À quoi servent les écoles de la fonction publique ?

Réputées prestigieuses mais aussi critiquées (trop coûteuses pour l'État, trop nombreuses...), les écoles de la fonction publique assurent la sélection et, une fois le concours d'entrée réussi, la formation initiale des futurs fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales (communes, départements, régions et leurs établissements) ou de la fonction publique hospitalière ainsi que leur formation continue. On compte plusieurs dizaines d'écoles (ENA , ENAC ...) et d'instituts de formation (IRA , INFOMA ...) spécialisés qui offrent le statut de fonctionnaire dès l'obtention du concours. Mais que se cache-t-il derrière les noms de ces écoles ?Emploi et salaire garantis dès l'admission, les écoles de la fonction publique présentent tous les atouts pour séduire les candidats.Réduction du temps de scolarité, regroupement des écoles, les établissements s'adaptent pour offrir une formation de haute qualité à l'élite de la fonction publique.Autre enjeu de taille pour les écoles : développer l'offre de formation continue pour accompagner les fonctionnaires à mener à bien leur projet de mobilité.

La sélection opérée par les écoles : moins académique mais toujours aussi sévère

En 2007, 169 écoles, de statut administratif varié (ex. établissement public administratif...), situées dans 99 villes différentes[1], ont été recensées. Certaines proposent des formations à destination des fonctionnaires déjà en poste (l'admission se fait alors en interne) et une trentaine d'entre elles sélectionnent et forment aux carrières d'encadrement de haut niveau (catégorie A : haute fonction publique d'État, ingénieurs...).

  Pour faire partie de « l'élite » de la fonction publique, trois voies d'accès sont offertes :

• le concours : classique, sur épreuve, il nécessite des conditions de diplômes particulières à chaque cursus. Des équivalences de diplômes sont possibles par l'intermédiaire d'une « commission d'équivalence »[2] propre à chaque établissement ;
• le recrutement sur titre et sur dossier : plus rare, souvent l'accès se fait en fonction des résultats scolaires, de l'expérience professionnelle, des actions de formation continue entreprises par le candidat ;
• très exceptionnellement, la 3e voie : un accès sans condition de diplôme avec un concours avec épreuves ou un entretien avec un jury. Cette voie nécessite le plus souvent une expérience professionnelle significative (d'au moins six ans en général) dans le domaine choisi et la validation de ses acquis par une commission spéciale.  

Victimes de leur succès, la concurrence est élevée et ce d'autant plus que l'inscription y est gratuite. La sélectivité à l'entrée est donc forte (le taux de réussite généralement inférieur à 0 % : environ 4 % pour le concours de l'ENA) et le niveau des candidats plutôt haut. Aussi est-il conseillé de suivre les préparations aux concours organisées dans les établissements d'enseignement supérieurs (instituts d'études judiciaires, d'études politiques, de préparation à l'administration générale, etc.).  

Cela étant, jugé par le rapport Le Bris en 2009, comme « tendant à privilégier certaines catégories sociales et d'une manière générale, du fait de la nature et du contenu des épreuves, les enfants de fonctionnaires [...], ce qui conduit à un système en faible renouvellement », le recrutement dans ces écoles a été en partie réformé.

  Premier touché, le concours d'accès aux IRA[3] : l'admission au concours externe[4] n'est plus un grand oral testant des connaissances assez générales. Elle est désormais fondée sur un « entretien de recrutement avec mise en situation du candidat ». Le jury a notamment à disposition une fiche individuelle de renseignements remplie par le candidat admissible. L'objectif du concours a changé : l'administration ne cherche plus à recruter des candidats uniquement pour leurs connaissances mais pour leurs compétences et leurs capacités professionnelles.  

Autre révolution : une plus grande diversité de profils est privilégiée. Ainsi, depuis 2009, dans les IRA toujours, des classes préparatoires intégrées (CPI) ont été mises en place : une trentaine d'élèves sont recrutés à partir de critères sociaux (demandeurs d'emploi, étudiants issus de quartiers difficiles...) pour préparer le concours de l'IRA à travers un soutien pédagogique, un appui financier, et le suivi par un tuteur (ancien élève ou élève de l'IRA).

  Une fois le concours d'entrée réussi, le lauréat obtient le statut d'élève fonctionnaire et le droit d'être formé au sein de l'école avant sa prise de poste tout en étant rémunéré...

Une formation assurée de qualité et professionnalisée

Dès la Révolution française, les dirigeants de l'État ont compris la nécessité de former les futurs fonctionnaires, à la fois à l'esprit de service public, mais aussi aux méthodes et technologies les plus modernes. Progressivement, l'État a donc mis en place, dans tous les domaines, des écoles d'élite afin de pourvoir aux postes clés essentiellement dans des grades d'encadrement supérieur.

  Les écoles de la fonction publique assurent plusieurs types de formation :

• des formations initiales destinées à apporter aux futurs agents publics les connaissances et compétences nécessaires, afin de les préparer à entamer leur carrière ;
• des formations continues dans le cadre du maintien des connaissances, des savoir-faire, de la culture et des compétences personnelles ou de l'évolution professionnelle. À destination des agents en poste, elles sont offertes tout au long de la vie professionnelle ;
• des formations initiales ou de perfectionnement pour des fonctionnaires étrangers, dans le cadre de la coopération internationale.  

Pour s'assurer d'attirer les meilleurs éléments recrutés sur concours, l'État s'attache à réunir dans ses établissements les conditions les plus favorables en moyens techniques matériels, pédagogiques et humains. Une exigence qui a un prix : toujours selon Raymond-François Le Bris, la formation des fonctionnaires coûte chaque année à l'État 3,4 milliards d'euros. Un coût... trop élevé, selon l'auteur du rapport.  

Il a remarqué également que le contenu de la formation, notamment de la formation initiale, était perfectible. Principale critique formulée : la formation n'est pas suffisamment professionnalisée (trop de théorie et pas assez de « terrain ») au point de faire parfois double emploi avec l'enseignement supérieur. Or, si pour le futur agent, la qualité de la formation est déterminante pour développer ses capacités d'épanouissement professionnel et de mobilité, pour l'administration, elle est nécessaire pour assurer la satisfaction des besoins des services publics et l'intérêt général. En réponse à ces constats plutôt sévères, les enseignements des écoles cherchent aujourd'hui à s'améliorer pour conserver le niveau et la qualité qui ont fait leur réputation :

• les directeurs des établissements revoient le contenu et la conception des programmes avec des spécialistes de l'ingénierie de formation et un réseau de professionnels, qui leur délivrent des éclairages sur l'état des métiers, des besoins...
• à l'ENA, par exemple, on met aussi en avant l'alternance. Dès la rentrée, les élèves suivent un mois de cours, puis partent quatre à cinq mois en stage[5].
• l'évaluation régulière des formations se systématise. Cette dernière peut être organisée à l'issue de la formation (document d'évaluation en ligne, à remplir le dernier jour de la formation, etc.), mais aussi bien après (par exemple, à travers des enquêtes auprès des anciens élèves et des recruteurs, comme à l'ENA).

  Le rapport Le Bris faisait d'autres propositions comme :

• la réduction de la durée de formation dans les écoles (hors stages) ;
• l'individualisation des formations, pour tenir compte des parcours antérieurs des élèves ;
• la suppression systématique des formations académiques ;
• le regroupement de certaines écoles pour simplifier le maillage géographique des établissements de formation.

  Bon nombre de ces pistes sont actuellement exploitées, à l'instar du ministère de la Défense qui, dès 2009, a regroupé huit écoles de gendarmerie et en a supprimé quatre. L'ENA a également montré l'exemple en modifiant la scolarité des élèves : durée des études raccourcie et mise en place de filières de spécialisation depuis la rentrée 2009[6]. Autre école pionnière : l'École des hautes études en santé publique (EHESP)[7], issue du rapprochement en 2008, de l'École de santé publique avec l'université de Rennes, l'école propose de mieux personnaliser les formations qu'elle offre à tout élève qui l'intègre en identifiant ses acquis et ses besoins. Une fois le diagnostic établi, l'élève bâtit un parcours de formation (avec des allégements, des renforcements...) formalisé par un contrat. L'objectif ? Mieux préparer ce dernier à sa prise de fonction.  

À la clé ? Un statut et la garantie d'un déroulement de carrière

Les élèves fonctionnaires admis dans ces différents établissements bénéficient dès leur entrée dans l'établissement du statut d'élève fonctionnaire ou de fonctionnaire-stagiaire. Ils sont alors rémunérés pendant toute la durée de la formation. Les sommes varient : 1 100 euros nets pour un élève stagiaire de l'École des chartes[8], 1 200 euros pour un contrôleur des douanes, environ 1 400 euros pour un auditeur de justice (ENM[9]) ou un énarque.  

En contrepartie, les élèves s'engagent à travailler dans la fonction publique pendant un certain nombre d'années (généralement de trois à huit ans, jusqu'à dix ans pour les élèves des écoles normales supérieures).  

Intégré dans le système « de la carrière » par opposition à celui de l'emploi (comme dans les pays anglo-saxons), l'élève à l'issue de sa scolarité aspire à demeurer sa vie durant dans la fonction publique. La garantie de son emploi est donc assurée, la carrière progressera avec un avancement de grade ou d'échelon. Le stagiaire devenu fonctionnaire est propriétaire de son grade, qui marque son lien avec la fonction publique, alors que son emploi peut varier ou même être supprimé. À l'inverse, le système de l'emploi ne reconnaît pas la distinction du grade et de l'emploi. La suppression de l'emploi entraîne l'éviction de la fonction publique. Ici, même en cas de suppression de l'emploi, l'agent ne cessera pas d'appartenir à la fonction publique. Autant d'atouts qui font des écoles de la fonction publique un rêve de stabilité et de sécurité pour tous les candidats.

  Si l'engouement pour les écoles de la fonction publique n'est donc pas prêt de décroître auprès des prétendants, ces dernières, déjà en pleine mutation, sont appelées à connaître d'autres révolutions. Buts recherchés : permettre aux écoles d'assurer une formation de qualité d'aide à la mobilité et la reconversion professionnelle (notamment dans le cadre des deuxièmes carrières, encouragées par le législateur depuis 2007[10]) mais aussi... réduire les coûts de gestion pour l'État. Pour mener à bien ces changements, la direction générale de l'administration et de la fonction publique a d'ailleurs annoncé qu'au cours de l'année 2011, une mission d'inspection interministérielle sera chargée « d'une part de dresser le bilan précis de toutes les mesures déjà prises pour professionnaliser les formations, d'autre part d'approfondir l'ensemble des questions plus spécifiquement liées aux problématiques de rapprochement ou de fusion ».  

Concours de catégories A, B et C ?

• la catégorie A regroupe les cadres supérieurs, pour des emplois de direction, de conception, et d'encadrement, pour postuler, le niveau Bac + 3 est exigé (Master et plus) ;
• la catégorie B représente les cadres moyens, pour des emplois d'application en général. Seuls les titulaires du Bac (au minimum) peuvent prétendre à ces concours ;
• la catégorie C englobe les fonctions d'exécution : aucun diplôme n'est requis pour certains, d'autres concours exigent un BEPC, un CAP ou un BEP.  

Sandrine BOTTEAU  

[1] Source AFP.

[2] Instituée par arrêté conjoint du ministre chargé de la Fonction publique et du ou des ministres intéressés, l'arrêté précise la liste des concours pour lesquels la commission est compétente. Un arrêté du ministre chargé de la Fonction publique fixe par ailleurs les règles de composition et de fonctionnement de ces différentes commissions. Cf. décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.

[3] Cf. arrêté du 6 juin 2008 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration.

[4] Le concours externe s'adresse aux candidats qui ne travaillent pas déjà dans la fonction publique. Il existe aussi le concours interne : réservé aux fonctionnaires et dans certains cas aux autres agents publics qui ont accompli une certaine durée de services publics et, le cas échéant, avoir reçu une certaine formation.

[5] Source Emploi public.

[6] Ex. le Cycle international d'administration publique (CIAP) comportait en 2009, deux filières de spécialisation : « Administration et institutions » et « Relations internationales ».

[7] L'École des hautes études en santé publique forme les cadres supérieurs de la santé et secteur  sanitaire et social (directeurs d'hôpitaux, directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social...).

[8] École ayant pour vocation la formation des conservateurs du patrimoine écrit.

[9] École nationale de la magistrature

[10]ex. la loi nº 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique qui vise à faciliter les départs vers le privé ; la loi n°2009-972 du 3 août relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui doit permettre encore plus la mobilité entre fonctions publiques et vers le privé.

Pour aller plus loin :

• Rapport Le Bris : Propositions pour une réforme de la formation des agents de l'État, décembre 2008, Raymond-François Le Bris pour un panorama précis de l'ensemble des écoles du service public et des formations, notamment initiales, qu'elles proposent.
• Les écoles de la fonction publique, Jean-François Paris, septembre 2009, Nathan Carrières publiques.  

Sites à visiter :

• ENA, IRA, INET
• Le Réseau des écoles de service public (RESP)