Passer un concours de la fonction publique quand on est en situation de handicap

Quand on est en situation de handicap, comme tout candidat à la fonction publique, la voie « royale » reste le concours. Dès lors, foule de questions se posent : Suis-je obligé de passer les mêmes concours que les autres candidats ? Y a-t-il des aménagements possibles ? Quelles démarches effectuer ? Où me renseigner ?... Point sur la situation.

Devenir fonctionnaire, tout en étant en situation de handicap ? C'est possible !

Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés a été renforcée. Cela se traduit notamment par une réaffirmation de manière plus claire du principe de non-discrimination à l’égard des personnes en situation de handicap dans le cadre professionnel : « Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, en raison de son état de santé et de son handicap ». Une obligation d'emploi des travailleurs handicapés à laquelle la fonction publique - ou plutôt les 3 fonctions publiques : Etat, hospitalière et territoriale (régions, départements, communes) - et les établissements de la FP (ex. établissements publics de coopération intercommunale : syndicats ; communautés de communes, d'agglomération, urbaines, métropoles) sont également soumis et qui commence à porter ses fruits.

Le taux d’emploi dans le secteur public atteint, en effet, environ 5,17 % en 2015 (soit 221 712 personnes) contre 4,90 % en 2014. Et les employeurs publics sont de plus en plus nombreux à s’engager dans la mise en œuvre d’une politique d’emploi volontariste en faveur des travailleurs handicapés, notamment en passant des conventions avec le FIPHFP (fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique), avec un volume de recrutements annuels à ce jour inégalé (24 672 sur l’année 2013). Le secteur est donc très porteur d’emploi pour les candidats en situation de handicap.

Le Statut général, sorte de Code du travail pour les fonctionnaires, fixé, à titre principal, par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors), prévoit qu'une personne handicapée peut devenir « titulaire » (c'est-à-dire « fonctionnaire » après une période probatoire de stage) par plusieurs modes de recrutement :

• le contrat donnant vocation à titularisation ;
• le PACTE pour les emplois de catégorie C correspondant aux fonctions d’exécution (ceux de catégorie A correspondent aux fonctions de conception et de direction avec un recrutement à partir du niveau de la licence et de catégorie B aux fonctions d’application avec un recrutement à partir du baccalauréat) ;
• et enfin, et surtout, le concours.

Par ailleurs, les travailleurs handicapés peuvent être recrutés par des voies pouvant créer des passerelles vers des emplois pérennes mais elles ne mènent pas systématiquement à la titularisation (ex. missions temporaires en CDD, apprentissage, contrat d'avenir…).

Se présenter aux concours en tant que personne handicapée : A quelles conditions ?

Les postulants doivent justifier des mêmes diplômes ou niveaux d'études que ceux exigés pour les candidats aux concours externes.

Peuvent se présenter aux concours d'accès à la fonction publique en tant que personne en situation de handicap :

• les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) auprès de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées ou maison de l'autonomie) ;
• les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % et titulaire d'une rente ;
• les titulaires d'une pension d'invalidité dont la capacité de travail est réduite des 2/3 au moins ;
• les titulaires d'une pension militaire d'invalidité ;
• les sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident ou atteint d'une maladie contractée en service, titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident ou d'une maladie de service ;
• les victimes d'un acte de terrorisme ;
• les titulaires de la carte d'invalidité, ou encore de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Ne relèvent donc pas du dispositif les candidats concernés par une limitation « temporaire » d'activité (ex. grossesse, jambe cassée…), même si leur cas sera pris en compte en fonction des règles d'organisation de l'examen ou du concours présenté.

Ensuite, le candidat doit respecter les conditions générales d'accès à la fonction publique fixées à l’article 5 du titre Ier du Statut général, notamment être âgé de 16 ans au moins et posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne ; être également en règle avec la législation sur le service national en France ou dans le pays où il est résidant (notamment avoir participé à la journée de défense et de citoyenneté ou justifier d’une exemption) ; ne pas avoir fait l’objet de condamnations incompatibles avec l’exercice des fonctions envisagées, mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; jouir de ses droits civiques (droit de vote, d’élection, d’éligibilité) ; et remplir les conditions d’aptitude physique exigées dans l’exercice de ses fonctions. Ici, l'admission définitive du candidat dépendra de son aptitude au poste, compte tenu des aménagements de poste destinés à compenser le handicap. En effet, comme le rappelle la loi de 2005, les différences de traitement, fondées sur une inaptitude, constatée par le médecin du travail liée à l’état de santé ou à un handicap, sont possibles et ne constituent pas une discrimination « lorsqu’elles sont objectives, nécessaires et appropriées ».

Enfin, le candidat handicapé doit remplir les conditions de diplôme ou de niveau d’études fixées pour le « corps ou le cadre d'emplois » de fonctionnaire auquel il postule. Les corps et cadres d'emplois fixent, avec les statuts particuliers, les conditions de recrutement, de rémunération, de déroulement de carrière, etc. des fonctionnaires. Ils sont classés en 3 catégories hiérarchiques désignées en ordre décroissant par les lettres A : emplois de niveau BAC + 3 et plus, B de niveau BAC à BAC + 2, C de niveau diplôme national du brevet (ex. brevet des collèges), BEP ou CAP ou sans diplôme.

Une fois ces conditions vérifiées, les personnes en situation de handicap ont accès aux mêmes concours (externes, réservés, 3e concours…) que tout autre candidat. Toutefois, en étant reconnus handicapés, ils peuvent bénéficier d'une suppression ou d'un recul des limites d'âge, et d'épreuves aménagées (avec financement du FIPHFP).

Faire reconnaître sa situation au regard du handicap… un atout ? !

La première étape, avant de candidater, est donc de récupérer les documents attestant que le futur candidat est titulaire d’une rente accident du travail ou d’une pension d’invalidité ou encore de faire reconnaître son handicap. La définition de handicap au travail et du travailleur handicapé donnée par la loi de 2005 permet de saisir la portée de ce message et de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) : « Le handicap est une déficience physique, sensorielle, psychologique ou intellectuelle entraînant une incapacité totale ou partielle, dans une situation de travail donnée. » Selon l'article L.5213-1 du Code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. » En résumé, lorsqu’une pathologie, une déficience (perte auditive, visuelle…) rend difficile l'activité de travail d'une personne même partiellement, elle peut obtenir la RQTH. C’est la CDAPH qui examine le dossier et décide d'attribuer ou non la reconnaissance. Mais c’est auprès de la MDPH (ou Maison de l'autonomie) de leur département de résidence que les candidats trouveront toutes les informations et l’accompagnement nécessaire au dépôt de la demande. Les délais sont variables d’une MDPH à une autre, mais il faut souvent compter plusieurs mois (entre 4 et 12 mois) avant d’avoir une réponse. Mieux vaut donc s'y prendre à l'avance. Le formulaire de demande est téléchargeable sur le site Internet de la MDPH et disponible en général, auprès des Caisses d'Allocations Familiales (CAF) et de divers organismes sociaux.

Des acteurs au plus près des futurs candidats

Faire reconnaître son handicap est strictement personnel, confidentiel et temporaire… mais surtout, un atout ! À défaut de déclarer sa situation (certainement par crainte d'être jugé), outre que le candidat en situation de handicap s'expose à un stress plus important pour concourir, il ne pourra bénéficier de dispositifs adaptés.

Pour encore mieux accompagner les candidats concernés, un certain nombre d'acteurs l'ont compris et se mettent à leur service. Ainsi dans le cadre de ses forums régionaux, le FIPHFP a noué un partenariat avec l'Adapt pour l'organisation d'Handicafé, pour des rencontres et des conseils plus ou moins informels, entre employeurs publics et demandeurs d'emploi en situation de handicap. Dans la Territoriale, les 78 centres de gestion de la fonction publique territoriale (CDG), en charge notamment de l'organisation des concours et des examens professionnels, ou encore de l’emploi territorial, informent et sensibilisent au quotidien, les agents au handicap (pour le recrutement, l'accessibilité, la formation des agents et des demandeurs d'emploi en situation de handicap…). Autre acteur susceptible de conseiller, d'informer et d'accompagner les candidats dans leurs démarches : les « Cap emploi ». Présents dans chaque département, ils travaillent de manière concertée avec les CDG, les préfectures, et les autres employeurs publics mais aussi Pôle emploi.

Par ailleurs, les fédérations étudiantes, comme la FEDEEH (fédération étudiante pour une dynamique études et emploi avec un handicap), Handi-U ou encore l'Arpejeh, sont des relais des bonnes pratiques, grâce à leur organisation en réseau, et s'avèrent être d’intéressants accompagnants pour les étudiants et jeunes diplômés dans leur parcours vers l'emploi. Mais d'autres acteurs peuvent aider les candidats déjà en situation d'emploi mais en reconversion professionnelle : le médecin du travail, généraliste et/ou spécialiste, l’assistante sociale du Centre Communal d’action sociale de leur ville, du service social de la CPAM… Il est important de ne pas rester isolé face à ses questions (ex. quel concours pour moi ? Pour quel métier / quelles fonctions ?..).

Aménagements d'épreuves… Anticipez !

C'est au candidat handicapé de faire la demande d'aménagement des épreuves dans son dossier d'inscription.

Prêt à se lancer dans un ou des concours ? Reste maintenant à s'inscrire dans de bonnes conditions. Si faire reconnaître son handicap est l'étape une, ensuite, c'est aussi au candidat handicapé de faire la demande d'aménagement des épreuves dans son dossier d'inscription auprès de chaque service organisateur de concours. En pratique, il est indispensable de prendre connaissance de la notice d'informations qui est délivrée avec le dossier car chaque organisateur fixe ses propres modalités. Un formulaire académique sera à remplir accompagné d'informations médicales (sous pli cacheté, comme par exemple le certificat d'un médecin spécialiste, pédiatre, neurologue, etc. ou tout autre document pouvant justifier la demande : lettre du psychologue, certificats et/ou bilans d'un spécialiste, etc.), ainsi que des éléments pédagogiques permettant d'évaluer la situation du postulant. Ensuite la demande est examinée par le président du jury du concours, après avis médical (liste des médecins agréés consultable sur le site de l’agence régionale de santé (ARS) de la région où le candidat réside). En principe, le médecin consulté par l'intéressé établira un certificat déterminant, en fonction du degré d'invalidité et de la demande du candidat, de quelles conditions particulières il peut bénéficier lors des épreuves. Par exemple, pour les épreuves orales, le médecin va notamment préciser si le temps supplémentaire est attribué à la préparation et/ou à l’épreuve d’entretien avec le jury. Étudiées au cas par cas, en fonction du handicap du candidat, les demandes d’aménagements ne sont pas accordées automatiquement. Mais le juge administratif a eu l'occasion de rappeler que le refus de l'administration d'aménager les conditions d'un concours doit être motivé (ex. nature des troubles sans rapport avec les demandes d'aménagement, absence de gravité des troubles…).

Le concours « avec des aménagements » : pour rétablir l’égalité entre les candidats

Les épreuves d’admissibilité et d’admission sont identiques, pour réussir, les futurs lauréats peuvent donc s’inspirer des conseils de préparation « classiques ».

Ensuite, les candidats subissent les mêmes épreuves d’admissibilité et d’admission que les autres candidats, mais, d'une manière générale, les organisateurs doivent s'assurer qu'ils se trouvent, avec les aménagements, « dans des conditions de travail de nature à rétablir l'égalité [entre les candidats], compte tenu de la nature du handicap » (cf. circulaire relative à l’accès aux emplois de la fonction publique de l’État pour les personnes handicapées, JO n° 199 du 27 août 1989, p. 10783). Les textes ne prévoient pas, dans le détail, les aménagements matériels, humains ou encore de temps adéquats, mais les plus couramment accordés sont les suivants :

• aménagements matériels : composition dans une salle séparée, sujets en braille, sujets agrandis, avec précisions complémentaires par écrit pour les candidats atteints de déficience auditive, ordinateur, table ou chaise spécifique ;
• assistance en personnel : présence d'un interprète ou d'un lecteur ou encore assistance d'un secrétaire rédigeant sous dictée (choisi par l’administration ou présenté par le candidat) ;
• temps supplémentaires de composition ou de préparation pour les épreuves écrites, orales ou pratiques (ex. 1/4 ou 1/3 temps).

Par ailleurs, l'administration prévenue à l'avance de la participation à un concours d'un candidat handicapé devra s'assurer de l'accessibilité des salles d'examen (exemples : plan incliné, ascenseurs, toilettes aménagées, infirmerie) et de l'existence d'un délai raisonnable de repos (voire de prise de collation ou de repas) entre les épreuves en cas de majoration de durée.

En la matière, les circulaires recommandent aux organisateurs de faire preuve de bienveillance : par exemple, le service organisateur doit veiller à la qualité de la transcription des compositions écrites des candidats composant en « gros caractères » ou en braille et pourra, à cet effet, signer une convention avec un organisme en mesure d'assurer une transcription de qualité. La reformulation par des phrases courtes et un vocabulaire adéquat sans dénaturer le sujet pourra également être, au cas par cas, envisagée. Dans le même esprit, pour respecter l'équité, lorsqu'une même épreuve se déroule sur un temps très long, voire sur plusieurs jours, l'administration est invitée à prendre, dans la mesure du possible, les dispositions nécessaires pour augmenter le nombre de jours consacrés à l'épreuve afin que la majoration de la durée de l'épreuve n'ait pas pour conséquence d'imposer au candidat des journées trop longues, ou encore proposer au candidat d'étaler le passage des épreuves. De même, il sera parfois préférable, pour une épreuve initialement orale dont la finalité est principalement le contrôle des connaissances, d'autoriser un candidat handicapé auditif ou souffrant de troubles graves de la parole, de substituer l'épreuve par un écrit. Reste que les services organisateurs doivent aussi être vigilants. Ces mesures ne doivent pas fragiliser le bon déroulement des concours (ex. divulgation des sujets d’examen…), ni entraîner un avantage pour le candidat. Ainsi, il pourra lui être demandé de désactiver les fonctions de communication sans fil (Wi-Fi, Bluetooth) s'il est autorisé à utiliser du matériel informatique.

Et après ? L’aptitude physique et l'intégration au poste

En cas de réussite à un concours de la fonction publique, le lauréat est inscrit sur une liste de réussite au concours et, comme tout agent intégrant la fonction publique, soumis à une visite médicale d’aptitude. Au cours de cette visite, le médecin agréé de l’administration vérifie que le handicap n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions postulées, « compte tenu des possibilités de compensation du handicap ». Le FIPHFP peut aider l'employeur en finançant, en amont du recrutement, l'accueil et l'aménagement du poste de travail de l'agent mais aussi, une fois la personne en poste, les formations complémentaires éventuelles. Pour continuer à évoluer dans son métier, l'agent pourra aussi être aidé à se rendre à des formations et à suivre les enseignements (ex. présence d’un traducteur en langue des signes). Il va pouvoir également bénéficier d’aménagements d’horaires propres à faciliter l’exercice de ses fonctions, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service ; ou encore, d’un temps partiel de droit, après avis du médecin de prévention. En dehors de ces obligations légales, certaines administrations mettent en place des « facilitateurs d’intégration » : mise en place de tuteurs chargés de faire le lien, dans chaque direction, entre le « correspondant handicap » et l’agent recruté à son arrivée dans le service ; actions de sensibilisation des acteurs visant la formation et l’information des personnels susceptibles d’être en relation avec les travailleurs handicapés ; ou encore, supports de communication.

Côté déroulement de carrière : les agents handicapés ont les mêmes droits et obligations que les autres agents de la fonction publique. Ils disposent notamment de la même rémunération, des mêmes indemnités et droits à congés avec, toutefois, des mesures spécifiques comme une priorité en matière de mutation, ou, le cas échéant, de détachement ou de mise à disposition ; un parcours individualisé de formation ; un suivi médical particulier ; et la possibilité, sous conditions, d’un départ anticipé à la retraite.

Aujourd'hui, les pouvoirs publics se montrent optimistes sur une meilleure garantie à l’avenir de l’égalité de traitement à toutes les étapes du parcours professionnel de l'agent public (concours, examen professionnel, maintien dans l'emploi…) et le respect par tous de l'obligation d'emploi à 6 %. Reste que 2,51 millions de Français en âge de travailler bénéficient de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) et que, chaque année, près de 300 000 sont reconnus handicapés . Or, le taux d'emploi pour ces personnes est de 36 % contre 66 % pour le reste de la population sans reconnaissance.

Par ailleurs, même si les choses se sont améliorées, les jeunes en situation de handicap peinent à atteindre le secondaire et sont en conséquence surexposés à l’exclusion sociale (cf. Ebersold, 2011). Dans un contexte où l’exigence de qualification est croissante, également dans le secteur public, un vrai défi se présente pour le gouvernement !