« Hauts fonctionnaires », vers un nouveau visage ?

Ils sont quelques milliers, travaillent dans des contrées lointaines, pour les grands corps de la Fonction publique[1] ou les organisations internationales les plus renommées[2], ce sont...les « hauts fonctionnaires [3]». S'ils suscitent l'admiration, c'est aussi un groupe régulièrement critiqué pour son élitisme, sa « politisation »[4], renvoyant l'image d'hommes (en majorité) occupant des postes prestigieux, aux salaires (très) confortables. Toutefois, avec entres autres, les actuelles obligations de diversité et celles de parité de demain[5 ]les choses ne seraient-elles pas en train d'évoluer pour ces fonctionnaires à part ?  

Une fonction publique « haut de gamme » séculaire…

17 000 professionnels diplômés en quasi totalité de l'ENA, polytechnique ou Normale Sup' forment cette Fonction publique « haut de gamme ».

La notion de « haute fonction publique » n'est pas juridiquement définie, mais dans les faits, elle existe depuis bien longtemps au sein de l’administration.

Pour essayer de définir ce concept, on peut rappeler qu’un haut fonctionnaire est selon le Statut[6] : une personne qui appartient à un corps (ou cadres d'emplois) de catégorie A et même A+ ou A++[7) administratif ou technique de haut niveau (bac + 4 minimum), qui exigent certaines compétences et qualifications ; et, par rapport à l'emploi occupé, il est : une personne en charge d'importantes responsabilités (directeur d'administration, directeur général des services de grande collectivité, chef de grand service déconcentré de l'État, avec une nomination par décret en Conseil des ministres...). En général, les deux définitions se recoupent car les personnes qui occupent d'importantes responsabilités sont également membres des corps de hauts fonctionnaires.

Dès l’Ancien Régime, il existe deux groupes d’agents au service de l'administration (les officiers et les commissaires). La période napoléonienne, où la fonction publique a été professionnalisée et largement réorganisée (définition des grades et des emplois, système d'avancement...), n'a pas remis en cause cet état de fait : aux notables et leurs enfants, la haute fonction publique, avec un recrutement par cooptation au sein des mêmes milieux et, aux gens des milieux modestes, les catégories inférieures. Par la suite, si la Libération marque en 1945, la création de l'école nationale de l’administration (ENA)[8], que le Général de Gaulle imagine être celle de la « méritocratie républicaine » (ouverte aux étudiants brillants venus de « toutes les origines ») ; les IVe et Ve Républiques ont, certes, mis en place le Statut général, mais ont aussi permis de glisser vers la « fonctionnarisation de la politique ». En effet, depuis le début des années 1960, nombreux sont les hauts fonctionnaires qui mènent une carrière politique au plus haut niveau (ex. Jacques Chirac, François Hollande (promotion Voltaire) sont des anciens élèves de l’ENA)[9].

En théorie : un accès offert à tous par la « méritocratie républicaine » et les grandes écoles...

Ces fonctionnaires – dont le nombre serait de 15000 pour ce qui concerne l’État[10] et 17 000 au total - occupent des postes d’encadrement supérieur : ils ont un impact majeur sur les politiques menées par le gouvernement et d'énormes responsabilités politiques, économiques ou juridiques au sein de différents postes (conseiller d'État, magistrat à la Cour des comptes, inspecteur des finances, ambassadeur, préfet, trésorier-payeur général, recteur d'académie, inspecteurs généraux, administrateur civil ou territorial, directeur d'hôpital ou des services pénitentiaires, ingénieur des Ponts et Chaussées ou des Mines, commissaire de police, conservateur des bibliothèques, enseignant-chercheur, professeur agrégé, médecin...).

Ces postes supposent une implication politique aussi limitée que possible afin de respecter le principe de neutralité. Toutefois, ces hommes doivent en même temps gagner la confiance des ministres afin de pouvoir travailler avec eux sur des questions spécifiques. Ils doivent donc être soigneusement sélectionnés. Dans ces conditions, la nomination des hauts fonctionnaires peut être basée sur le mérite, mais être aussi éminemment politique. Dans le premier cas, le candidat est alors choisi conformément à une procédure institutionnalisée par concours[11)] ; dans le second, le poste vacant est pourvu essentiellement sur la base de la confiance.

En France, qui dit haut fonctionnaire, dit concours et grandes écoles. En effet, alors que dans d'autres pays européens, la haute fonction publique est décentralisée et organisée suivant le système de l’emploi (comme par exemple dans la fonction publique hollandaise[12]), leur nomination est la plupart du temps effectuée en Conseil des ministres, en fonction des résultats obtenus aux examens ou au vu de leurs compétences.

Ces professionnels sortent donc de l’ENA ou de l’École polytechnique (environ 60 hauts fonctionnaires techniques recrutés chaque année soit 15 % d'une promotion de 400 élèves et respectivement, 20% et 25% des meilleurs élèves de l'ENA et de l’EP sont nommés aux fonctions les plus prestigieuses des grands corps). Autres écoles pourvoyeuses de hauts dirigeants[13] : l'INET, l’EHESP, l'École normale supérieure (ENS), l'École nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE), l'École nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (ENSSIB) ou encore l'Institut national du patrimoine (INP). L’accès à ces écoles est ouvert aux étudiants ayant accompli des études universitaires (souvent de niveau bac + 6 à 8) ou de niveau équivalent (les instituts d’études politiques - IEP), mais le nombre de places à l’entrée est très limité et diminue de manière régulière depuis plusieurs années (ex. 187 en 2002, le nombre d'élèves admis à l'ENA se situe en 2012, à 107) d'autant plus que dans le cadre de la Modernisation de l’action publique (MAP)14, le gouvernement entend poursuivre la réduction du nombre de fonctionnaires en ne remplaçant pas certains départs à la retraite.

Enfin, si l’ENA est la principale voie d’accès à ces postes, il est à souligner qu'il est également possible par exemple, de devenir administrateur par le biais de systèmes de recrutement spécifiques, ouverts aux fonctionnaires au cours de leur carrière (« tour extérieur »). Des examens spéciaux ou des concours spécifiques sont également organisés par les ministères en vue de recruter des agents aux compétences précises. Mais les places sont chères, ces concours recrutant un faible nombre de personnes chaque année. Ainsi, le ministère des Affaires étrangères sélectionne sur concours des spécialistes de langues et le Sénat celui d'administrateur où 4 à 8 places sont offertes tous les deux ans, alternativement avec le concours de l'Assemblée nationale.

Mais pas seulement...

En revanche, les postes des « très » hauts fonctionnaires (environ 500 personnes sur les 15000 hauts fonctionnaires[15]) sont laissés à la « discrétion du gouvernement »[16]. Cela signifie que les occupants de ces postes ne sont pas nécessairement fonctionnaires et qu'ils peuvent être révoqués sans formalités, ni garanties particulières. Cette règle vise à assurer au Gouvernement une loyauté particulière et une adhésion suffisamment forte aux politiques menées. En pratique, le ministre choisit presque toujours des personnes issues des grands corps[17]. Au gré des alternances politiques et grâce à la souplesse du régime de « détachement » qui permet d’aller occuper assez facilement une fonction en dehors de son corps d’origine, un grand nombre de hauts fonctionnaires font des allers-retours entre leurs postes dans l’administration et ces postes plus politisés. Par ailleurs, comme en Allemagne et en Belgique, il n’y a pas de limitation pour les fonctionnaires à l’occupation d’un mandat politique et, en cas de non réélection, l’agent a droit de récupérer son poste.

Une réalité plus critiquable...en cours de dépoussiérage

Des écoles à la recherche de nouveaux talents

Taxé d'élitisme républicain, le recrutement des hauts fonctionnaires se veut pour l'avenir davantage fondé sur leurs compétences managériales.

Si le concours et le mérite sont les principes républicains, les grandes écoles ont plutôt l'étiquette de faire sortir des hauts fonctionnaires « héritiers de la culture dominante » et d’avoir créé une « caste de privilégiés issus d’institutions scolaires parisiennes d’exception et qui se reproduirait entre elle depuis des générations »[18]. Toutefois, il semblerait que l’étude que publiera en novembre 2013 l’ENA remette en cause ce cliché.

Explications : en menant un travail de communication de fond afin de lever l’autocensure et la désinformation[19], en faisant évoluer les modes de recrutement, notamment en tentant de créer un équilibre entre la vérification des connaissances d’un côté et les aptitudes[20] (la résistance au stress du candidat, son sens de l’innovation ou son aptitude au leadership), la motivation, le parcours du candidat de l’autre ; et en accompagnant des élèves venus de milieux défavorisés (ex. avec la création, en 2009, de classes préparatoires intégrées (CPI) à l’ENA, à l’EHESP, à l’ENM et dans une vingtaine d’écoles du service public ), les écoles de la haute fonction publique entendent s’ouvrir peu à peu. Et ça marche.

Selon l'étude à paraître, « sur les 8 dernières promotions de l'ENA, un tiers des élèves ont obtenu leur baccalauréat en région parisienne, 40% ont fréquenté un lycée comptant parmi le quart des meilleurs établissements de l'Hexagone et environ 25 % sont passés par Sciences-Po Paris ». Certes, plus de la moitié des élèves sont filles ou fils de cadres moyens ou supérieurs à l'ENM ; certes, on peut parler d'une sorte de « délit d’initié culturel »[21] qui se vérifie aussi à l’école des directeurs d’hôpital (l’EHESP), où les élèves sont nombreux à être filles ou fils de professionnels de la santé, mais ce pourcentage tombe à un tiers pour leurs grands-parents. Des chiffres qui rendent la directrice de l’ENA, Nathalie Loiseau positive : « les parcours et les profils des élèves ne sont pas uniformes (...) on ne peut donc pas parler de reproduction sociale, ni de formatage ». S'il reste encore un long chemin à parcourir pour que les hauts dirigeants du secteur public représentent la société française dans toute sa pluralité, avoir des candidats issus de la diversité (sociale, ethnique) et plus féminine[22] est déjà une première avancée.

Hauts fonctionnaires : des leaders managériaux bénéficiant d’avantages matériels réels, mais soumis à des objectifs de performance

De même, exit le stéréotype des technocrates incapables qui mettent la France par terre ou vivant aux frais de la princesse dans un royaume hors du monde et du temps. L'heure est aux individus qui s’engagent et servent réellement le bien commun. Les valeurs traditionnelles, comme le contrôle hiérarchique, l’autorité par le poste et le paradigme commande/contrôle, laisseraient donc de plus en plus la place à de nouvelles valeurs culturelles comme la transparence[23], l’efficience, l’efficacité, l’autorité par la culture managériale et le leadership, cette capacité à fédérer et à mobiliser les énergies autour d'une action collective dans une relation de confiance réciproque. Aujourd’hui, le gouvernement attend des hauts fonctionnaires qu’ils soient davantage axés sur les performances et moins attachés aux procédures que dans la fonction publique en général. Ils doivent montrer un fort intérêt pour le management, pour l’innovation, la communication, et faire preuve d’ouverture d’esprit.

En retour, en raison de leur rôle particulier, des ressources importantes sont dédiées au développement et à la carrière des hauts fonctionnaires avec des formations propres, un suivi de carrière et un système de rémunération particuliers. Ainsi, la formation au leadership est axée sur la négociation, les compétences en communication, la gouvernance publique et l’échange d'expériences avec les acteurs d’une gestion efficace du changement. Par ailleurs, les perspectives de carrière particulière de ces cadres a conduit le gouvernement à créer en 2010, un nouveau grade statutaire à accès fonctionnel[24] (GRAF) afin d'offrir une carrière revalorisée aux plus éprouvés des fonctionnaires (autrement aux A + qui ont exercé un niveau élevé de responsabilités). Autres exemples, à l'État, les proviseurs des grands lycées parisiens ont une obligation de résultat ; d'autres hauts fonctionnaires sont soumis chaque année à une « évaluation de la performance », qui peut entraîner une résiliation de contrat pour des dirigeants affectés à des postes détachés, mais qui sert surtout à définir le montant d'une prime (qui peut s’élever jusqu’à 20% du salaire global).

Côté rémunération, même si les chiffres sont parfois difficiles à obtenir, un haut fonctionnaire gagne en moyenne de 3 000 à 45 000 euros par mois[25] (ex. un ambassadeur démarre à environ 6.500 euros par mois pour culminer à 25.000 euros) sans compter ses multiples avantages : voiture et appartement de fonction, régime de retraite avantageux...

Enfin, côté équilibre travail-vie personnelle, l’Étude sur la gestion et les conditions de travail des hauts fonctionnaires des États membres de l’Union européenne[26] publiée en 2008, révélait que si la plupart des États membres prévoient pour leurs fonctionnaires des accords d’aménagement du temps de travail et plusieurs types de congés (parentaux par exemple…), bien souvent ces dispositifs ne s’appliquent pas à la haute fonction publique. En France, on estime encore impossible pour ces fonctionnaires à part de travailler moins qu’un temps plein (et sans heures supplémentaires), de travailler à distance ou encore de bénéficier d’un aménagement de leur temps de travail. S'ils disposent souvent davantage de jours libres pour compenser le temps de travail légal, en pratique, de nombreux cadres ne sont pas en mesure de prendre leurs jours de congé et les cumulent sur un compte épargne temps. Dans ces conditions, l'étude concluait qu'il peut être difficile de concilier vie professionnelle et vie privée, avant d'ajouter... « en particulier pour les femmes ».

La parité dans la haute fonction publique : des contraintes... pour accélérer l’accès des femmes notamment à la haute fonction publique

Les femmes aux postes de haut niveau étant sous-représentées, le gouvernement a décidé, en 2012, de légiférer pour imposer des quotas en faveur d'un meilleur équilibre. Autrement dit : peut mieux faire ! Alors qu'on pourrait penser de prime abord que l’égalité professionnelle hommes / femmes dans la haute fonction publique n’est pas un véritable sujet puisque le Statut prohibe tout d'abord, toute discrimination fondée sur le sexe[27] et permet ensuite, reprenant là une règle constitutionnelle[28], un accès à l'emploi égalitaire puisqu'il se fait par concours, force est de constater que la situation réelle est tout autre. Chez les A +, le taux de féminisation est d’environ 12%, et s'agissant des emplois à la discrétion du gouvernement en 2011, on comptait par exemple, 5 femmes sur 192 préfets. Une situation, que l'on appelle le « plafond de verre », anormale mais qu'il n'est pas simple de briser : les discriminations demeurent, le nombre de candidates à ces emplois à haute responsabilité reste insuffisant...

Pour faire progresser le taux de féminisation chez les hauts fonctionnaires, les pouvoirs publics considèrent qu'il faut d'une part, répondre aux besoins des femmes en matière d'équilibre entre vie professionnelle et personnelle, d'autre part, conscients que la bonne volonté de certains ne réglera pas tout, une politique « corrective » (quotas, aménagement...) doit être mise en oeuvre pour faire évoluer les mauvais scores. C’est donc pour ce motif que l'article 56 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite « loi Sauvadet »[29] impose aux trois fonctions publiques, depuis cette année, de tenir compte du sexe du candidat dans les nominations aux postes les plus importants. A l'horizon 2018, 40 % des nominations effectuées en conseil des ministres devront bénéficier à des femmes. Des objectifs chiffrés et progressifs de nominations de femmes, assortis de sanctions financières, en cas de non-respect (jusqu’ à 90 000 euros[30]). Voilà donc une avancée capitale, symbolique pour les uns, « réelle » pour les autres. D’une manière générale, on constate que la tendance est à accorder une attention toute particulière aux hauts fonctionnaires avec un souffle de modernité. Mais si les barrières se lèvent les unes après les autres, il n'en demeure pas moins que le seul espoir de voir les choses changer profondément est lié à l’évolution des mentalités. Le temps semble être venu de mettre à bas stéréotypes, préjugés et vieilles habitudes pour laisser place à des hauts fonctionnaires à haut niveau de performance, ayant la capacité de proposer et promouvoir des positions utiles pour l’État et la collectivité publique, de coordonner leur travail avec les institutions nationales et, à l'heure de la mondialisation, internationales. Mais il leur appartient aussi de mettre en oeuvre pleinement les devoirs et les ambitions de l’État : en un mot, un haut fonctionnaire ayant le sens des responsabilités. C’est à ce prix que l'administration pourra, comme elle l'ambitionne, faire de la haute fonction publique un exemple pour la société …

Sandrine BOTTEAU

Références – Pour aller plus loin :

• Sur les emplois à la discrétion du gouvernement : Article 25 de la loi du 11 janvier 1984. Le décret n°85-779 du 24 juillet 1985 a fixé la liste des emplois qui, au sein des ministères, entrent dans cette catégorie.
• Colloque « Parcours au Féminin" : Comment surmonter le plafond de verre dans la fonction publique ? » à l’ENA du 15 octobre dernier
• « L’ENA prépare sa révolution », Lucile Quillet, Le Figaro étudiant, 25 juin 2013, Le Figaro étudiant
• « Hauts fonctionnaires : Gestion et conditions de travail des cadres supérieurs de la fonction publique dans les États membres de l'Union européenne », Études et perspectives, Institut Européen d’Administration Publique, décembre 2008.
• « Femmes dirigeantes dans la Fonction publique ?! Oui, mais... », Carrières publiques, août 2013
• « La politisation de la fonction publique : quelques réflexions d’ordre comparatif », Christian De Visscher et Gauthier Le Bussy, Pyramides, mars 2001, p. 61-80

Agenda :

• Colloque sur le thème « Les emplois publics sont-ils accessibles à tous ? » à l'ENA les 7 et 8 novembre 2013

[1] Ou plutôt les 3 fonctions publiques : Etat, territoriale (régions, départements, communes et leurs établissements) et hospitalière.
[2] En 2012, la France était membre d’environ 180 organisations internationales (organisation mondiale de la santé (OMS), Organisation internationale du travail (OIT)).
[3] Un fonctionnaire est une personne employée et nommée par une personne publique dans un emploi permanent et « titularisée » à son poste dans un grade de la hiérarchie administrative. Il est, en principe, lauréat d’un concours de la fonction publique (…) Contrairement aux personnels du secteur privé, la situation des fonctionnaires n’est pas régie par un contrat. En principe, seuls la loi et le règlement organisent leur statut (cf. source : Vie publique) http://www.vie-publique.fr/decouverteinstitutions/ institutions/administration/acteurs/qu-est-ce-qu-fonctionnaire.html.
[4] E.N. Suleiman, « Les élites de l’administration et de la politique dans la France de la Ve République », Recherches, 1995, p. 19 s ; P. Bourdieu, « La Noblesse d’État », Paris, Éd. de Minuit, 1989. oeuvre qui a été l’objet de nombreuses critiques à la mesure de l’influence de l'auteur dans les sciences sociales.
[5] L’article 56 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite « Loi Sauvadet » impose aux 3 FP, depuis cette année, de tenir compte du sexe du candidat dans les nominations aux postes les plus importants.
[6] Le Statut général de la fonction publique est en sorte le code du travail pour les fonctionnaires. Il est constitué de quatre titres : « Dispositions générales » Titre I : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors) ; « Fonction publique de l'Etat » Titre II : Loi n° 84- 16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ; « Fonction publique territoriale » Titre III : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; « Fonction publique hospitalière » Titre IV : Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ».
[7] Les emplois de la fonction publique sont répartis en trois catégories hiérarchiques (A, B ou C). Catégorie A : direction et conception, Catégorie B : emploi d'une technicité particulière avec prise de responsabilité, Catégorie C : emploi d'exécution. Chaque catégorie étant elle-même constituée de nombreux corps ou cadres d'emplois (ex. ingénieurs) correspondant généralement aux diverses filières des métiers. Les corps ou cadres d'emplois comprennent un ou plusieurs grades (ex. ingénieur, ingénieur principal...). Pour comparer les carrières, l'on crée par commodité une catégorie supérieure au sein de la catégorie A, la « catégorie A+ » qui va inclure les corps de catégorie A dont l'indice terminal se situe au moins au niveau de l'indice brut 1015 (INM 821) et dont la carrière se déroule éventuellement ensuite en « échelle lettre ».
[8] Créée par l’ordonnance du 9 octobre 1945 pour « démocratiser » l'accès à la HAUTE FONCTION PUBLIQUE de l’État. Basée à Strasbourg avec un site sur Paris depuis 2007, elle est chargée aujourd'hui d'assurer la sélection et la formation initiale et continue de hauts fonctionnaires français et internationaux.
[9] Source viepublique.fr
[10] « Encadrement supérieur » sur le portail de la fonction publique (16 juillet 2012).
[11] Il existe ainsi 3 concours distincts qui permettent chaque année d’intégrer l’ENA par exemple. Ils s’adressent : aux titulaires d'un diplôme de niveau bac+3 pour le concours externe ; aux fonctionnaires ou agents publics pour le concours interne (après 4 années d'expérience professionnelle, sans condition de diplôme) ; aux élus et salariés du secteur privé pour le troisième concours (après 8 années de mandat ou d'expérience professionnelle, sans condition de diplôme).
[12] Le système de fonction publique est très ouvert : les emplois sont conférés sans aucune priorité aux fonctionnaires par rapport aux candidats externes. En outre, le régime juridique des conditions de travail et des relations professionnelles en vigueur dans l’administration néerlandaise est assez proche de ce qui existe dans le secteur privé.
[13] L’Institut national des études territoriales (INET) est chargé dans la FPT de la formation des hauts fonctionnaires, administrateurs des plus grandes collectivités territoriales (communes de plus de 40 000 habitants, intercommunalités, départements, régions). Dans la fonction publique hospitalière l'école des hautes des hautes études en santé publique (EHESP), née du rapprochement de l'exÉcole nationale de la santé publique (ENSP) créée en 1945 et de l’université au 1er janvier 2007, forme les futurs cadres supérieurs français ou étrangers de la santé publique et contribue à la recherche en santé publique au niveau national et international.
[14] Depuis l'élection de François Hollande à la présidence de la République, cette notion tend à succéder à celle dénommée « révision générale des politiques publiques » (RGPP), politique menée de 2007 à 2012 sous la présidence de Nicolas Sarkozy et consistant en une analyse des missions et actions de l’État, suivie de la mise en oeuvre de scénarios de réformes structurelles.
[15] « Encadrement supérieur » sur le portail de la fonction publique (16 juillet 2012).
[16] Ces emplois sont prévus par l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984. Le décret n°85-779 du 24 juillet 1985 a fixé la liste des emplois qui, au sein des ministères, entrent dans cette catégorie. On y trouve les préfets, les directeurs de l'administration centrale et les ambassadeurs.
[17] « En raison d’une part des pressions exercées par ceux-ci en vue de préserver le poste pour un de leurs membres et d’autre part de l’intérêt pour le ministre de pouvoir bénéficier du réseau très influent existant entre les membres de ces corps. » : Extraits de « La politisation de la fonction publique : quelques réflexions d’ordre comparatif », Christian De Visscher et Gauthier Le Bussy, Pyramides, mars 2001, p. 61-80
[18] « L’ENA prépare sa révolution », Lucile Quillet, Le Figaro étudiant, 25 juin 2013,
[19] L’ENM et le ministère de la Justice vont à la rencontre des étudiants et des lycéens pour décrypter les professions de la justice et leurs modes de recrutement. L’ENA et l’Inet se sont lancés dans des démarches similaires.
[20] Pour sélectionner les candidats, désormais la culture générale est remplacée par des « mises en situations » afin de tester « la valeur et la loyauté des candidats ». Exemple : « Vous êtes stagiaire dans une ambassade. Un soir, vous êtes conviés à un dîner important avec des hauts représentants. À votre table, vous êtes assis à côté de la femme d’un ambassadeur qui vous fait du pied pendant le dîner. Que faites-vous ? » Extraits de « L’oral d’admission de l’ENA en 10 leçons », Lucile Quillet, Le Figaro étudiant, 25 juin 2013
[21] « Les nouveaux profils de la haute fonction publique », sur le portail d'acteurs publics (15 octobre 2013)
[22] Selon Bernard Debry auteur du rapport interne de l'ENA s'intéressant au recrutement des promotions 2006-2010, les femmes représentent en moyenne 45,5 % des candidats aux concours externes. Une proportion qui se maintient, à 43 %, après les épreuves d'admissibilité, mais tombe brutalement à 34,5 % après le grand oral.
[23] A titre d'exemple : Le Conseil constitutionnel a annoncé, le 9 octobre, avoir validé l’essentiel des lois sur la transparence de la vie publique. Conséquence : certains hauts fonctionnaires vont donc devoir déclarer leur patrimoine et les « intérêts » qu’ils détiennent.
[24] Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
[25] Selon les informations obtenues par le magazine Challenges, 5 septembre 2012.
[26] « Hauts fonctionnaires : Gestion et conditions de travail des cadres supérieurs de la fonction publique dans les Etats membres de l'Union européenne », Etudes et perspectives, Institut Européen d’Administration Publique, décembre 2008.
[27] L'article 6 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise qu’ « aucune distinction directe ou indirecte ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe ».
[28] Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l'article 1er de la Constitution de 1958 prévoit, en son 2e alinéa, que : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. » (Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve
République).
[29] Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la Fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction publique.
[30] Le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique fixe une progressivité du montant des pénalités par  « unité manquante », c'est-à-dire lorsque les quotas ne seront pas atteints. Elles s'établissent depuisle 1er janvier 2013 et jusqu'en 2014, à 30000 € par unité manquante, puis passeront à 60000 € de 2015 à 2017 et 90000 € au-delà de cette date.