Équivalences et dérogations pour s'inscrire à un concours en 2024

Vous voulez vous inscrire à un concours de la fonction publique mais vous ne possédez le diplôme ou le titre requis. Savez-vous que des équivalences et des dérogations existent ? Ou encore, que votre expérience professionnelle peut – dans certains concours - vous permettent de concourir. Comment s'y prendre ? Se préparer ?…Tour d’horizon.

Réussir un concours la fonction publique : la voie royale 

Tous les ans, la Fonction publique offre des milliers de postes après réussite aux concours organisés par les centres de gestions (CDG – FPT), les ministères ou les académies. Rien que pour la Fonction publique d’État, le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 prévoit la création de 8 273 équivalents temps plein travaillé (ETP). Les créations de postes les plus importantes interviendront dans les ministères régaliens : plus de 2 600 postes pour le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; près de 2 000 pour ministère de la Justice, plus de 1 500 pour celui des Armées et enfin, 500 pour l’Éducation nationale et la jeunesse (sources : rapport du Sénat PLF 2024 et Carrières publiques « chiffes clés 2024 »).   

Pour faire votre choix, il faut savoir que les métiers de la fonction publique sont regroupés au sein des « corps ou cadres d'emplois » prévus par le Statut général (aujourd’hui intégré dans le code général de la fonction publique). Les corps ou cadres d'emplois rassemblent des fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelés : statuts particuliers. Ces derniers fixent les conditions de recrutement, de rémunération, de déroulement de carrière, etc. 

Les corps et cadres d'emplois sont classés en 3 catégories hiérarchiques désignées en ordre décroissant par les lettres : A, B, C, et fonction du niveau de qualification et d'emploi :

• La catégorie A correspond à des fonctions de direction, d’encadrement et de conception et aux emplois de l’enseignement – de niveau Bac+3 – en général - ou plus. Par exemple, le Doctorat est le niveau requis pour les postes de médecins, maîtres de conférences, etc. Parmi les cadres d’emplois de catégorie A figurent celui d’attaché, d’ingénieur,…
• La catégorie B correspond à des fonctions d'application, de rédaction requérant une technicité particulière. Accessible à partir du Bac, les agents de cette catégorie peuvent aussi encadrer des équipes, des ateliers, des services (encadrement intermédiaire). 
• Enfin, la catégorie C correspond aux fonctions d’exécution. Elle est accessible sans condition de diplôme, exceptée pour certains métiers, nécessitant des qualifications (titulaires d’un diplôme de niveau V ou VI : BEP, CAP (certificat d’aptitude professionnelle) ou encore diplôme national du brevet (DNB).  

Concours externe, interne, troisième concours...comment choisir ?

Il existe trois grands types de concours de la FP : externes, internes et ceux que l’on appelle les « troisièmes concours ». Ils ne s’adressent pas nécessairement aux mêmes viviers de candidats. 

Les concours externes s’adressent à tout candidat possédant, en principe, le diplôme légalement exigé ou le niveau d'études requis par le concours envisagé. 

Les concours internes s’adressent eux, à des candidats déjà fonctionnaires ou agents publics justifiant d’une expérience professionnelle ou d’une durée de services déterminée dans l’administration. Les conditions précises sont fixées par les statuts particuliers de chaque corps / cadres d’emplois. 

Les « troisièmes concours », présents dans les 3 versants de la fonction publique et dans de nombreuses filières (administratives, culturelles, techniques etc.), sont accessibles aux candidats ayant acquis une expérience professionnelle (cf. ci-dessous pour les justificatifs à apporter) : soit dans l’exercice d’une activité professionnelle de droit privé (ex. salarié d’une entreprise publique ou privée, indépendant, agent avec un contrat n’ayant pas le statut d’agent public…), soit dans le cadre d’un mandat d’élu local ou bien au sein d’une activité associative (comme salarié ou responsable bénévole). Il s’agit - par cette voie - de permettre aux structures publiques de recruter des personnes expérimentées, sans condition de diplôme, pour améliorer la diversité. En moyenne, on compte 40 % de postes au moins pour le concours externe, 40 % au plus pour le concours interne et 20 % au plus pour le 3e concours. Les quotas de répartition sont ajustés pour chaque concours et précisés dans l'arrêté d'ouverture. Les épreuves sont différentes des concours externes et se rapprochent plus des concours internes. Elles peuvent aussi être moins nombreuses et ont pour réputation d’être plus facile d’accès que celles des concours externe et interne. 

Conditions générales d’accès aux concours de la fonction publique exigées 

Avant de vous lancer, vérifiez que vous remplissez les conditions générales d’accès aux concours de la fonction publique, c'est-à-dire notamment : être âgé de 16 ans au moins et posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne ; mais aussi, être en règle avec la législation sur le service national en France (notamment avoir participé à la journée de défense et de citoyenneté) ou dans le pays où vous êtes ressortissant ; ne pas avoir fait l’objet de condamnations incompatibles avec l’exercice des fonctions envisagées, mentionnées au bulletin n°2 du casier judiciaire ; jouir de vos droits civiques (droit de vote, d’élection, d’éligibilité) ; et, remplir les conditions d’aptitude physique exigées dans l’exercice de ses fonctions. 

En 2024, comment réussir son entrée dans la fonction publique ? 

Plusieurs situations sont prévues d'une façon générale par la loi : par équivalence, par dérogations et enfin, par expérience, dans le cas du 3e concours. 

1. Par équivalence de diplôme

Si vous ne possédez pas le diplôme national requis pour vous inscrire au concours, vous pouvez peut-être justifier d’une qualification au moins équivalente si vous détenez :

• un autre diplôme ou titre de formation français, européen, étranger non européen de niveau comparable ;
• une attestation prouvant qu’il a réussi le même niveau et la même durée d’études que le diplôme exigé,
• une attestation d’inscription dans un cycle de formation qui débouchera sur un titre ou un diplôme au moins de même niveau que le diplôme requis.

Ensuite, tout dépend du concours :

• Si un diplôme spécifique est exigé (ex. ingénieur en chef, animateur, conservateur de bibliothèque,…), vous devez saisir, avant de vous inscrire au concours, la commission nationale d’équivalence de diplôme compétente. Pour la Territoriale, elle est rattachée au CNFPT ; à l’État, elle est placée auprès des ministères ou préfets de région ou des recteurs d’académie, compétents pour les concours organisés à un niveau déconcentré ; pour la fonction publique hospitalière, il s’agit de la CNEFPH ; 
• Si un diplôme généraliste est demandé (ex. attaché, rédacteur territorial, gardien de police municipale…), il suffit de présenter votre demande d’équivalence à l’organisateur du concours (ex. Centre départemental de gestion - CDG) au moment de l’inscription ;
• Si le concours donne accès à une profession réglementée (médecin, sage-femme, psychologue, infirmier, auxiliaire de soins…), vous pouvez faire acte de candidature si vous êtes titulaire d’un titre délivré par l'État français ou si vous êtes ressortissant européen bénéficiaire d'une autorisation d'exercice de la profession fondée sur la reconnaissance des qualifications professionnelles du secteur médical ou encore paramédical, des professions de l’appareillage et de radiophysique médicale.

Dans la fonction publique territoriale, pensez également à la « REP » : la procédure de reconnaissance de l’expérience professionnelle. 

Depuis 2007 et le Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, si le diplôme minimum requis n’est pas détenu, la REP permet de valoriser votre expérience professionnelle et de la faire reconnaître comme équivalente à un diplôme. La REP peut permettre d’accorder une dérogation pour vous présenter au concours mais n’équivaut pas à la détention du diplôme (contrairement à la « validation des acquis de l’expérience » : VAE). 

Une fois la REP obtenue, il vous sera alors possible de vous présenter aux concours externes en faisant valoir votre expérience professionnelle (seule ou en complément d’un autre diplôme, le cas échéant).

Les demandes sont examinées par l’autorité organisatrice du concours ou des commissions spécifiques selon le type de diplôme requis pour se présenter au concours externe. La commission procède à une comparaison des connaissances, compétences et aptitudes acquises par le candidat avec celles attendues au regard du diplôme requis. Seuls les titres de formation et l’expérience professionnelle relevant du domaine d’activité de la profession à laquelle le concours donne accès seront pris en compte.

Conseil : L'instruction des dossiers d'équivalence pouvant être longue (plusieurs semaines), il est recommandé aux candidats de saisir le plus en amont possible la commission. Par ailleurs, pour la constitution du dossier de demande, en plus des copies des contrats de travail et des autres pièces demandées qui justifie votre expérience professionnelle, il est recommandé de fournir les copies des titres ou diplômes que vous possédez. 

2. Par dispense de diplôme pour les candidats parents ou sportifs de haut niveau

Certaines catégories de personnes peuvent également obtenir une dispense de diplôme. Il s’agit des mères ou pères de famille d'au moins trois enfants, qu'ils élèvent ou ont élevé effectivement, ou encore des sportifs de haut niveau.

Les parents concernés doivent envoyer lors de l’inscription, les justificatifs nécessaires : copie du livret de famille ou avis d’imposition ou jugement confiant la garde d'enfants ou justificatif d'octroi de prestations familiales ou extraits d'acte de naissance des enfants, …

Il est admis que cette dispense de diplôme puisse s'appliquer par extension aux candidats chargés de famille qui justifient élever ou avoir élevé trois enfants, qu'il y ait un lien de filiation ou non. Dans le cas de familles recomposées, la demande de dérogation est appréciée en fonction des dispositions légales relatives à la garde des enfants. Les enfants doivent avoir été élevés au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant leur vingtième anniversaire s’ils ont été à charge au sens des prestations sociales. 

Pour les sportifs de haut niveau, il faut être inscrit sur la liste éditée par arrêté du Ministre chargé des sports. Vous devez alors établir un courrier présentant la demande de dérogation et joindre une copie de l’arrêté sur lequel vous figurez.

Attention : Cette dispense de diplôme n’est pas accordée pour les concours qui permettent d’exercer une profession réglementée (ex. médecin, assistant social...). 

3. Par expérience professionnelle en recourant à « la troisième voie » ou au « troisième concours »

La « troisième voie » ou le troisième concours vise un public différent de celui des concours externe ou interne. Ils s’adressent plus particulièrement aux candidats qui peuvent justifier d’une expérience professionnelle exercée de façon continue ou non, pendant au moins 4 ans ou de 8 ans pour le concours d’administrateur territorial (catégorie A – filière administrative), salariée ou non (travailleur indépendant…), ou justifiant d’une responsabilité d’association ou encore de l’exercice d’un mandat d’élu local. 

L’inscription se déroule au même moment pour tous (candidat externe, interne ou 3e concours). Des pièces seront alors exigées en fonction de l’expérience du candidat pour apprécier la correspondance de l'activité professionnelle exercée avec celle à laquelle le concours donne accès. Dans tous les cas, l'administration se réfère au descriptif des professions de la Nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE 2003). Sont également prises en compte les périodes d'activité professionnelle dans l'exercice de professions appartenant à des catégories socioprofessionnelles comparables dans d'autres États.

Si vous demandez à bénéficier de ces dispositions, vous devrez fournir un descriptif détaillé de l'emploi tenu, du domaine d'activité, du positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, du niveau de qualification nécessaire ainsi que les principales fonctions attachées à cet emploi, mais aussi une copie du contrat de travail ou tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée ou non salariée dans la profession pendant la période considérée.

Bon à savoir : L'administration peut vous demander vos bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées ou encore de présenter des documents originaux. 

Et ensuite ? Passer un concours de la fonction publique...Ça se prépare !

Certains concours mettent en compétition plusieurs milliers de candidats, uniquement pour sélectionner les meilleurs d'entre eux.

Un concours, aussi bien dans le fond que dans la forme, ce n'est pas un devoir de lycée, un examen où viser la moyenne est suffisant. Il faut donc s'y atteler sérieusement et... parfois longtemps à l’avance. Pas moins de deux à trois mois de travail seront utiles, pour réviser et se familiariser avec les types d’épreuves proposées. 

Pour mettre toutes les chances de votre côté, deux méthodologies : une préparation en solo grâce aux annales et aux manuels de préparation, OU une préparation soutenue par un organisme de préparation avec des entraînements à la maison comme Carrières Publiques ou encore, une formation / un stage « présentiel(le) ». Une aide précieuse dans le second cas, pour découvrir les formats d'épreuves, comprendre les attentes spécifiques des concours, être régulier et suivi tout au long de sa préparation…  

Chaque année, nombre de candidats s'étonnent, à l'issue des épreuves, du niveau de difficulté, du format des exercices ou encore, de l'ambiance générale de la journée. Aussi, pas question pour vous d'improviser...Organisation et rigueur sont les deux ingrédients clés de votre succès. Avant de vous lancer, mesurez le travail à fournir. Pour cela, appuyez-vous sur l'ensemble des éléments lus en amont pour cerner vos points forts et ceux à travailler, la ou les matière(s) à maîtriser, etc. 

Préparez-vous, ensuite, un planning de révision et d’entrainement. En plus d'un travail hebdomadaire régulier (ex. lecture de la presse, rédaction de fiches de révision...), il est important d'une part, de consacrer des moments dédiés à l’entraînement aux épreuves pendant les week-ends, les vacances, les jours fériés…; d'autre part, de se tester sur les annales des concours, si possible en condition réelles. 

Un moment difficile mais qui vaut le coup d'être vécu à fond pour être satisfait du résultat !

Et après ?...Stagiairisation et évolution

Admis ? Bravo ! La réussite, pour la fonction publique d’Etat et hospitalière, entraîne une affectation de fait. Vous êtes nommé stagiaire pour une année rémunérée, rythmée d'apports théoriques dans un centre de formation, et, de formation pratique sur le terrain. À l'issue du stage, vous êtes titularisé. Commence alors, votre déroulement de carrière (avancement de grade, d'échelon...). 

Pour un concours de la Fonction publique territoriale, vous êtes inscrit sur une liste d'aptitude établie à l’échelon national. Autrement dit, la réussite au concours n'offre pas la garantie d'un poste (sauf pour les concours de la ville de Paris). Vous devez trouver vous-même une affectation en répondant - CV et lettre de motivation à l'appui - aux offres d’emploi correspondantes au cadre d’emploi auprès des collectivités territoriales. Une fois l'emploi obtenu, vous devenez stagiaire en suivant une formation alternant périodes de stages et phases de travail sur le poste. 

A vos débuts, votre salaire de base sera équivalent au Smic, auquel s'ajouteront des primes et indemnités variables suivant les employeurs.

Devenu fonctionnaire, vous pourrez évoluer après quelques années d'ancienneté : c'est-à-dire changer de corps ou cadres d’emplois au sein même de la fonction publique d'origine, ou changer de fonction publique en passant un concours interne ou externe, ou encore un examen professionnel. 

En conclusion, pas forcément besoin du baccalauréat pour se créer des opportunités réelles d'entrée dans la fonction publique. Et après ? Le plus souvent, l'expérience vous permettra d'évoluer et de construire un parcours professionnel riche et varié. 

Retrouvez toutes nos préparations sur Carrières Publiques !