Handicap et fonction publique: Quelles voies de recrutement ?

Quand l'on est porteur de handicap, rejoindre la fonction publique peut se faire avec ou sans concours. Aménagements d’épreuves, voies spécifiques notamment pour les jeunes, à quelques jours de la Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées #SEEPH 2022, on vous explique tout. 

La fonction publique, un secteur « handi accueillant » ?

Depuis la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le principe de non-discrimination à l’égard des personnes en situation de handicap a été réaffirmé, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) renforcée. Une OETH à laquelle la fonction publique - ou plutôt les 3 fonctions publiques : Etat, hospitalière et territoriale (régions, départements, communes) - et les établissements de la FP (ex. établissements publics de coopération intercommunale : syndicats ; communautés de communes, d'agglomération, urbaines, métropoles) sont également soumis.

Sans répondre, ni être soumis, au label « handi accueillant » créé par l’Etat pour distinguer les entreprises qui mettent en œuvre de bonnes pratiques dans l'accueil des travailleurs handicapés, les employeurs publics sont de plus en plus nombreux à s’engager dans la mise en œuvre d’une politique d’emploi volontariste en faveur des travailleurs handicapés notamment, en passant des conventions avec le FIPHFP (fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique).

Même s’il reste en deçà de l'objectif des 6% fixé par la loi, le taux d’emploi dans le secteur public atteint, en effet, environ 5,44% en 2021 (soit 255 859 bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE)), contre 4,90 % en 2014.

Actuellement (en 2022), l’objectif des employeurs publics de l’État (FPE) qui sont à la traine avec un taux d’emploi direct de (seulement) 4,40% est de recruter près de 4 000 personnes en situation de handicap. Des procédures analogues sont mises en œuvre au sein de la fonction publique territoriale (FPT) et de la fonction publique hospitalière (FPH) ainsi que La Poste (exploitant public).
Le secteur est donc très porteur d’emploi pour les candidats en situation de handicap.

Quelles sont les voies d’accès ouvertes aux travailleurs handicapés pour devenir fonctionnaires ?

Concrètement, le Statut général, fixé à titre principal, par la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors), sorte de Code du travail pour les fonctionnaires, prévoit qu'une personne handicapée peut devenir « titulaire » - c'est-à-dire « fonctionnaire » avec alors, une carrière professionnelle dans la fonction publique, après une période probatoire de stage - par plusieurs modes de recrutement :

1. le contrat donnant vocation à titularisation. Comme par exemple, le PACTE pour les emplois de catégorie C (fonctions d’exécution – ex. Agent administratif, agent technique,…), ouvert aux personnes entre 16 et 25 ans non titulaires d’un baccalauréat. Il donne accès à une formation qualifiante en alternance sur une durée de 12 à 24 mois. Au terme de la formation et une fois les compétences de la personne reconnues, elle bénéficie d’une titularisation. 

2. le concours.

Autre voie d’accès à la FP : l’apprentissage (le PASS). Accessible aux personnes en situation de handicap de 16 ans et plus, sans limite d’âge, ce contrat garantit une formation en alternance sur 12 à 48 mois maximum. A l’issue, depuis 2020 et la Loi de transformation de la fonction publique du 5 août 2019, une procédure (expérimentale) permet aux personnes concernées de devenir titulaires. Une titularisation qui peut avoir lieu après vérification de l'aptitude professionnelle de la personne par une commission de titularisation.
Enfin, les travailleurs handicapés peuvent être recrutés par des voies (ex. missions temporaires en contrat à durée déterminée (CDD),…) pouvant créer des passerelles vers des emplois pérennes mais elles ne mènent pas systématiquement à la titularisation.

Quelles sont les conditions pour se présenter aux concours en tant que personne en situation de handicap ?

En pratique, peuvent se présenter aux concours d'accès à la fonction publique en tant que personne en situation de handicap :

• les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) auprès de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées ou maison de l'autonomie),
• les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % et titulaire d'une rente,
• les titulaires d'une pension d'invalidité dont la capacité de travail est réduite des 2/3 au moins,
• les titulaires d'une pension militaire d'invalidité,
• les sapeur-pompiers volontaires victimes d'un accident ou atteint d'une maladie contractée en service, titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident ou d'une maladie de service,
• les victimes d'un acte de terrorisme,
• les titulaires de la carte d'invalidité, ou encore de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Ne relèvent donc pas du dispositif les candidats concernés par une limitation « temporaire » d'activité (ex. grossesse, jambe cassée...), même si, leur cas sera pris en compte en fonction des règles d'organisation de l'examen ou du concours présenté.

Pourquoi faire reconnaître sa situation au regard du handicap est un atout ?

La première étape avant de candidater est donc de récupérer les documents attestant que le futur candidat est titulaire d’une rente accident du travail ou d’une pension d’invalidité ou encore de faire reconnaître son handicap.

La définition de handicap au travail et du travailleur handicapé donnée par la loi de 2005 permet de saisir la portée de ce message et de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH - article L.5213-1 du Code du travail) : « Le handicap est une déficience physique, sensorielle, psychologique ou intellectuelle entraînant une incapacité totale ou partielle, dans une situation de travail donnée ». 

C’est la CDAPH qui examine le dossier et décide d'attribuer ou non la reconnaissance. Mais c’est auprès de la MDPH (ou Maison de l'autonomie) de leur département de résidence que les candidats trouveront toutes les informations et l’accompagnement nécessaire au dépôt de la demande. Les délais sont variables d’une MDPH à une autre, mais il faut souvent compter plusieurs mois (entre 3 et 12 mois) avant d’avoir une réponse. Mieux vaut donc s'y prendre à l'avance. Le formulaire de demande est déposable en ligne ou téléchargeable sur le site Internet de la MDPH ou bien, encore, récupérable auprès des Caisses d'Allocations Familiales (CAF) et de divers organismes sociaux (ex. CCAS).

Faire reconnaître son handicap est strictement personnel, confidentiel et temporaire... mais surtout, un moyen de réussir son projet professionnel. A défaut de déclarer sa situation (certainement par crainte d'être jugé), outre que le candidat en situation de handicap s'expose à un stress plus important pour concourir, il ne pourra bénéficier de dispositifs adaptés.

Ensuite, le candidat doit respecter les conditions générales d'accès à la fonction publique : être âgé de 16 ans au minimum, posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne, avoir participé à la journée de défense et de citoyenneté ou justifier d’une exemption, posséder un bulletin n°2 du casier judiciaire  compatible avec les missions visées, jouir de ses droits civiques et enfin, remplir les conditions d’aptitude physique exigées dans l’exercice de ses fonctions. Ici, l'admission définitive du candidat dépendra de l’aptitude au poste, compte tenu des aménagements de poste destinés à compenser le handicap. En effet, comme le rappelle la loi de 2005, les différences de traitement fondées sur une inaptitude, constatée par le médecin du travail liée à l’état de santé ou à un handicap, sont possibles et ne constituent pas une discrimination « lorsqu’elles sont objectives, nécessaires et appropriées ». 

Par ailleurs, le candidat handicapé doit remplir les conditions de diplôme ou de niveau d’études fixées pour le « corps ou le cadre d'emplois » de fonctionnaire auquel il postule. Les corps et cadres d'emplois fixent, avec les statuts particuliers, les conditions de recrutement, de rémunération, de déroulement de carrière, etc. des fonctionnaires. Ils sont classés en 3 catégories hiérarchiques désignées en ordre décroissant par les lettres : A, emplois de niveau BAC +3 et plus ; B, de niveau BAC à BAC+2 ; C, de niveau diplôme national du brevet (ex-brevet des collèges), BEP ou CAP ou sans diplôme.

Une fois ces conditions vérifiées, les personnes en situation de handicap ont accès aux mêmes concours (externes, réservés, 3e concours...) que tout autre candidat. Toutefois, en étant reconnus handicapés, ils peuvent bénéficier d'une suppression ou d'un recul des limites d'âge, et d'épreuves aménagées.

Concours : Quand faire la demande d’aménagements d'épreuves ?

Si faire reconnaître son handicap est la première étape, ensuite, c'est aussi au candidat en situation de handicap de faire la demande d'aménagement des épreuves et ce, dès le dépôt de son dossier d'inscription, auprès de chaque service organisateur de concours.

Réservés au handicap physique, les aménagements de concours ont été élargis aux handicaps psychiques et mentaux, depuis la Loi TFP - la Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Étudiées au cas par cas, en fonction du handicap du candidat, les demandes d’aménagements ne sont pas accordées automatiquement.

En pratique, la notice d'informations délivrée avec le dossier va indiquer au candidat les modalités fixées par l’organisateur. Un formulaire académique sera à remplir, accompagné d'informations médicales (sous pli cacheté, comme par exemple le certificat d'un médecin spécialiste, neurologue, etc. ou tout autre document pouvant justifier la demande : lettre du psychologue, certificats et/ou bilans d'un spécialiste, etc.), ainsi que des éléments pédagogiques permettant d'évaluer la situation du postulant.
Ensuite, la demande est examinée par le président du jury du concours, après avis médical (liste des médecins agréés consultable sur le site de l’agence régionale de santé (ARS) de la région où le candidat réside). En principe, le médecin consulté par l'intéressé établira un certificat déterminant, en fonction du degré d'invalidité et de la demande du candidat, de quelles conditions particulières, il peut bénéficier lors des épreuves.
Le juge administratif a eu l'occasion de rappeler que le refus de l'administration d'aménager les conditions d'un concours doit être motivé (ex. nature des troubles sans rapport avec les demandes d'aménagement, absence de gravité des troubles...). 

Par exemple, pour les épreuves orales, le médecin va, notamment, préciser si le temps supplémentaire est attribué à la préparation et/ou à l’épreuve d’entretien avec le jury.

Quels sont les aménagements d’épreuve possibles ?

Le jour J, les épreuves d’admissibilité (écrit) et d’admission (oral) sont identiques, mais, d'une manière générale, les organisateurs doivent s'assurer qu'ils se trouvent, avec les aménagements, « dans des conditions de travail de nature à rétablir l'égalité [entre les candidats], compte tenu de la nature du handicap » (cf. circulaire relative à l’accès aux emplois de la fonction publique de l’Etat pour les personnes handicapées, JO n°199 du 27 août 1989, p. 10783).

Les textes ne prévoient pas dans le détail, les aménagements matériels, humains ou encore de temps adéquats, mais les circulaires recommandent aux organisateurs de faire preuve de bienveillance. En 2022, les aménagements les plus couramment accordés sont :

• les aménagements matériels : composition dans une salle séparée, sujets en braille, sujets agrandis, avec précisions complémentaires par écrit pour les candidats atteints de déficience auditive, ordinateur, table ou chaise spécifique ;
• l’assistance en personnel : présence d'un interprète ou d'un lecteur ou encore assistance d'un secrétaire rédigeant sous dictée (choisi par l’administration ou présenté par le candidat) ;
• les temps supplémentaires de composition ou de préparation pour les épreuves écrites, orales ou pratiques (ex. ¼ ou 1/3 temps).

Par ailleurs, l'administration prévenue à l'avance de la participation à un concours d'un candidat handicapé devra s'assurer de l'accessibilité des salles d'examen (exemples : plan incliné, ascenseurs, toilettes aménagées, infirmerie) et de l'existence d'un délai raisonnable de repos (voire de prise de collation ou de repas) entre les épreuves en cas de majoration de durée.

Et après ? L’aptitude physique et l'intégration au poste

Concours réussi ? Bravo ! Inscrit sur une liste de réussite, comme tout agent intégrant la fonction publique, le lauréat est soumis à une visite médicale d’aptitude. Au cours de cette visite, le médecin agréé de l’administration vérifie que le handicap n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions postulées, « compte tenu des possibilités de compensation du handicap ».
Le FIPHFP - Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique - peut aider l'employeur en finançant, en amont du recrutement, l'accueil et l'aménagement du poste de travail de l'agent mais aussi, une fois la personne en poste, les formations complémentaires éventuelles. Pour continuer à évoluer dans mon métier, l'agent pourra aussi être aidé à se rendre à ses formations et à suivre les enseignements (ex. présence d’un traducteur en langue des signes). Il va pouvoir également bénéficier d’aménagements d’horaires propres à faciliter l’exercice de ses fonctions, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service ; ou encore, d’un temps partiel de droit, après avis du médecin de prévention.

La Loi TFP (Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019) a créé le « référent handicap » dans toutes les administrations, qui est chargé d’accompagner les agents tout au long de leur carrière professionnelle et de coordonner les actions menées en leur faveur par leur employeur. En dehors de ces obligations légales, certaines administrations mettent en place des « facilitateurs d’intégration » : mise en place de tuteurs chargés de faire le lien, dans chaque direction, entre le « référent handicap » et l’agent recruté à son arrivée dans le service ; actions de sensibilisation des acteurs visant la formation et l’information des personnels susceptibles d’être en relation avec les travailleurs handicapés ; ou encore, supports de communication.

Côté déroulement de carrière : les agents handicapés ont les mêmes droits et obligations que les autres agents de la fonction publique. Ils disposent, notamment, de la même rémunération, des mêmes indemnités et droits à congés avec toutefois, des mesures spécifiques comme une priorité en matière de mutation, ou, le cas échéant, de détachement ou de mise à disposition ; un parcours individualisé de formation ; un suivi médical particulier ; et la possibilité, sous conditions, d’un départ anticipé à la retraite.

Quels sont les acteurs au soutien des candidats à la FP en situation de handicap à connaître ?

• Les fédérations étudiantes, comme la FEDEEH (fédération étudiante pour une dynamique études et emploi avec un handicap), Handi-U ou encore l'Arpejeh, sont des relais des bonnes pratiques, grâce à leur organisation en réseau.
• Le FIPHFP a également noué, depuis plusieurs années maintenant, un partenariat avec l’Adapt (ex. Handicafé, rencontres / conseils entre employeurs publics et demandeurs d'emploi en situation de handicap).
• Dans la Territoriale, les 78 centres de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) en charge notamment de l'organisation des concours et des examens professionnels, sont là pour informer au quotidien, les agents au handicap pour le recrutement mais aussi l'accessibilité, la formation...
• Enfin, un autre acteur est à la disposition des futurs candidats handicapés : Cap emploi. Présent dans chaque département, les équipes des CAP EMPLOI travaillent de manière concertée avec les CDG, les préfectures, les autres employeurs publics mais aussi Pôle emploi. De quoi se sentir soutenu et bien accompagné dans son projet professionnel.

Pour aller plus loin :
https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/etudes-superieures/comment-integrer-la-fonction-publique

Retrouvez toutes les préparations aux concours de la fonction publique de Carrières Publiques.