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D'un point de vue juridique, tout citoyen européen a le droit de travailler et de vivre dans un autre État membre de l'Union européenne sans subir de discrimination fondée sur la nationalité. Oui mais, lorsque l'on souhaite entamer une carrière dans la fonction publique française et que l'on est citoyen européen, comment cela se passe-t-il ? Et à l'inverse, lorsqu'on est fonctionnaire français, comment poursuivre une carrière européenne ? À l'heure où le gouvernement français et la Communauté européenne prônent une plus grande ouverture, de diversité et davantage de mobilité, petit rappel des règles en vigueur et éclairage sur la situation actuelle.  

Phrases clés :

Tous les corps et cadres d'emplois de la fonction publique française sont, sauf exception, depuis 2005, ouverts aux ressortissants communautaires.

Si les séjours dans les administrations des pays de l'Union européenne sont encouragés, la démarche reste en pratique difficile.

Quand l'on est définitivement attiré par une carrière européenne, il reste une autre voie : devenir fonctionnaire européen.  

Accéder à la fonction publique française quand on est citoyen européen, est-ce possible ?

L'accès des ressortissants des États de la Communauté européenne ou des États parties à l'accord sur l'EEE[1] (voir liste des pays concernés) et suisses à la fonction publique française est ouvert depuis de nombreuses années. Cependant jusqu'en 2005, l'ouverture des corps, cadres d'emplois et emplois[2] n'était possible que dans certains cas particuliers. Désormais, c'est la logique inverse qui s'applique. Le statut de la fonction publique prévoit à l'article 5 bis[3] d'une part, que tous les corps et cadres d'emplois des trois versants de la fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière) sont ouverts ; d'autre part, que le recrutement se fait dans les mêmes conditions que celles applicables aux ressortissants nationaux, à l'exception de l'accès aux emplois dits de « souveraineté ». Cette exception vise les emplois relevant, en général, de secteurs régaliens tels que : la justice, l'intérieur, le budget, la défense, les affaires étrangères...  

La loi a été modifiée[4] afin d'ouvrir très largement l'accès de la fonction publique, conformément aux principes de libre circulation et de non-discrimination en raison de la nationalité prévus par le traité instituant la Communauté européenne.  

Le recrutement des ressortissants peut se faire ensuite par concours, par détachement, ou sur la base d'un contrat de droit public.  

Ainsi, les candidats européens aux concours doivent, comme tous les candidats français, remplir les conditions suivantes : jouir de leurs droits civiques dans l'État dont ils sont ressortissants ; ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions ; se trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l'État dont ils sont ressortissants ; remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.  

Diplômes, titres, formations obtenus dans un autre pays de l'EEE, ou depuis 2007, expérience acquise dans un de ces pays, permettent ensuite aux candidats d'être admis en équivalence du diplôme français exigé pour se présenter à certains concours. Dans certains cas, cette équivalence est accordée de droit (ex. : administrateurs...). Dans d'autres, des commissions d'équivalence de titres et diplômes doivent être saisies (ex. : professeurs). Pour tous les détails, le candidat devra se renseigner auprès de l'administration organisatrice du concours. Depuis le mois de mars 2010, un décret[5] a vocation à améliorer ses démarches en la matière : ainsi, le demandeur doit fournir à l'autorité administrative ou territoriale d'accueil tous (mais uniquement ceux-là) les documents nécessaires à la reconstitution de sa carrière, délivrés et authentifiés par les autorités compétentes de son Etat d'origine. Lorsque ces documents ne sont pas rédigés en langue française, le demandeur doit remettre une traduction certifiée par un traducteur agréé. De la même façon, en cours de carrière, les fonctionnaires européens et assimilés peuvent venir travailler, par voie de « détachement », dans la fonction publique française. Le détachement consiste à placer le fonctionnaire hors de son corps d'origine tout en lui permettant de continuer à bénéficier dans ce corps de ses droits à avancement et retraite.

Les agents européens sont alors, rémunérés par l'administration française d'accueil et ils bénéficient des régimes de protection sociale et de retraite applicables aux fonctions qu'ils occupent dans leur administration d'accueil. Pour cela, ils doivent remplir - outre les conditions générales pour être fonctionnaire français - deux conditions : avoir la qualité de fonctionnaire dans un autre pays européen et occuper ou avoir occupé un emploi dans une administration, un organisme ou un établissement d'un autre pays européen dont les missions sont comparables à celles des administrations, des collectivités territoriales et des établissements publics français.

Toujours pour faciliter la mobilité des agents, le décret de mars dernier crée une commission d'accueil auprès du ministre chargé de la Fonction publique. Cette commission pourra être saisie pour vérifier l'adéquation entre l'emploi occupé par le demandeur et le corps, cadre d'emplois ou emploi susceptible de l'accueillir. De même, et dans un but d'égalité de traitement, le décret prévoit également qu'à la suite du détachement, les ressortissants européens pourront être intégrés si aucune disposition contraire n'est prévue par leurs statuts particuliers. Par ailleurs, lorsqu'ils seront admis à poursuivre leur détachement au-delà d'une période de cinq ans, les ressortissants devront se voir proposer une intégration dans la fonction publique française.  

Mais qu'en est-il des fonctionnaires français souhaitant acquérir une expérience dans une fonction publique de l'Union européenne ?  

Travailler au sein d'une fonction publique étrangère de l'Union européenne, un passage à l'acte encore trop rare

Concernant les conditions et les modalités du détachement dans un autre pays membre de l'Union européenne et des États partis à l'espace économique européen, chaque État dispose de ses propres procédures et ces dernières sont multiples : détachement, mise à disposition (situation où le fonctionnaire demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi et continue à percevoir la rémunération correspondante mais qui effectue son service dans une autre administration que la sienne), disponibilité (position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, de ses droits à l'avancement et à la retraite). En l'absence de principe de réciprocité, les postulants sont donc invités à se renseigner sur la nature de la fonction publique et sur les procédures applicables dans le pays où ils souhaitent migrer.  

La mobilité des fonctionnaires en Europe est encore assez méconnue et les données statistiques manquent mais le CNFPT[6], à l'issue d'une enquête réalisée en 2006[7], relevait que si la démarche attire, force est de constater que le passage à l'acte demeure difficile et que « bien souvent, la première expérience de mobilité passe par un stage pratique dans une administration d'un pays de l'Union [...]. Le choix de la collectivité d'accueil ne s'effectue pas de façon aléatoire mais vient généralement en appui des politiques de jumelage ». À titre d'exemple, la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) indique que « les vrais détachements communautaires, hors jumelages et partenariats entre ministères par exemple, doivent représenter un ou deux cas par an. En revanche, il existe des coopérations entre des ministères techniques français et allemands, comme le ministère de l'Agriculture ou le ministère de l'Écologie (MEEDDM), sous la forme de détachements de six mois à un an ».  

D'une manière générale, plusieurs raisons peuvent expliquer la rareté de la mobilité européenne des fonctionnaires français : tout d'abord, il n'existe pas vraiment d'organe, ni de réseau qui facilite la recherche d'emplois. Chacun doit prendre en charge ses propres recherches (auprès des ambassades, en prenant contact directement auprès d'une collectivité du pays souhaité, communes jumelées...). Ensuite, les mobilités ne se font que trop faiblement du fait d'une méconnaissance des métiers, de freins linguistiques et du problème plus général de la valorisation de cette expérience au retour. Enfin, des obstacles administratifs demeurent : absence de réglementation harmonisée au niveau de l'Union européenne de la reconnaissance des diplômes et des qualifications, d'évaluation...  

Pourtant, dans l'optique de développer davantage la mobilité de l'ensemble des fonctionnaires français au sein de l'Europe, une possibilité de détachement a été introduite par le décret n° 2002-759 du 2 mai 2002. Cette possibilité est, en outre, assortie d'une garantie de réintégration si l'administration d'accueil met fin au détachement pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice des fonctions. Une convention doit être passée entre l'administration d'accueil et l'administration d'origine du fonctionnaire ; elle définit la nature et le niveau des activités confiées, ses conditions d'emploi et de rémunération ainsi que les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités.   Enfin, en terme de perspective de carrière européenne, reste une dernière question : celle de savoir comment travailler au sein des institutions européennes...  

Fonction publique européenne : concours simplifiés mais concurrence serrée

Pour pouvoir travailler au sein des institutions (Parlement européen, Conseil, Commission européenne, Cour de justice, Cour des comptes) ou organes consultatifs (Comité économique et social, Comité des régions de l'UE, etc.) de l'Union européenne, à Bruxelles, Strasbourg ou ailleurs, il faut être fonctionnaire européen (ex. administrateur, chercheur, traducteur, assistant...) et donc, avoir passé avec succès l'un des concours de sélection. Les concours se déroulent par catégorie, voire par grades à l'intérieur de ces catégories, en fonction de l'expérience professionnelle, du niveau d'étude et des compétences requis.  

Pour passer un concours, il faut : être citoyen d'un des États membres de l'UE, jouir de ses droits civiques, être en position régulière au regard des lois de recrutement militaire, maîtriser deux langues officielles de l'Union européenne, voire trois pour la filière linguistique. L'Office européen de sélection du personnel (EPSO), qui est chargé d'organiser les concours généraux, a mis en place depuis cette année une nouvelle procédure pour la sélection du personnel permanent qui se veut plus moderne, rapide, simple et assurant qualité et fiabilité au recrutement. But affiché : recruter les meilleurs candidats (fonctionnaires nationaux, étudiants...).  

La sélection se déroule en deux étapes :

• des tests d'admission informatisés, organisés dans les États membres (et dans certains pays hors de l'UE), qui portent sur une évaluation des compétences générales du candidat : ses capacités cognitives (raisonnement verbal, numérique et abstrait) et de jugement dans des épreuves de mise en situation, ainsi que ses compétences professionnelles et linguistiques ;
• une phase d'évaluation à Bruxelles qui permet d'examiner les compétences du candidat liées au poste.

Cette procédure remplace la longue procédure des épreuves écrite et orale en deux étapes. Par ailleurs, l'évaluation n'est plus axée sur les connaissances, mais sur les compétences, critère réputé actuellement, comme un des meilleurs indicateurs des performances professionnelles futures.

Les candidats réussissant la phase d'évaluation sont inscrits sur une « liste de réserve » : base de données accessible aux institutions souhaitant recruter. Pour les profils les plus courants, et pour éviter que des lauréats demeurent plusieurs années sur une liste sans trouver de poste, comme cela était souvent le cas jusqu'à présent, les listes de réserve ne resteront valables qu'un an. La plupart des candidats figurant sur les listes de réserve seront invités à un entretien. Les participants pourront enfin, recevoir un retour sur leur performance lors du concours.

Pour connaître les dates des concours, l'EPSO conseille de consulter régulièrement les pages « concours » de son site, les représentations de la Commission européenne dans chaque Etat membre ou les bureaux d'information du Parlement européen, et de s'abonner au Journal officiel de l'UE pour recevoir les numéros qui contiennent les avis de concours pour toutes les institutions.   Il faut savoir que les concours de la fonction publique européenne ont beaucoup de succès et attirent, à chaque session, une foule de candidats, notamment pour des raisons pécuniaires et les avantages que la fonction procure : calcul des impôts différent, perception d'allocations familiales et scolaires, congés annuels augmentant avec l'âge et l'ancienneté... Avec cette série de mesures l'EPSO[8] cherche à promouvoir la diversité et à améliorer l'image des institutions de l'UE en tant qu'employeur. Un vrai pari sur l'avenir en somme.  

Si globalement chaque acteur (institutions européennes, États membres, administrations...) joue le jeu de l'ouverture, il n'est pas certain que cela s'avère suffisant pour être - à court terme -suffisamment efficace. Il est une chose de l'organiser, il en est une autre de rendre véritablement attractive mobilité et carrière européennes. Michel Senimon, délégué général de l'association Europa, montrait[9] que « L'Europe de l'administration sera un pilier de l'Europe citoyenne. Les étudiants sont prêts à participer au programme Erasmus, il faudrait pouvoir offrir une possibilité similaire aux jeunes fonctionnaires ». Déjà en 2003, la Commission permanente préconisait que les fonctions publiques en Europe devraient envisager de développer une « convergence de méthodes et de mécanismes de gestion des ressources humaines, indépendamment du cadre juridique adopté par chaque pays »...

Des voeux appelés, au nom de la démocratie et de la modernité des institutions, à se réaliser ?  

Sandrine BOTTEAU

[1] Espace économique européen.
[2] Les fonctionnaires (d'Etat, hospitaliers, territoriaux) appartiennent tous à des corps ou des cadres d'emplois : on parle de corps dans les fonctions publiques d'Etat et hospitalière et de cadre d'emplois dans la FPT. Les corps ou cadres d'emplois regroupent des fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles appelé statut. Les statuts fixent, pour chaque corps ou cadres d'emplois, les conditions de recrutement, de rémunération, de déroulement de carrière...
[3]. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
[4]. Par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005.
[5]. Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.
[6] Centre national de la fonction publique territoriale, établissement public au service des collectivités territoriales et de leurs agents, chargé de la formation et de la professionnalisation de l'ensemble des personnels des collectivités locales.
[7] Site cnfpt.fr le dossier : la mobilité des fonctions publiques en Europe.
[8] Office européen de sélection du personnel.
[9] Site www.emploipublic.fr

Pour mémoire : liste des Pays de l'Espace économique européen (EEE) en plus de la France :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède

Pour en savoir plus :

• www.fonction-publique.gouv.fr
• www.eu-careers.eu
• Commission européenne : www.europa.eu.int/comm/index_fr.htm
• Toute l'Europe (Centre d'information en France) : www.touteleurope.fr
• Europe direct (centrale d'information de la Commission européenne) :  www.europa.eu.int/europedirect/index_fr.htm
• Ministère des Affaires européennes : www.europe.gouv.fr