Le document unique - quelle est la démarche d'élaboration et de mise en oeuvre du document unique d'évaluation des risques professionnels ?

L'élaboration et la mise en oeuvre du document unique d'évaluation des risques professionnels relève de la responsabilité des administrations et collectivités et donc de leurs cadres.Cette démarche constitue depuis plusieurs années un chantier important associant encadrement, élus, médecine du travail et agents. Le cadre réglementaire, les objectifs, le contenu et la mise en oeuvre du document unique d'évaluation des risques professionnels font souvent l'objet de questions lors des oraux de la filière technique.    

Le cadre réglementaire du document unique d'évaluation des risques professionnels

Le Code du travail, dans sa partie 4 relative à la santé et la sécurité au travail, s'applique à tous les employeurs, entreprises, collectivités, établissements publics.  

Le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique fixe le cadre général des dispositions qui doivent être mises en oeuvre dans la fonction publique d'État et dans la fonction publique hospitalière.  

Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive décrit les dispositions qui doivent être mises en oeuvre dans les collectivités en matière d'hygiène, de prévention, de sécurité et de conditions de travail.  

En conséquence de cette obligation et légale et réglementaire, l'employeur se doit assurer la sécurité et la santé des travailleurs, celle-ci constituant pour lui une obligation de résultats. Il se verra donc dans l'obligation de procéder à l'évaluation des risques.  

Mais si la prévention est également l'affaire de tous les acteurs et s'inscrit dans une pluridisciplinarité, 9 grands principes de prévention devront être respectés. C'est l'article L.4121-2 du Code du travail qui les énonce :

1. Éviter les risques
2. Évaluer les risques ne pouvant être évités
3. Combattre les risques à la source
4. Adapter le travail à l'homme
5. Tenir compte de l'évolution des techniques
6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l'est pas ou ce qui l'est moins
7. Planifier la prévention
8. Donner la priorité aux protections collectives sur les protections individuelles
9. Donner les instructions nécessaires aux agents    

La mise en oeuvre des principes généraux de la prévention et notamment les principes d'évaluation des risques et de planification se concrétise par la création en 2001 du document unique. Le document unique d'évaluation des risques professionnels a été créé par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001. Le décret a transposé la directive européenne sur la prévention des risques professionnels. Il a été codifié dans l'article L.4131-3 du Code du travail :''L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques''.  

Les objectifs, le contenu et la mise en oeuvre du document unique :

Le décret du 5 novembre 2001 définit trois exigences pour le document unique d'évaluation des risques professionnels :
1. Il doit lister et hiérarchiser les risques pouvant nuire à la sécurité de tout agent. En ce sens, c'est un inventaire exhaustif et structuré des risques.  
2. Il doit également préconiser des actions visant à réduire les risques, voire les supprimer. En ce sens, c'est un plan d'action.  
3. Il doit enfin faire l'objet de réévaluations régulières (au moins une fois par an), et à chaque fois qu'une unité de travail (activité/mission/métier, regroupant plusieurs tâches) a été modifiée. Il doit également être revu après chaque accident du travail.  

Une première démarche : s'approprier la définition de la notion de risque  

Pour procéder par la suite à l'inventaire des risques professionnels il convient tout d'abord de définir ce qu'est d'abord un danger, qui pourrait être de nature à faire courir un risque.  

Un DANGER est ce qui existe naturellement et qui met en péril (exemples : l'électricité, un produit chimique, la hauteur).
Un RISQUE est la rencontre de l'homme et du danger (exemples : risques électriques, risques de chutes de hauteur).  

D'où là formule : RISQUE = DANGER x EXPOSITION  

Le risque est plus ou moins important selon le mode et le degré d'exposition (voie d'exposition, ainsi que la fréquence et le degré d'exposition)  

Cette évaluation des risques doit associer les agents, et permet ainsi une implication de l'ensemble des personnels dans la démarche de maîtrise et de prévention des risques professionnels indispensable à l'appropriation. Deuxième temps : procéder à l'inventaire des risques en formalisant le document unique  

L'inventaire des risques repose sur une démarche précise : Elle doit intégrer la dimension santé au travail Elle porte sur le travail réel accompli par l'agent Elle associe à chaque risque une action permettant de le supprimer ou de le limiter Son objectif: la maîtrise des risques.    

C'est dans le document unique d'évaluation des risques professionnels que va figurer l'inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de la structure.  

Il comprendra : Une identification des dangers présents dans les différents services. Une évaluation des risques professionnels, c'est-à-dire l'étude des conditions d'exposition des agents à ces dangers ou situations de dangers. Cette évaluation chiffrée permet d'obtenir une cotation et donc une hiérarchisation des risques. Cet inventaire n'est pas une finalité en soi; il doit permettre d'envisager, pour chaque risque, une ou plusieurs actions correctives ou préventives destinées à le réduire, voire à le supprimer. De ce fait, même si la réglementation ne l'impose pas, il paraît judicieux d'énoncer dans ce document unique d'évaluation des risques professionnels, les actions de prévention associées à chaque risque évalué.  

Résumé de la démarche :

QUOI ?

Identifier et évaluer les risques professionnels auxquels sont soumis les agents

QUI ?

Responsabilité de l'autorité territoriale, en lien avec les acteurs de la prévention (ACMO, médecin, CTP/CHS...) et les agents

COMMENT ?

Les résultats de cette évaluation doivent être transcrits dans un document de synthèse : DOCUMENT UNIQUE d'évaluation des risques professionnels  

La mise en oeuvre d'actions de prévention :  

L'élaboration du document unique d'évaluation des risques professionnels a pour objectif final la mise en place d'un plan d'actions dans le domaine de la prévention des risques professionnels.  

Ce programme de prévention traduit le passage du diagnostic à l'action. Après hiérarchisation, voire priorisation, l'action consiste au choix et à la mise en place des différents dispositifs de prévention, partant du principe qu'il convient toujours de tenter de combattre les risques à la source.  

Ainsi, il convient toujours de prioriser les mesures de prévention technico-collectives (suppression de la nuisance, ou substitution par une moins dangereuse, réorganisation) avant les mesures individuelles.  

Ces mesures recouvrent notamment : la modification de l'organisation du travail la mise en conformité des installations, du matériel, avec la réglementation la mise en place de protections collectives la fourniture d'équipements de protections individuels (EPI) la formation des agents sur les risques encourus, sur leur responsabilité en matière de prévention... de nouvelles consignes, l'affichage ou l'information des agents...  

L'établissement du programme de prévention nécessite par ailleurs : des objectifs précis des échéances des moyens financiers à prévoir de la formation à envisager la désignation des agents chargés du suivi.  

En résumé, le document unique d'évaluation des risques professionnels est assorti d'un plan d'actions prioritaires : éliminer ou réduire les risques les plus importants. Ce plan d'actions pourra être pluriannuel. La mise à jour et l'évaluation périodique du document unique :  

Le document unique d'évaluation des risques professionnels est un document vivant et évolutif : mise à jour annuelle et selon modifications importantes.  

D'un point de vue réglementaire, la mise en place de ce document et sa mise à jour relèvent de la responsabilité de l'Autorité territoriale.  

En matière de mise à jour l'administration ou la collectivité doit : la réaliser au moins une fois par an la compléter lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène, de sécurité et/ou de conditions de travail l'actualiser lorsqu'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une activité est intégrée (Information pouvant par exemple émaner des registres d'hygiène et de sécurité).  

En savoir plus  

www.inrs.fr (Institut national de recherche et de sécurité) 
www.bossons-fute.com 
www.travailetsecurite.fr 
www.travailler-mieux.gouv.fr   

Laurent Martin