Bilan 2010 en droit civil, encore une année riche en réformes

Comme chaque année, bon nombre de textes ont vu le jour en 2010. Nous mouvons dans une ère où l'on ne cesse de promulguer, codifier, décréter, ordonner, préciser, etc. La production normative n'a jamais été aussi poussée. À cet égard, l'année 2010 est loin d'être une exception.

Particulièrement riche en termes de changements, l'année 2010 se distingue - toutefois - des autres années, en raison des riches débats parlementaires que ces réformes ont pu susciter. Aucun domaine n'est épargné : elles visent aussi bien le secteur public que privé. La poste change de statut, le marché de l'électricité est réformé, le réseau des chambres de commerce et d'industrie est réorganisé, la lutte contre les violences de groupe ou conjugales est renforcée, etc. À ce jour, on ne compte pas moins de 109 lois promulguées pour 2010. Ce nombre croissant de réformes traduit parfaitement la tendance vouée à la prolifération des textes, et s'inscrit dans l'évolution grandissante de la production normative de l'État. Mais quel est précisément le bilan de ces douze mois de réformes en droit civil ? Quels sont les projets qui ont le plus bouleversé le droit positif ? Quels sont ceux qui ont été les plus discutés, voire disputés ? Enfin, quels sont les apports de chacune de ces réformes ? Bilan sur les nouveautés procédurales et substantielles du droit civil en 2010...

Les nouveautés procédurales

Des changements procéduraux ont été apportés tant sur le plan international qu'interne.  

Les nouveautés procédurales internationales   Au plan international, ce sont les procédures matrimoniales qui sont repensées. On le sait, les procédures matrimoniales présentant un élément d'extranéité sont systématiquement sources d'insécurité juridique en raison des différences entre les droits nationaux, notamment en ce qui concerne les règles de conflit de lois. Aussi, le 4 février 2010, la France signe avec l'Allemagne, un accord inaccoutumé instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts et créant un droit commun à la France et à l'Allemagne. Le régime matrimonial nouveau fonctionnera avec des règles simples et modernisées, identiques en France et en Allemagne. Il ne s'agit pas de créer un nouveau régime matrimonial légal (la participation aux acquêts en Allemagne et la communauté d'acquêts en France), mais de proposer un régime matrimonial optionnel choisi par contrat de mariage. Ce régime est « inspiré des régimes de la participation aux acquêts existant dans chacun des deux pays, qui fonctionne selon des règles simples et modernisées, identiques en France et en Allemagne », explique l'exposé des motifs. Il sera ouvert à tous ceux qui, même s'ils ne sont ni Allemands, ni Français, pourraient choisir la loi allemande ou française. Ce traité bilatéral n'est pas fermé puisqu'il est ouvert à la signature des autres États membres : il s'agit donc d'une véritable « coopération renforcée » dans le domaine du droit familial.  

Les nouveautés procédurales internes Au plan interne, l'essentiel du bouleversement procédural réside dans la loi relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et dans la loi de simplification des procédures : divorce et médiation familiale.

D'une part, la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 vise à améliorer l'exécution de ces décisions, à redéfinir l'organisation et les compétences des juridictions et à rénover les conditions d'exercice de certaines professions réglementées, notamment la profession d'avocat.

La loi consacre là une nouveauté : la convention « de procédure participative ». Il s'agit d'offrir la possibilité aux parties de régler par convention leur différend qui n'aurait pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engageant à le résoudre amiablement. Elle suppose que les parties soient assistées par un avocat. Toutefois, cette possibilité est expressément exclue lorsqu'il s'agit de régler un différend né à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du Code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Le rapport du Sénat explique cette exclusion par le fait qu'il entre déjà dans la mission des conseils de prud'hommes de rechercher une solution amiable entre l'employeur et le salarié qu'un différend oppose, de sorte que la procédure participative pourrait faire doublon avec cette mission.

D'autre part, un projet de loi en date du 3 mars 2010 vise à alléger certaines procédures judiciaires familiales. Le projet, qui à ce jour n'a pas encore été voté, prévoit d'abord de simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel. Puisque les époux s'accordent sur l'essentiel des modalités et effets du divorce, il a paru raisonnable de permettre aux époux de ne pas comparaître personnellement et systématiquement devant le juge aux affaires familiales. Pour cela, trois conditions doivent être remplies : les époux sont d'accord pour divorcer, s'entendent sur les conséquences matérielles du divorce et n'ont pas d'enfant mineur en commun. Il prévoit aussi des mesures permettant de développer la médiation familiale. Le projet permettrait aux parents - mariés ou non - en désaccord sur des décisions à prendre concernant leur enfant à charge (mineur ou majeur) de recourir à la médiation familiale. Faciliter, inciter, privilégier le règlement amiable des litiges est l'une des priorités procédurales du législateur en 2010. Qu'en est-il du pan substantiel ?  

Les nouveautés substantielles

Les réformes sont en la matière plus hétéroclites et visent toutes les domaines du droit civil. Seules les plus importantes seront citées, à savoir en droit des personnes et de la famille.  

Les nouveautés du droit des personnes en 2010  

La mise en place d'un dispositif visant à lutter contre le jeu excessif ou pathologique est présentée par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. De nombreuses obligations sont mises à la charge des opérateurs de jeux : la publicité des jeux et paris en ligne doit être assortie d'un message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique, ainsi que d'un message faisant référence au système d'information et d'assistance. L'opérateur doit pouvoir prévenir les comportements excessifs en assurant la mise en place de mécanismes d'auto-exclusion et de modération, et de dispositifs d'autolimitation des dépôts et des mises.  

L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie voit le jour par une loi n° 2010-209 du 2 mars 2010. La loi complète, sur recommandation du Comité national de suivi des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie, la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit d'accès aux soins palliatifs. Cette allocation bénéficie à tout actif, dont un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou étant en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, pourra désormais suspendre son activité professionnelle pour être auprès de lui, tout en bénéficiant d'une compensation financière : l'allocation pour l'accompagnement d'un proche en fin de vie.  

Les nouveautés du droit de la famille en 2010 Le ministère en charge de la Famille vient d'élaborer un Guide pratique des aides légales à la gestion du patrimoine et à la protection de la personne. Ce guide - téléchargeable gratuitement sur le site du ministère - donne les clés pour assurer l'information de tous sur l'ensemble des aides légales existantes afin d'orienter les personnes dans leurs prises de décisions et de faciliter l'accompagnement des proches dans tous les actes de la vie quotidienne : les opérations bancaires, les démarches administratives, la gestion des revenus, la gestion des biens immobiliers, la gestion des biens financiers, la protection de la personne et de ses biens sont autant de questions abordées. La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 de prévention des violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants modifie le Code civil et complète les dispositifs déjà existants mais insuffisants en matière de violence intrafamiliale. L'essentiel de la loi est de faciliter le dépôt de plainte par les femmes souvent freinées par la peur de perdre la garde de leurs enfants, par le risque de se retrouver sans logement ou par la crainte de l'expulsion lorsqu'elles sont en situation irrégulière. À cet effet, le législateur crée une mesure particulière dite « ordonnance de protection ». Elle est délivrée par le juge aux affaires familiales à chaque fois que des violences exercées au sein du couple ou au sein de la famille ou groupe de personnes liées par des liens de famille, par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime et qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, ou sur un ou plusieurs enfants, sont constatées. Le juge, qui doit statuer dans les 24 heures, peut être saisi par la victime ou par le ministère public avec l'accord de la victime. L'ordonnance de protection prise après audition des parties permet au juge d'attester de la réalité des violences subies et de mettre en place, sans attendre la décision de la victime sur le dépôt d'une plainte, des mesures d'urgence telles que l'éviction du conjoint violent ou encore le relogement de la victime hors de portée du conjoint en cas de départ du domicile conjugal. Les mesures liées à l'ordonnance de protection sont applicables durant quatre mois, et renouvelables en cas de dépôt par la victime d'une requête en divorce ou en séparation de corps. Enfin, le conjoint violent qui ne respecterait pas les mesures de protection décidées par le juge pourrait être condamné à deux ans de prison et 15 000 euros d'amende, voire se voir imposer le port d'un bracelet électronique pour contrôler son respect des mesures d'éloignement prises à son encontre.  

   Sara Derraï 

En savoir plus Sites :
http://www.presse.justice.gouv.fr
http://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.justice.gouv.fr/le-garde-des-sceaux-10016/accord-entre-la-france-et-lallemagne-regime-matrimonial-commun-20063.html
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl08-031.html
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=778E8C3E1BC480B449EF09307E28C62F.tpdjo10v_2?cidTexte=JORFTEXT000021897739&categorieLien=id
http://www.service-public.fr/actualites/001135.html Revues
- Dr Famille 2010, septembre 2010, alerte 61.
- La Semaine juridique, Édition générale, 31 mai 2010, n° 22, p. 590.
- La Semaine juridique, Édition générale n° 3, 17 janvier 2011, p. 37.