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Les procédures de déclaration et d'autorisation relative à la loi sur l'eau
août 2011
Les projets de constructions ou d'infrastructures, ainsi que certains aménagements urbains et travaux ou installations, sont soumis aux procédures de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur l'eau. Ces procédures, leurs étapes, le contenu des dossiers et les acteurs concernés font souvent l'objet de questions lors des écrits ou des oraux de la filière technique.
I - Un dispositif législatif qui s'est densifié depuis 1964
A - Le premier cadre juridique
La gestion de l'eau en France a été, dans un premier temps, réglementée par deux grandes lois, celle de 1964 qui a été complétée en 1992.
La loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution fonde le système français de l'eau, organisé en six bassins hydrographiques, chacun étant doté d'une instance de concertation, le comité de bassin, et d'une agence financière chargée d'une politique incitative. La loi comporte un important volet pénal contre les pollueurs.
La loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 qualifie la ressource en eau comme « patrimoine commun de la Nation ». Elle crée la notion d'unité de la ressource en matière de gestion. Ainsi, les mesures de protection s'appliquent aux eaux superficielles et souterraines, et aux eaux de mer. Elle dote le bassin d'un instrument de planification, le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et prévoit des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) au niveau local.
B - La loi de 2006 (LEMA) :
Un texte aujourd'hui de référence qui permet de transposer les principes de la directive-cadre sur l'eau dans le droit français
La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 relative à l'eau et aux milieux aquatiques fonde la politique de l'eau sur quatre grands principes : une approche globale tenant compte des équilibres physiques, chimiques et biologiques des eaux superficielles et souterraines et des écosystèmes; un territoire adapté à la gestion des ressources en eaux: le bassin hydrographique; la concertation entre l'État, les collectivités et les usagers; des instruments d'incitation économique: principes pollueur-payeur et usager payeur.
Cette loi a pour objet d'atteindre l'objectif de « bon état écologique des eaux » en 2015, fixé par la directive-cadre de l'Union européenne.
Elle précise le dispositif des redevances des agences de l'eau par la définition de l'assiette et des « fourchettes » de taux des redevances encadrés par le Parlement et les rend constitutionnelles.
Les maires disposeront de nouveaux outils pour gérer les services publics de l'eau et de l'assainissement.
Des compétences accrues sont données aux communes en matière d'assainissement non collectif (contrôles des installations tous les huit ans).
Elle institue le droit d'accès à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables pour tous.
II - Une loi qui impose aux acteurs de terrain le respect de procédures de déclaration et d'autorisation
Avant de démarrer les travaux d'un projet d'infrastructure, d'aménagement urbain ou de bâtiment, il appartient au porteur de projet d'identifier les procédures administratives auxquelles son opération est soumise. Parmi celles-ci, les procédures de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur l'eau.
A - Une première interrogation s'impose :
Mon projet est-il assujetti au respect des dispositifs relatifs à la loi sur l'eau ?
La loi sur l'eau (codifiée dans le code de l'environnement dans les articles L210-1 et suivants) définit une procédure en fonction de la nature ou du volume des travaux à réaliser.
Trois types de procédures sont applicables :
Aucune procédure: pour les projets n'ayant qu'un impact minime sur les eaux et les milieux aquatiques. Vous pouvez dans ce cas réaliser les travaux sans en informer l'administration. Une déclaration, pour les projets ayant un impact faible. Vous devez alors faire une déclaration de votre projet à l'administration qui a 2 mois pour vous répondre sur la base d'un dossier complet. Une demande d'autorisation pour les projets à impact important. Un dossier de demande d'autorisation doit être constitué. Après une procédure comprenant une enquête publique et qui peut durer un an environ, un arrêté préfectoral d'autorisation vous sera délivré.
Le tableau de la nomenclature prévu par l'article R214-1 du code de l'environnement précise la ou les rubrique(s) applicable(s) au projet suivant sa nature et son importance.
Extrait des deux premières rubriques de la nomenclature : Rubriques nomenclature « Loi sur l'eau » (article R214-1 du code de l'environnement) D : déclaration - A : autorisation
Rubrique Intitulé Projet Arrêtés de prescriptions générales à respecter 1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D) Arrêté du 11/9/2003 modifié 1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant : - Supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A). - Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an (D). Arrêté du 11/9/2003 modifié (déclaration) Arrêté du 11/9/2003 modifié (autorisation)
En cas de doute sur le fait que le projet soit soumis à procédure ou non, et d'une manière générale si le projet touche au lit d'un cours d'eau, il est conseillé de remplir une fiche pour le signalement de projet (toutes rubriques) sur la base du dossier de déclaration simplifié (document à télécharger sur les sites internet des Directions Départementales des Territoires (DDT) et de l'adresser au service en charge de la police de l'eau.
Le service compétent chargé de la police de l'eau indiquera en retour si le projet est soumis ou non à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau.
B - Comment monter le dossier ?
Le contenu des dossiers d'autorisation et de déclaration est défini respectivement par les articles R214-6 et R214-32 du code de l'environnement.
Le dossier doit comprendre notamment :
L'identification du demandeur (coordonnées complètes). Un descriptif détaillé des travaux projetés (généralement du niveau études d'avant-projet). La période de réalisation envisagée et la durée des travaux. Une étude d'impacts pour les dossiers soumis à autorisation (état initial / état final). Une notice d'incidence des travaux sur les milieux aquatiques et la sécurité publique (par exemple, aggravation ou pas des inondations) et les mesures compensatoires éventuelles. Les moyens de surveillance prévus et, si l'opération présente un danger, les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident. Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier.
Les procédures de déclaration et d'autorisation se distinguent par le contenu des dossiers à fournir par le pétitionnaire (maître d'ouvrage du projet), les étapes à suivre, les procédures à mettre en ½uvre (étude d'impact, enquête publique et présentation en CODERST Conseil de l'Environnement et des Risques sanitaires et technologiques) pour la procédure d'autorisation.
C - Un délai variable d'une procédure à l'autre
On voit ici que la principale distinction entre déclaration et autorisation concerne le délai respectif de ces procédures, environ 4 mois pour une déclaration et 12 mois pour une autorisation.
Le planning type d'une procédure d'autorisation est le suivant :
En amont (variable de 2 à 6 mois) : études d'avant-projet, études d'impacts, études hydrauliques. Point de départ : réunions services, mise au point dossier initial de demande d'autorisation. (1 mois) : transmission au préfet du dossier définitif de demande d'autorisation. (1 à 2 mois) : arrêté d'ouverture d'enquête publique. (2 mois) : Enquête publique. (2 à 3 mois) : rapport du commissaire enquêteur. (1 à 2 mois): CODERST Conseil de l'Environnement et des Risques sanitaires et technologiques (un CODERST tous les mois mais file d'attente). (1 à 2 mois) : arrêté préfectoral d'autorisation loi / eau.
Les synoptiques suivants, présentent l'avancement respectif des dossiers de déclaration et d'autorisation loi sur l'eau d'un projet. (Téléchargez le fichier pdf pour les découvrir)
Laurent Martin
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