Contrat « emploi d'avenir » dans le secteur public... Ce qu'il faut savoir

Remettre le pied à l'étrier à des jeunes, de 16 à 25 ans sans emploi et sans qualification, vers l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification, tel est l'objectif des contrats « emplois d'avenir » mis en place depuis le 1er novembre 2012[1]. Principaux employeurs appelés à être mobilisés : les collectivités territoriales, leurs groupements[2], et d'autres personnes morales de droit public (Education nationale, ministère de la Culture par exemple)... Point sur ce nouveau contrat dont le but est de faire mieux que leurs grands frères, les anciens  contrats « emplois jeunes ».

Un constant accablant à l’origine du dispositif

Près de 2 jeunes sur 10 sortent chaque année du système éducatif sans diplôme, soit plus de 120 000 jeunes par an.

Selon le gouvernement, plus de 120.000 jeunes sortent chaque année sans diplôme du système éducatif. Le taux de chômage de ces jeunes dans les quatre ans suivant la fin de leurs études dépasse 45 % alors qu'il est de 19 % en moyenne pour les jeunes sortis de formation initiale depuis quatre ans. Au total, en 2011, 500.000 16-25 ans sans diplôme étaient ni en emploi ni en formation[3].

Autre constat : dans certaines zones urbaines sensibles (ZUS), la moyenne du taux de chômage des jeunes s’élevait à 42 % en 2010. En outre, ces jeunes doivent face à d’autres difficultés : manque de mobilité, d’accès aux services publics et des chances de décrocher un emploi affaiblies du fait d’une part, de l’augmentation, ces 20 dernières années, du niveau de qualification global des salariés[4] . Selon le gouvernement, la moitié des salariés ont au minimum un baccalauréat ou un brevet professionnel contre moins de 25% au début des années 80 ; d’autre part, les exigences de qualification croient dans la plupart des métiers. Ainsi, 40 % des ouvriers non qualifiés de la mécanique sont désormais titulaires d’un CAP ou d’un BEP.

Dernier constat : les jeunes les plus en difficulté d’insertion bénéficient insuffisamment des contrats aidés existants (60 % des bénéficiaires ont un niveau Bac et plus) et « ceux-ci n’offrent pas de solution suffisamment durable pour un public qui a particulièrement besoin d’être accompagné »[5].

Aussi, pour combattre ce fléau, redonner de l’espoir à cette jeunesse et considérant qu’ « un pays qui ne donne pas sa place à sa jeunesse, est un pays qui n’a pas d’avenir[6]», le législateur a décidé d’apporter une réponse qui se veut nouvelle : les « emplois d’avenir ».

Les « emplois d’avenir » : un nouveau modèle qui entend mieux cibler les bénéficiaires

L'objectif du gouvernement est de créer 150 000 emplois d’avenir dans le public d’ici à 2014, dont 100 000 en 2013 en incluant les 6 000 emplois d’avenir professeur.

Prenant acte des dérives des emplois jeunes - dont beaucoup avaient été accordés à des jeunes très diplômés[7], la loi propose un dispositif cadré. Avec les emplois d’avenir, il s'agit de proposer à des jeunes, en lien avec Pôle emploi et les Missions locales, un contrat à durée indéterminée (CDI) pour le secteur privé ou un contrat à durée déterminée (CDD) pour 3 ans maximum à temps plein (sauf exception) pour le secteur public[8]. En contre partie, l’Etat apporte une subvention à hauteur de 75 % du SMIC pour ce qui concerne les employeurs du public (collectivités territoriales, groupements[9], …) (contre 35% pour ce qui concerne le secteur privé[10]).

Concrètement, les emplois d'avenir s'adressent aux jeunes :

• sans emploi âgés de 16 à 25 ans au moment de la signature du contrat de travail qui sont « sans qualification ou qui sont peu qualifiés » et rencontrent des « difficultés particulières d’accès à l’emploi » (cf. article L. 5134-110 du code du travail) ;
• ayant moins de 30 ans mais bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et remplissant les mêmes conditions générales pour accéder à un emploi d’avenir.

Selon la loi, sont des « jeunes peu ou pas qualifiés » :

• les jeunes sortis sans diplôme de leur formation initiale (niveau VI et Vbis : Brevet des collèges)[11] ;
• les jeunes peu qualifiés (de niveau V, c’est-à-dire titulaires uniquement d’un CAP ou BEP) et en recherche d’emploi depuis au moins 6 mois dans les 12 derniers mois.

À titre exceptionnel, dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon, dans les zones urbaines sensibles (ZUS) et les zones de revitalisation rurale (ZRR) où le taux de chômage des jeunes des moins de 25 ans est supérieur à la moyenne nationale, les jeunes ayant engagé des études supérieures (premier cycle de l’enseignement supérieur) et confrontés à des difficultés particulières d’insertion professionnelle (en recherche d’emploi depuis au moins 12 mois dans les 18 derniers mois) peuvent également être recrutés en emploi d’avenir. Ainsi 9,5% des emplois d’avenir sont d’ores et déjà réservés sur les territoires ultra-marins, du fait de leurs spécificités (soit 9.000 emplois tout secteur confondu)[12].

Une estimation porte à plus de 600 000 le nombre de ces jeunes sans emploi ni formation, qui peuvent être inscrits ou non à Pôle emploi, ou être considérés comme « inactifs » au sens des statistiques du BIT[13]…c’est dire le potentiel du dispositif.

Des collectivités territoriales appelées à jouer la carte de la mobilisation

Selon le décret du 31 octobre 2012, les secteurs éligibles sont ceux qui présentent un « fort potentiel de création d'emplois ou qui offrent des perspectives de développement d'activités nouvelles ». Autant dire que les secteurs concernés sont nombreux. Fixés par arrêté du préfet de région (cf. schéma régional de mobilisation), sont visés : l’aide à la personne, l’animation socioculturelle et sportive, le social, le médico-social, le tourisme, le numérique ou le secteur de l’entretien car ils sont susceptibles de pouvoir offrir des perspectives de recrutements. Autrement dit, seront les principaux futurs employeurs : les associations, les organismes à but non lucratif de l’économie sociale et solidaire (ESS), mais surtout les collectivités territoriales (régions, départements…).

Certaines collectivités et organismes ont déjà manifesté leur enthousiasme. Ainsi, d’ici fin 2013, la ville d’Amiens et Amiens Métropole envisagent d’embaucher au total une centaine de jeunes notamment dans des fonctions de messagers du tri, gestion des espaces verts et des espaces publics en général ou encore la valorisation des sites touristiques et patrimoniaux[14]. De leur côté les départements se sont engagés[15] d’une part, à recruter 7.000 emplois dès 2013 au sein de leurs services dans les secteurs comme l’économie sociale et solidaire, des services techniques, de la restauration collective ou encore des espaces naturels et sensibles ; d’autre part, à accompagner le déploiement du dispositif dans le secteur associatif, médico-social, l'aide à domicile…De la même manière, bon nombre de régions, et d’organismes comme le CNFPT[16] ont manifesté leur soutien en faveur du déploiement du dispositif. Dernier exemple pour souligner l’adhésion des personnes publiques au dispositif : dans le domaine du logement social, l'Union Sociale de l’Habitat (USH) estime le potentiel d’embauche « à quelque 2.000 emplois en trois ans ». Sont en effet, appelés à se développer toute une palette d’emplois, dans les domaines du développement durable, des nouvelles technologies, de la gestion sociale et, plus généralement, du « vivre ensemble dans les quartiers HLM »[17].

En parallèle, l’Education nationale lance le dispositif « Emploi d’avenir professeur » (EAP) Egalement prévu par la loi du 26 octobre 2012, il s’agit d’accompagner des jeunes qui, souhaitant poursuivre leurs études et se destiner aux métiers de l’enseignement, risquent de ne pouvoir le faire faute de moyens. L’emploi d’avenir leur permettra de poursuivre leurs études universitaires pour se présenter aux concours de professeur[18]. Il s’agira d’emplois à temps partiel dans les établissements scolaires réservés aux étudiants boursiers en deuxième année de licence, qui bénéficieront de surcroît d’une bourse de service public spécifique. Sont concernés prioritairement les jeunes résidant en zone urbaine sensible (ZUS) ou ayant effectué tout ou partie de leurs études secondaires dans un établissement situé en ZUS ou relevant de l’éducation prioritaire. Ambition annoncée : recruter d’ici 2015, 18.000 étudiants boursiers se destinant à une carrière d’enseignant, soit 6 000 EAP par an en moyenne dont 4.000 dès le mois de janvier 2013.

La formation, plus qu’une valeur ajoutée … une garantie avec les « emplois d’avenir »

La formation des jeunes et l’accompagnement des employeurs seront deux paramètres importants pour permettre au dispositif d’atteindre pleinement ses objectifs.

Comme leurs « grands frères » les emplois-jeunes, les emplois d’avenir ont vocation à donner une première expérience professionnelle et des compétences permettant de trouver des emplois plus pérennes dans des secteurs en développement. Après les 3 ans (maximum) de contrat en CDD, l’emploi ne sera plus aidé par les subventions publiques. Il est appelé à être pérennisé, mais sans garantie puisque par exemple, ni les collectivités territoriales, ni leurs groupements ne peuvent, en principe[19], recruter par contrat. Aussi, formation des jeunes et accompagnement des employeurs devront être les piliers du dispositif.

Pour cela, l’aide relative à l’emploi d’avenir est accordée à l’employeur pour une durée minimale de douze mois et une durée maximale de 3 ans au vu[20] :

• des possibilités de pérennisation des activités proposées,
• de sa capacité à encadrer un jeune inexpérimenté,
• du contenu de l’emploi qu’il lui propose,
• des perspectives de formation envisagées vers une qualification.

La demande d’aide devra décrire le poste proposé, indiquer son positionnement dans l’organisation de la structure, les modalités d’encadrement du jeune et préciser les compétences dont l’acquisition est visée et les actions de formation qui y concourent. Ces dernières devront être réalisées prioritairement pendant le temps de travail, ou en dehors de celui-ci, et devront bien sûr, concourir à l’acquisition de la qualification ou des compétences visées dans l’emploi d’avenir. En cas de non-respect de ses engagements par l’employeur, notamment en matière de formation, le remboursement de la totalité des aides publiques perçues est dû à l’État.

Côté accompagnement, durant l’emploi d’avenir, les structures d’accompagnement (Pôle emploi, Missions locales ou Cap emploi, pour les jeunes en situation de handicap ou présidents de conseils généraux pour les jeunes au RASA( Revenu Solidarité Active) sont chargées d’assurer un suivi à toutes les étapes du parcours : repérage, orientation des jeunes, sélection des employeurs en amont, levées des difficultés périphériques d’accès à l’emploi (logement, santé, mobilité…) et échanges réguliers avec le jeune et l’employeur durant l’emploi d’avenir mais aussi…préparation à la sortie en cas de non pérennisation chez l’employeur.

L’engagement d’une solution adaptée à chaque jeune à l’issue du contrat d'avenir

Et que se passe-t-il à l’issue de l’emploi d’avenir ? Les textes indiquent que le jeune devra avoir la « possibilité » de bénéficier d’une priorité d’embauche chez son employeur ou d’accès à l’emploi chez un autre employeur en capitalisant sur les compétences acquises ou encore d’accès à une formation professionnelle. Pour l’aider dans ses démarches, une attestation de formation, d’expérience professionnelle lui sera délivrée afin qu’il puisse fairevaloir ses savoir-faire professionnels auprès d’autres employeurs, et l’utilise pour accéder à la validation des acquis de l’expérience (VAE) ou à une certification. Par ailleurs, pour qu’une solution adaptée à chaque titulaire soit trouvée à l’issue de l’aide, la loi a mis en place des garde-fous. Ainsi, deux mois avant l’échéance de l’emploi d’avenir, un bilan du parcours est organisé. Ce dernier devra être réalisé par un référent, désigné au départ au sein d'une mission locale ou de Cap emploi. Le référent examinera également avec le jeune les pistes professionnelles envisageables en fonction des compétences et de l’expérience acquises et vérifiera notamment que le titulaire a bien bénéficié des actions de formation et de tutorat prévues.

Enfin, pour suivre au plus près le dispositif, le gouvernement transmettra, chaque année, au Parlement un rapport d’évaluation dressant le bilan de la mise en oeuvre des emplois d’avenir et un rapport d’évaluation dressant un bilan avec pour chacun, un volet relatif à la situation des jeunes reconnus travailleurs handicapés et un volet relatif à la répartition par sexe et par niveau de qualification des jeunes dans les différents secteurs d’activité.

Si ce dispositif a été accueilli avec satisfaction par bon nombre de partenaires sociaux, sa concrétisation suscite encore des inquiétudes et le gouvernement a conscience qu’il ne peut s’agir ici que d’une première étape, dans la lutte conte le chômage. C’est pour cette raison que le président de la République a tenu à rappeler lors de la signature des premiers contrats d’avenir, le 7 novembre dernier, que les emplois d’avenir seront suivis des « contrats de génération » qui visent à favoriser l’emploi des jeunes en CDI…tout en maintenant les seniors dans l’emploi[21].

Sandrine BOTTEAU

appellations, ces deux contrats sont différents et il n'y a pas de filiation, ni de continuité entre eux. Le contrat d'avenir est un ancien dispositif d’aide à l’insertion, dont l'extinction totale est définitive depuis le 31 décembre 2012 qui s’adressait aux bénéficiaires du RSA, de l’allocation adulte handicapé (AAH)...L'emploi d'avenir est destiné aux jeunes connaissant de grandes difficultés d'accès à l'emploi.

Pour aller plus loin :

Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir

Décret n° 2012-2010 du 31 octobre 2012 relatif à l’emploi d’avenir Arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l’aide de l’Etat pour les emplois d’avenir

Décision n° 2012-656 du conseil constitutionnel du 24 octobre 2012

Projet de loi portant création des emplois d’avenir déposé devant l’assemblée nationale le 29 août 2012 et étude d’impact relative au projet de loi portant création des emplois d’avenir.

Circulaires de la DGEFP n°2012-21 du 1er novembre 2012 et n°2012-21 du 2 novembre 2012

Circulaire MCCB1241751C du 2 novembre 2012 relative à la mise en oeuvre des emplois d'avenir dans le secteur culturel.

Plus d’informations pratiques :

Site Internet: http://travail-emploi.gouv.fr/emplois-d-avenir

Rendez-vous auprès des Missions locales, de Pole emploi, de Cap emploi (pour les personnes en situation de handicap de moins de 30 ans) et des Conseils généraux (pour les jeunes au RSA).

[1] Décret n° 2012-2010 du 31 octobre 2012 relatif à l’emploi d’avenir
[2]Région, département, commune et leurs groupements : syndicats, communautés d’agglomération…
[3] Dossier de presse « emploi s d’avenir » août 2012
[4] idem
[5] Dossier de presse « emploi s d’avenir » août 2012
[6] Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale sur le projet de loi portant création des emplois d’avenir par Jean-Marc GERMAIN
[7] cf. encadré
[8] Sous la forme d'un CUI-CAE (contrat d'accompagnement dans l'emploi) conclu avec les collectivités
territoriales et leurs groupements, ou avec une personne morale de droit public.
[9] Secteur non marchand
[10] Secteur marchand
[11] Dans les motifs du projet de loi, le gouvernement mentionnait notamment les 150.000 décrocheurs qui sortent du système scolaire sans qualification.
[12] Secteur marchand et non marchand.
[13] Bureau International du Travail
[14] Source AFP
[15] Conventions d’engagements signées le 30 octobre 2012 cf.http://travail-emploi.gouv.fr/emplois-davenir
[16] CNFPT : centre national de la fonction publique territoriale. Etablissement public administratif exerçant des missions d'administration générale, de conseil, de recrutement et de formation.
[17] Communiqué de l’USH 30 novembre 2012. L’Union sociale pour l’habitat s’est d’ailleurs engagée sur les Emplois d’avenir en signant un accord-cadre avec l’Etat et une convention de partenariat avec le Comité national de liaison des régies de quartier.
[18] En effet, selon le Statut Général, le recrutement des fonctionnaires (Etat, territorial, hospitalier)
s'effectue par concours. cf. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires (loi Le Pors)
[19] idem
[20] Article L. 5134-114 du Code du travail
[21] Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 12 décembre dernier.