Actualité

La réforme du statut de La Poste

janvier 2009

« Opérateur historique » dans le domaine de la distribution du courrier, La Poste n'en demeure pas moins une entreprise intervenant dans un secteur de plus en plus concurrentiel. Depuis la création des PTT, le statut de cette entreprise a régulièrement été modifié, pour s'adapter aux contraintes de la vie économique. Connaissez-vous les modalités et les enjeux de la réforme de La Poste engagée fin 2008 ? Testez vos connaissances en cochant, pour chaque question, la ou les réponse(s) qui vous semble(nt) correcte(s).

Questions

1 - Quel est le statut actuel de La Poste ? A - Une régie B - Un établissement public industriel et commercial C - Une personne publique sui generis D - Une société commerciale E - Une association 2 - Quelle(s) modification(s) du statut de La Poste la réforme envisage-t-elle ? A - Une privatisation de l'entreprise B - Une ouverture minoritaire du capital de l'entreprise C - Une sociétisation de l'entreprise 3 - Quel est le nom du président actuel du Groupe La Poste ? A - Pierre Gadonneix B - Guillaume Pepy C - Didier Lombard D - Jean-Paul Bailly E - Jean-François Corelli 4 - Quelle est la date de l'ouverture complète du marché postal à la concurrence ? A - 1er janvier 2003 B - 1er janvier 2006 C - 1er janvier 2009 D - 1er janvier 2011 5 - Quel est l'état d'avancement du projet de réforme du statut de La Poste ? A - Il s'agit d'une discussion au niveau ministériel B - Le texte de loi est en cours de préparation C - Le projet est suspendu, sine die D - La loi a été votée et est en attente de promulgation E - La loi a été promulguée Sébastien Martin

Réponses

1 - Quel est le statut actuel de La Poste ? B - Un établissement public industriel et commercial Rattachée initialement à l'administration centrale, la régie des PTT (Postes, Télégraphes et Téléphones) a été scindée en deux entreprises par la loi du 2 juillet 1990 : France Télécom et La Poste. Cette dernière est qualifiée par le législateur d'exploitant public, statut assimilable à celui d'un établissement public industriel et commercial (EPIC). La Poste est dotée d'une personnalité morale de droit public, ce qui la distingue de la régie, de la société commerciale et de l'association. Le législateur ayant rapproché son statut de celui d'un EPIC, La Poste ne saurait être assimilée à une personne publique sui generis, c'est-à-dire n'appartenant à aucune autre catégorie (par exemple, la Conseil d'État a considéré que la Banque de France est une personne publique sui generis car elle ne peut être un établissement public - elle a un capital - mais qui, dans le même temps, la dote d'une personnalité morale de droit public). 2 - Quelle(s) modification(s) du statut de La Poste la réforme envisage-t-elle ? C - Une sociétisation de l'entreprise B - Une ouverture minoritaire du capital de l'entreprise La réforme tend, à titre principal, à transformer La Poste en société commerciale. Il s'agit d'une opération de sociétisation, c'est-à-dire d'une transformation d'un établissement public industriel et commercial, personne morale de droit public, en société commerciale, personne morale de droit privé. Cette transformation n'entraîne pas le transfert de l'entreprise au secteur privé - sa privatisation - car l'État reste l'actionnaire unique. En complément de la sociétisation, la réforme de La Poste envisage la possibilité d'autoriser le gouvernement à céder une part minoritaire du capital de la société nouvellement créée. La sociétisation est un préalable indispensable à toute ouverture du capital d'un établissement public, car celui-ci n'est pas doté d'un capital propre, mais simplement d'un budget. Il ne s'agit pas pour autant d'une privatisation, l'État demeurant l'actionnaire majoritaire de La Poste, entreprise publique. 3 - Quel est le nom du président actuel du Groupe La Poste ? D - Jean-Paul Bailly Pierre Gadonneix est président-directeur général d'EDF ; Guillaume Pepy est président de la SNCF ; Didier Lombard est président-directeur général de France Télécom ; Jean-François Cirelli, ancien président-directeur général de GDF, est devenu directeur général délégué du groupe suite à la fusion GDF-Suez. 4 - Quelle est la date de l'ouverture complète du marché postal à la concurrence ? D - 1er janvier 2011 L'ouverture du secteur postal à la concurrence au sein de l'Union européenne s'est traduite par un calendrier en trois étapes. Dans un premier temps, les directives postales 97/67/CE du 15 décembre 1997 et 2002/39/CE du 10 juin 2002 ont fixé le seuil du monopole (les services « réservés » dans la terminologie communautaire) aux envois de correspondance dont le poids est inférieur à 100 g et dont le prix est inférieur à trois fois le tarif public, à partir du 1er janvier 2003. Dans un deuxième temps, les directives ont ramené les services « réservés » aux plis dont le poids est inférieur à 50 g et dont le prix est inférieur à deux fois et demi le tarif public, à partir du 1er janvier 2006. Le troisième temps vise l'ouverture totale à la concurrence des marchés de services postaux de l'Union, initialement au 1er janvier 2009 mais finalement au 1er janvier 2011 (voire 2013 dans certains États). 5 - Quel est l'état d'avancement du projet de réforme du statut de La Poste ? C - Le projet est suspendu, sine die Le débat sur la réforme du statut de La Poste, engagé au cours de l'été 2008, a été relancé suite à la création d'une Commission sur l'avenir de La Poste en septembre 2008. Le rapport de celle-ci, remis au Premier ministre F. Fillion le 17 décembre, se prononce en faveur de la sociétisation de l'entreprise et d'une ouverture minoritaire de son capital, afin de lui donner les moyens de faire face à l'ouverture à la concurrence du secteur postal prévue pour 2011. Cependant, dès novembre 2008, le gouvernement a annoncé que la réforme était « gelée » tant que durera « la crise » financière internationale. Sébastien Martin