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« Emplois réservés » : Véritable débouché d'accès à la Fonction publique ?

décembre 2014

Par dérogation aux modes d'accès statutaires[1] traditionnels (concours, recrutement direct, par contrat), certains dispositifs permettent à des personnes déterminées d'accéder directement à un emploi de la fonction publique[2]. « Les emplois réservés » sont l'un d'entre eux : profondément remanié en 2008[3], il s’agit, à l’occasion de « toutes les procédures de recrutement des fonctionnaires », de réserver une partie de ces emplois à d’anciens militaires, avec une priorité aux blessés de guerre et leurs ayants-droit. Six ans après la réforme, quelle en est la portée ?

« Emploi réservé » : une voie de recrutement fondée sur la solidarité et la reconversion

Mis en place à l'origine pour les militaires de l'armée de terre par la loi du 21 mars 1905, modifiant la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée, le dispositif des « emplois réservés »[4] a été étendu aux marins par la loi du 8 août 1913[5]. Existant au moins depuis la Révolution[6], ce système d'embauche préférentielle a, à l'époque, pour principal objectif de favoriser le recrutement des cadres de l'armée en leur garantissant ainsi qu’à leurs proches, une situation stable au moment de la retraite ou en cas d'invalidité ou de décès.

La mise en place d'un accès privilégié aux emplois publics correspond alors à une logique de reconnaissance des services rendus.

La première guerre mondiale conduit à assigner au dispositif un second objectif : l'emploi des invalides de guerre (cf. Loi du 17 avril 1916).

Ce droit de préférence provisoire a été reconduit à plusieurs reprises à partir de 1923[7].

Ce second objectif qui demeure est aujourd'hui devenu plus marginal en volume.

L'article L. 393 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) réaffirme ce principe en posant que le recrutement par la voie des emplois réservés constitue « une obligation nationale » en faveur de personnes ayant servi la Nation au détriment de leur intégrité physique, à laquelle concourent les trois versants de la fonction publique : l’État, les collectivités locales, les établissements publics qui leur sont rattachés et les établissements hospitaliers.

Mais le dispositif des emplois réservés s'inscrit, depuis la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008, dans la problématique plus large, d'une part de la reconversion, laquelle a pris une dimension nouvelle avec la professionnalisation des armées ; d'autre part, du décloisonnement des corps[8] de la fonction publique, promu par la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels[9].

Bénéficiaires « prioritaires », « non prioritaires », qui sont les concernés ?

Depuis 2008, seuls 687 enfants de harkis ont été recrutés, sur les 5 118 personnes inscrites en catégorie prioritaire (à 96 % dans la fonction publique d’État). Peut mieux faire.

Ce dispositif d’abord, à caractère social, permet de venir en aide à des personnes confrontées à une situation humaine et financière difficile. Il s'adresse, sans conditions d'âge, de délai, ni de durée de service[10] :

aux pensionnés de guerre civils et militaires ;
aux sapeurs pompiers volontaires victimes d'un accident ou atteints d'une maladie contractée en service ou à l’occasion du service ;
aux victimes d'un acte de terrorisme ;
aux personnes qui, soumises à un statut législatif ou réglementaire (ex. élus) et celles qui, exposant leur vie, à titre habituel ou non, ont contribué à une mission d'assistance à personne en danger, ont subi une atteinte à leur intégrité physique, ont contracté ou ont vu s'aggraver une maladie en service ou à l’occasion du service et se trouvent de ce fait dans l'incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle.

Il s'adresse également sans conditions d’âge, ni de délai :

aux conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, concubins, et tuteurs des enfants mineurs des personnes précitées ;
aux orphelins de guerre et aux pupilles de la Nation, sous réserve que les intéressés soient, au moment des faits, âgés de moins de vingt et un ans.

De même, depuis la loi de 2008 et le décret d’application du 5 juin 2009, le dispositif est ouvert, sans condition d'âge, aux enfants des rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie afin d’assurer comme le Gouvernement l’envisage, une intégration entière à la communauté nationale des harkis[11] et de leurs familles - en leur accordant « une pleine reconnaissance et une meilleure réparation » -.

L’ensemble des catégories précité est « prioritaire » sur les emplois réservés offerts au titre d'une année (cf. article L 393 du CPMIVG).

Par ailleurs, prenant acte que chaque année environ 30 000 militaires (Air, Terre, Marine) quittent l'armée et que la reconversion est une étape obligée dans leur carrière, le législateur a prévu que les emplois réservés sont aussi accessibles, sous conditions d’âge et de délais réglementaires, à ceux en activité depuis au moins quatre ans après agrément de leur Direction des Ressources Humaines (DRH), ceux rayés des contrôles depuis moins de trois ans et comptant au moins 4 ans de services effectifs (articles L. 394 à L. 396 du CPMIVG), mais également à ceux servant ou ayant servi à titre étranger (art. L. 398 du CPMIVG).

Cette voie s'ajoute aux 4 autres voies possibles (intégration, concours, détachement[12], contrat de droit public) - et non exclusives - pour accéder à un emploi civil dans la fonction publique et leur permet de bénéficier des emplois réservés non pourvus par les « bénéficiaires prioritaires ».

Un « passeport » simplifié d'accès aux emplois publics de catégories B et C

Véritable vivier de candidatures (environ 9 000), les listes d’aptitude et les « passeports professionnels » sont consultables à tout moment par l’employeur recruteur via un accès sécurisé.

En pratique, le dispositif permet aux bénéficiaires répondant aux conditions générales d'emploi des fonctionnaires (nationalité ou ressortissant de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, jouissance des droits civiques, aptitude physique exigée pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap…[13]) d'être recrutés de manière dérogatoire, sur liste d’aptitude, sans concours (sauf exceptions figurant en annexe du décret n° 2009-629 : technicien de police scientifique et technique relevant des DOM, instituteur à Mayotte…), dans les corps et cadre d’emplois des catégories B et C des 3 fonctions publiques.

Les postes mis au recrutement par la voie des emplois réservés sont déterminés, dans la fonction publique d’État et l'Hospitalière, par l'application d'un pourcentage au nombre de postes déclarés vacants. Aujourd'hui, 10 % des postes mis au recrutement sont ainsi offerts aux emplois réservés sauf lorsque le nombre de postes mis au recrutement est inférieur à 5. Dans la fonction publique territoriale, bien que n’étant pas contraintes au respect du taux de réservation de 10 %, les collectivités territoriales doivent consulter les listes d'aptitude, préalablement à tout recrutement (article L.403 du CPMIVG).

L’objectif du candidat est donc d’obtenir son inscription sur ces listes. Pour cela, il doit déposer un dossier d’inscription auprès du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) de son département, ou du service en charge de la reconversion du personnel pour les militaires (cf. Défense Mobilité[14]). Le dépôt de dossier est possible à tout moment de l'année. La liste des pièces exigées pour la constitution du dossier est fixée par arrêté du ministre de la défense et varie suivant la situation du candidat. L'aptitude est ensuite fondée :

sur la reconnaissance et la valorisation des acquis de l'expérience professionnelle, c’est-à-dire sur la reconnaissance et la valorisation des compétences et des connaissances acquises dans des situations de travail ou encore dans un engagement au sein d'une association ou un syndicat (comme bénévole par exemple) ;
pour les militaires en reconversion, à partir de son projet professionnel dans le cadre du parcours de reconversion.

Une fois validé, le candidat reçoit un « passeport professionnel » récapitulant les diplômes et son parcours professionnel. Compte tenu des compétences reconnues et des souhaits qu'il aura exprimés (mobilité géographique…), il sera inscrit sur une ou plusieurs listes alphabétiques d'aptitude, établies par domaine de compétences et/ou métiers. Cette inscription a une durée limitée à 3 ans maximum.

Ensuite, l’ensemble des employeurs qui recrutent peuvent consulter librement ces listes au sein d'un espace sécurisé et ont accès au « passeport professionnel » des candidats. Pour arrêter son choix, l'administration convoque ceux ayant le profil du poste recherché à un entretien. La dénomination « d'emploi réservé » ne renvoie aucunement à une obligation de recrutement, l'entretien peut donc être concluant ou non. Lors du recrutement, l’employeur nomme le candidat en qualité de stagiaire[15], entraînant ainsi la radiation sur les listes d’aptitude. Pour les militaires en activité, les candidats à un emploi réservé effectuent leur stage en position de détachement[16]. Quant aux militaires sous contrat, ces derniers bénéficient de plein droit d’une prolongation de leur contrat jusqu’à la fin du stage (ou, le cas échéant, de la scolarité obligatoire). L’intégration est prononcée à l’issue de la période de détachement (militaire en activité) ou de stage (militaire rayé des contrôles depuis moins de trois ans).

Un dispositif appelé à être promu par une communication plus efficace

Miser sur le savoir-être des militaires et leur formation solide : le pari gagnant de nombreuses administrations civiles (2 000 candidats recrutés en 2012).

À ce jour plus de 9 000 candidats figurent sur les listes d’aptitude, et la fonction publique d’État a ouvert en 2013 près de 1 290 postes. Les ministères de la Défense et de la Décentralisation appellent donc les employeurs (surtout les maires[17] et les hôpitaux) à consulter plus régulièrement les listes.

Atout mis en avant par les ministères s'agissant de l’embauche de militaires en reconversion : l'assurance de recruter des professionnels aux compétences sérieuses acquises par de solides formations et une forte expérience.

Et de détailler : les militaires candidats bénéficient d'un savoir-être particulier, une grande rigueur dans le respect des procédures, la discrétion, l'habitude de travailler en équipe, l'adaptabilité dans des situations de risque, une parfaite maîtrise de leur état émotionnel[18]…

Les bons chiffres du dispositif en la matière le confirment : plus de 2 000 militaires en reconversion ont été embauchés dans la fonction publique civile en 2012. La moitié dans la fonction publique d’État, 35 % à la Territoriale.

L'Hospitalière arrive loin derrière.

Le bémol vient des résultats guère brillants concernant certains « bénéficiaires prioritaires » et plus particulièrement, les enfants de harkis[19].

En effet, depuis 2008, sur les 5 118 personnes inscrites, seules 687 d’entre elles ont été recrutées.

Et encore, à 96 % dans la fonction publique d’État.

Un bilan très inégal pour la Territoriale et l'Hospitalière, du fait notamment d’un manque d’information des recruteurs.

Pour améliorer ces résultats, un nouveau « plan harki » du 25 septembre 2014 rappelle les mesures pour faciliter l’emploi des enfants de ces anciens supplétifs (ex. l'instruction donnée aux préfets par le Premier ministre de promouvoir ce dispositif sur les territoires).

D'ores et déjà, un courrier ministériel a été envoyé aux maires, le 16 octobre dernier, afin… qu'ils en fassent plus.

Pour le Gouvernement, un même effort devra également être entrepris au sein des différentes administrations de l'État et de l'Hospitalière.

Dans un contexte économiquement difficile, le Gouvernement entend donc poursuivre, par une communication renforcée, sa politique incitative à l’égard de l’insertion professionnelle des enfants des anciens supplétifs et des personnes ayant servi la Nation au détriment de leur intégrité physique.

Une mobilisation qui doit être identique en matière de reconversion professionnelle.

Si Défense mobilité fait d'ailleurs bien son travail, selon le rapport du Haut Comité d’évaluation rendu 2009[20], il est important que « les recrutements de la fonction publique (…) fassent une place significative aux militaires » notamment ceux ayant une carrière courte.

La Défense devant maintenir une moyenne d'âge compatible avec les spécificités de la mission des militaires, 30 000 à 50 000 militaires sont appelés à rejoindre, dans les prochaines années, la vie civile.

Dont un bon nombre de militaires du rang, titulaires de contrats courts.

L'intérêt que présente la montée en puissance de ce mécanisme de reconversion est donc… évident.

Sandrine BOTTEAU

1 Le Statut général de la fonction publique est une sorte de Code du travail pour les fonctionnaires. Il est constitué de quatre titres : « Dispositions générales » Titre I : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors) ; « Fonction publique de l'Etat » Titre II : Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; « Fonction publique territoriale » Titre III : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; « Fonction publique hospitalière » Titre IV : Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

2 Etat, hospitalière (hôpitaux et leurs établissements) et territoriale (collectivités territoriales : régions, départements, communes et leurs établissements : établissements public de coopération intercommunale (EPCI : syndicats ; communautés de communes, d'agglomération, urbaines, métropoles))...

3 Loi n°2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés

4 A ne pas confondre d'une part, avec les « concours réservés » pour l'accès à certains corps - appelés troisièmes concours - ouverts aux candidats qui justifient de l'exercice, pendant un certain nombre d'années, d'une ou plusieurs activités professionnelles (en tant que salarié de droit privé ou travailleur indépendant), d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée locale, ou encore d'une expérience de responsable dans une association ; d'autre part, avec le « recrutement réservé » prévu, jusqu'en 2016, par la loi du 12 mars 2012 pour la résorption de la précarité dans la fonction publique, dite loi Sauvadet, dans le cadre des dispositifs de sécurisation des agents non titulaires de la fonction publique (transformation de CDD en CDI ; accès à la titularisation) dont les modalités sont variables selon les ministères et les catégories de personnel.

5 Extraits du rapport n°264 « Projet de loi relatif aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense », 9 avril 2008, Sénat (http://www.senat.fr/rap/l07-264/l07-2640.html)

6 Legrand Albert, La législation des emplois réservés, thèse de droit, Université de Paris, 1940, pp. 1-8

7 La loi du 30 janvier 1923 sur les emplois réservés aux victimes de guerre dans les administrations et les établissements publics a eu pour but de favoriser le reclassement social d'un million d'invalides, de 600 000 veuves et 550 000 orphelins.

8 Les fonctionnaires de l’État appartiennent à des corps (cadres d'emplois dans la FPT) qui comprennent un ou plusieurs grades et sont classés, selon leur niveau de recrutement, en catégories. Les corps sont classés en 3 catégories hiérarchiques désignées en ordre décroissant par les lettres A (emplois de niveau BAC +3), B (de niveau BAC), C (de niveau brevet des collèges, BEP ou CAP ou sans diplôme). Ces corps groupent les fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades.

9 Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

10 Seule restriction au dispositif pour ces catégories de personnes : être exclue depuis moins de cinq ans de la fonction publique pour un motif disciplinaire.

11 Source encyclopédie Universalis : Le terme de harkis, tiré de l'arabe harka (mouvement), s'applique aux soldats de certaines unités supplétives autochtones d'Algérie engagées avec l'armée française contre la rébellion indépendantiste, de 1954 à 1962. Cette appellation s'est étendue abusivement à tout autochtone ayant pris le parti de la France durant la guerre d'Algérie, qu'il soit civil ou armé, ainsi qu'à sa famille.

12 Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emploi d'origine et continuant à bénéficier dans ce corps ou ce cadre d'emploi de ses droits à avancement et retraite. L'article L4139-3 du code de la défense traite de la procédure de détachement spécifique des militaires lorsqu'ils accèdent à la fonction publique civile dans le cadre des « emplois réservés ».

13 Articles 5 et 5 bis de la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983.

14 Agence de reconversion du ministère de la défense, qui dispose de pôles et d'antennes locales implantées dans les régiments ou les bases de défense.

15 À son recrutement le fonctionnaire est placé en période de stage, à l'issue de cette période, le stagiaire qui a fait preuve des aptitudes professionnelles requises à l'exercice de ses fonctions est titularisé (par arrêté). Si ses aptitudes professionnelles sont jugées insuffisantes pour permettre sa titularisation, il fait l'objet d'un refus de titularisation ou d'un licenciement pour insuffisance professionnelle (source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18933.xhtml)

16 Pendant son détachement, depuis la loi n°2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires, le militaire perçoit une rémunération « au moins égale à celle qu’il aurait perçue s’il était resté en position d’activité au sein des armées, dans des conditions fixées par décret. » Cette mesure permet de compenser le différentiel de rémunération entre la solde et le traitement pendant la période de stage.

17 Lettre adressée au président de l’AMF par le ministre de la Défense, la ministre de la Décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé des Anciens combattants et de la mémoire le 16 octobre 2014

18 Jacques Feytis, Directeur des Ressources Humaines du Ministère de la Défense (source : Défense Mobilité Radio – Emploi-public.publidia.fr. 2013)

19 Voir en ce sens : Question ministérielle n°43025, JOAN 25 février 2014, p.1795

20 Troisième rapport du Haut Comité d’évaluation de la condition militaire (2009)

Emploi réservé, obligation d'emploi et travailleur handicapé : Les emplois réservés aux travailleurs handicapés dans la fonction publique sont supprimés depuis le 1er janvier 2006 (cf. Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées). Les employeurs sont tenus d’employer, à temps plein ou à temps partiel, 6 % de bénéficiaires de « l’obligation d’emploi ». À savoir notamment : les personnes reconnues travailleurs handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées – CDAPH ou atteintes de maladies professionnelles (taux d’incapacité reconnu par la sécurité sociale) ou bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) ou titulaires de la carte d’invalidité ou d’une pension d’invalidité versée + les agents qui bénéficient d’une allocation temporaire d’invalidité, etc. (cf. article L 5212-3 du Code du Travail).

Pour aller plus loin :

Loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense

Loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires

Décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 relatif aux emplois réservés et au contentieux des soins gratuits

Arrêté du 11 juin 2009 relatif au dossier de candidature aux emplois réservés

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Articles L394 à L398 et Articles L399 à L407 ; Articles R396 à R407 et Articles R408 à R41)

Troisième rapport du Haut Comité d’évaluation de la condition militaire (2009)

Lettre adressée au président de l’AMF par le ministre de la Défense, la ministre de la Décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d’État chargé des Anciens combattants et de la mémoire le 16 octobre 2014.

Les Sites utiles :

Site Internet de la Mission Interministérielle aux Rapatriés MIR (emploi des enfants de Harki)

Site Internet dédié aux emplois réservés du Ministère de la Défense : www.emplois-reserves.defense.gouv.fr

(http://www.emplois-reserves.defense.gouv.fr/index.php?page=ConsultationListes.ResultatFoPage)

Site de l'agence Défense Mobilité : http://www.defense-mobilite.fr/