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Handicap et concours de la fonction publique, c’est possible !

novembre 2019

Quand on est porteur de handicap, le concours est la voie de droit commun pour intégrer la fonction publique. Mais des dérogations et des aménagements existent. Quelles démarches effectuer ? A qui s’adresser ?... Point sur la question en 2019, et à quelques jours de la Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées.

La fonction publique « handi accueillante » ? Pas encore... Mais le secteur est porteur d’emplois

Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés a été renforcée avec, notamment, la réaffirmation du principe de non-discrimination à l’égard des personnes en situation de handicap. Une obligation d'emploi des travailleurs handicapés à laquelle la fonction publique - ou plutôt les 3 fonctions publiques (Etat, hospitalière et territoriale) - et les établissements de la FP (ex. établissements publics de coopération intercommunale : syndicats ; communautés de communes, d'agglomération, urbaines, métropoles) sont également soumis, et qui commence à porter ses fruits.

Même s’il reste en deçà de l'objectif des 6% fixé par la loi, le taux d'emploi dans le secteur public atteint, en effet, environ 5,61% en 2018 (soit 250 760 bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE)), contre 4,90 % en 2014.

Sans être soumis au label « handi accueillant » - créé par l’Etat pour distinguer les entreprises qui mettent en œuvre de bonnes pratiques dans l'accueil des travailleurs handicapés - les employeurs publics sont de plus en plus nombreux à s’engager dans la mise en œuvre d’une politique d’emploi volontariste en faveur des travailleurs handicapés notamment, en passant des conventions avec le FIPHFP (fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique).

Le secteur est donc très porteur d’emploi pour les candidats en situation de handicap.

Voie d’accès de droit commun et voie dérogatoire… Les accès ouverts aux travailleurs handicapés pour devenir fonctionnaire

Concrètement, le Statut général, fixé à titre principal par la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors), sorte de Code du travail pour les fonctionnaires, prévoit qu'une personne handicapée peut devenir « titulaire » - c'est-à-dire « fonctionnaire » après une période probatoire de stage - par plusieurs modes de recrutement :

1. le contrat donnant vocation à titularisation (ex. PACTE pour les emplois de catégorie C - fonctions d’exécution).
2. le concours.

Enfin, les travailleurs handicapés peuvent être recrutés par des voies (ex. missions temporaires en CDD, contrat d'avenir, ou encore l’apprentissage, « priorité d’insertion professionnelle » du gouvernement en 2019...) pouvant créer des passerelles vers des emplois pérennes mais elles ne mènent pas systématiquement à la titularisation.

Quelles sont les conditions pour se présenter aux concours en tant que personne handicapée ?

En pratique, peuvent se présenter aux concours d'accès à la fonction publique en tant que personne en situation de handicap :

les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) auprès de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées ou maison de l'autonomie) ;
les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % et titulaire d'une rente ou d'un acte de terrorisme,
les titulaires d'une pension d'invalidité dont la capacité de travail est réduite des 2/3 au moins ou d’une pension militaire d'invalidité ;
les sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident ou atteint d'une maladie contractée en service, titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident ou d'une maladie de service ;
les titulaires de la carte mobilité inclusion invalidité (CMI –I), ou encore de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Ne relèvent donc pas du dispositif les candidats concernés par une limitation « temporaire » d'activité (ex. grossesse, jambe cassée...), même si, leur cas sera pris en compte en fonction des règles d'organisation de l'examen ou du concours présenté.

Faire reconnaître sa situation au regard du handicap... un atout !

La première étape avant de candidater est donc de récupérer les documents attestant que le futur candidat est titulaire d’une rente accident du travail ou d’une pension d’invalidité ou encore de faire reconnaître son handicap. Une démarche strictement personnelle, confidentielle et temporaire.

La définition de handicap au travail et du travailleur handicapé donnée par la loi de 2005 permet de saisir la portée de ce message et de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH - article L.5213-1 du Code du travail) : « Le handicap est une déficience physique, sensorielle, psychologique ou intellectuelle entraînant une incapacité totale ou partielle, dans une situation de travail donnée ».

C’est la CDAPH qui examine le dossier et décide d'attribuer ou non la reconnaissance. Mais c’est auprès de la MDPH (ou Maison de l'autonomie) de leur département de résidence que les candidats trouveront toutes les informations et l’accompagnement nécessaire au dépôt de la demande. Les délais sont variables d’une MDPH à une autre, mais il faut souvent compter plusieurs mois (entre 4 et 12 mois) avant d’avoir une réponse. Mieux vaut donc s'y prendre à l'avance.

En pratique : Le formulaire de demande est déposable en ligne ou téléchargeable sur le site Internet de la MDPH ou bien, encore, auprès des Caisses d'Allocations Familiales (CAF) et de divers organismes sociaux (ex. CCAS).

Ensuite, le candidat doit respecter les conditions générales d'accès à la fonction publique : être âgé de 16 ans au minimum, posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne, avoir participé à la journée de défense et de citoyenneté ou justifier d’une exemption, posséder un bulletin n°2 du casier judiciaire compatible avec les missions visées, jouir de ses droits civiques et enfin, remplir les conditions d’aptitude physique exigées dans l’exercice de ses fonctions. Ici, l'admission définitive du candidat dépendra de l’aptitude au poste, compte tenu des aménagements de poste destinés à compenser le handicap. En effet, comme le rappelle la loi de 2005, les différences de traitement fondées sur une inaptitude, constatée par le médecin du travail liée à l’état de santé ou à un handicap, sont possibles et ne constituent pas une discrimination « lorsqu’elles sont objectives, nécessaires et appropriées ».

Par ailleurs, le candidat handicapé doit remplir les conditions de diplôme ou de niveau d’études fixées pour le « corps ou le cadre d'emplois » de fonctionnaire auquel il postule. Les corps et cadres d'emplois fixent avec les statuts particuliers, les conditions de recrutement, de rémunération, de déroulement de carrière, etc. des fonctionnaires. Ils sont classés en 3 catégories hiérarchiques désignées en ordre décroissant par les lettres A : emplois de niveau BAC +3 et plus, B de niveau BAC à BAC+2, C de niveau diplôme national du brevet (ex-brevet des collèges), BEP ou CAP ou sans diplôme.

Une fois ces conditions vérifiées, les personnes en situation de handicap ont accès aux mêmes concours (externes, réservés, 3e concours...) que tout autre candidat. Toutefois, en étant reconnus handicapés, ils peuvent bénéficier d'une suppression ou d'un recul des limites d'âge, et d'épreuves aménagées.

« Aménagements d'épreuves »... Une demande à faire dès l’inscription…

Si faire reconnaître son handicap est la première étape, ensuite, c'est aussi au candidat handicapé de faire la demande d'aménagement des épreuves dans son dossier d'inscription auprès de chaque service organisateur de concours. Étudiées au cas par cas, en fonction du handicap du candidat, les demandes d’aménagements ne sont pas accordées automatiquement.

En pratique, la notice d'informations délivrée avec le dossier va indiquer au candidat les modalités fixées par l’organisateur. Un formulaire académique sera à remplir accompagné d'informations médicales (sous pli cacheté, comme par exemple le certificat d'un médecin spécialiste, neurologue, etc. ou tout autre document pouvant justifier la demande : lettre du psychologue, certificats et/ou bilans d'un spécialiste, etc.), ainsi que des éléments pédagogiques permettant d'évaluer la situation du postulant.

Ensuite, la demande est examinée par le président du jury du concours, après avis médical (liste des médecins agréés consultable sur le site de l’agence régionale de santé (ARS) de la région où le candidat réside). En principe, le médecin consulté par l'intéressé établira un certificat déterminant, en fonction du degré d'invalidité et de la demande du candidat, de quelles conditions particulières, il peut bénéficier lors des épreuves. Le juge administratif a eu l'occasion de rappeler que le refus de l'administration d'aménager les conditions d'un concours doit être motivé (ex. nature des troubles sans rapport avec les demandes d'aménagement, absence de gravité des troubles...).

Par exemple, pour les épreuves orales, le médecin va notamment, préciser si le temps supplémentaire est attribué à la préparation et/ou à l’épreuve d’entretien avec le jury.

…Pour rétablir l’égalité entre les candidats

Le jour J, les épreuves d’admissibilité (écrit) et d’admission (oral) sont identiques, mais, d'une manière générale, les organisateurs doivent s'assurer qu'ils se trouvent, avec les aménagements, « dans des conditions de travail de nature à rétablir l'égalité [entre les candidats], compte tenu de la nature du handicap » (cf. circulaire relative à l’accès aux emplois de la fonction publique de l’Etat pour les personnes handicapées, JO n°199 du 27 août 1989, p. 10783).

Les textes ne prévoient pas dans le détail, les aménagements matériels, humains ou encore de temps adéquats, mais les circulaires recommandent aux organisateurs de faire preuve de bienveillance. En 2019, les plus aménagements les plus couramment accordés sont :

les aménagements matériels : composition dans une salle séparée, sujets en braille, agrandis, ordinateur, table ou chaise spécifique ;
l’assistance en personnel : présence d'un interprète ou d'un lecteur ou encore assistance d'un secrétaire rédigeant sous dictée (choisi par l’administration ou présenté par le candidat) ;
les temps supplémentaires de composition ou de préparation pour les épreuves écrites, orales ou pratiques (ex. ¼ ou 1/3 temps).

Par ailleurs, l'administration prévenue à l'avance de la participation à un concours d'un candidat handicapé devra s'assurer de l'accessibilité des salles d'examen (exemples : plan incliné, ascenseurs, toilettes aménagées, infirmerie) et de l'existence d'un délai raisonnable de repos (voire de prise de collation ou de repas) entre les épreuves en cas de majoration de durée.

Et après ? L’aptitude physique et l'intégration au poste

Concours réussi ? Bravo ! Inscrit sur une liste de réussite, comme tout agent intégrant la fonction publique, le lauréat est soumis à une visite médicale d’aptitude. Au cours de cette visite, le médecin agréé de l’administration vérifie que le handicap n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions postulées, « compte tenu des possibilités de compensation du handicap ».

Le FIPHFP peut aider l'employeur en finançant en amont du recrutement, l'accueil et l'aménagement du poste de travail de l'agent mais aussi, une fois la personne en poste, les formations complémentaires éventuelles. Pour continuer à évoluer dans mon métier, l'agent pourra aussi être aidé à se rendre à ses formations et à suivre les enseignements. Il va pouvoir également bénéficier d’aménagements d’horaires propres à faciliter l’exercice de ses fonctions, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service ; ou encore, d’un temps partiel de droit, après avis du médecin de prévention.

En dehors de ces obligations légales, certaines administrations mettent en place des « facilitateurs d’intégration » : mise en place de tuteurs chargés de faire le lien, dans chaque direction, « correspondant handicap », actions de sensibilisation des acteurs visant la formation et l’information des personnels susceptibles d’être en relation avec les travailleurs handicapés, supports de communication…

Côté déroulement de carrière : les agents handicapés ont les mêmes droits et obligations que les autres agents de la fonction publique. Ils disposent notamment, de la même rémunération, des mêmes indemnités et droits à congés avec toutefois, des mesures spécifiques comme, une priorité en matière de mutation, ou, le cas échéant, de détachement ou de mise à disposition ; un parcours individualisé de formation ; un suivi médical particulier ; et la possibilité, sous conditions, d’un départ anticipé à la retraite.

A noter : des acteurs indispensables pour soutenir les candidats à la FP handicapés

Les fédérations étudiantes, comme la FEDEEH (fédération étudiante pour une dynamique études et emploi avec un handicap), Handi-U ou encore l'Arpejeh, sont des relais des bonnes pratiques, grâce à leur organisation en réseau. Le FIPHFP a également noué, depuis plusieurs années maintenant, un partenariat avec l'Adapt (ex. Handicafé, rencontres / conseils employeurs publics - demandeurs d'emploi handicapés). Dans la Territoriale, les centres départementaux ou interdépartementaux de gestion de la fonction publique territoriale (CDG/CIG) en charge notamment de l'organisation des concours et des examens professionnels, sont là pour informer au quotidien, les agents au handicap pour le recrutement mais aussi l'accessibilité, la formation... Enfin, Cap emploi (Pôle emploi) est présent dans chaque département. De quoi se sentir soutenu et bien accompagné dans son projet professionnel !