Peut-on devenir contractuel dans la fonction publique en 2020 ?

Attiré par un emploi sur un des sites spécialisés de la fonction publique, vous souhaitez postuler sans attendre d’avoir le concours ? Car oui, contrairement aux idées reçues, il est possible de rejoindre, l’un des trois versants de la fonction publique (État, Territoriale, hospitalière) en tant que contractuel en 2020… Mais à certaines conditions. Petite foire aux questions sur un sujet d’actualité.

1. Qu’est-ce qu’un emploi contractuel dans la fonction publique ?

Pendant longtemps, les agents contractuels ont été définis par défaut. On les appelait les « non titulaires ». Ils n'avaient ni le statut de fonctionnaire, ni aucun autre statut particulier. Ce fonctionnement reposait sur un des principes fondateurs du droit de la fonction publique selon lequel les emplois permanents de l'administration (que ce soit la fonction publique d'Etat, territoriale ou hospitalière : collectivités territoriales, hôpitaux publics et établissements médicosociaux publics, administrations de l'Etat et établissements publics nationaux) sont normalement occupés par des fonctionnaires.

Toutefois, celle-ci peut recruter à titre dérogatoire, des agents contractuels. Reste que le « non-titulaire » n'avait pas d'avenir, en cette qualité, dans la fonction publique. Il devait soit devenir un jour fonctionnaire, soit quitter la fonction publique. Pour cette raison, on les a appelés et on les appelle encore parfois les « précaires » du secteur public.

Nonobstant, depuis près de 15 ans, le statut de « contractuel de la fonction publique » prend corps. Si la durée du contrat (déterminée ou indéterminée) dépend encore du motif du recrutement, les contractuels deviennent peu à peu une catégorie d'agents à part entière, coexistant avec les fonctionnaires.

Aujourd’hui, ils représentent tout de même un agent sur cinq ! Avec une part plus forte dans la Territoriale (26 %) (Communes, départements, régions et leurs établissements : CCAS, OPH, EPCI : syndicats mixtes, communautés de communes ou d’agglomération…) que dans la FPH (23 %) et la FPE (20 %). Au cours de l’année 2017, la fonction publique a employé 1,4 million d’agents contractuels (source : rapport annuel 2019).

2. Quels sont les emplois accessibles en tant que contractuel ?

Avec les précédentes dispositions législatives, le recours aux contractuels était à la marge. Cette possibilité existait mais dans un cadre bien précis.

En premier lieu, le recrutement d’un agent contractuel est possible pour répondre à un besoin temporaire, dans le cadre d’un remplacement momentané d’un agent absent (ex. le remplacement pour un congé maternité, sur le cadre d’emploi d’adjoint administratif (niveau DBN - catégorie C), est souvent pratiqué dans la FPT), d’une vacance temporaire d’emploi ou encore pour faire face à un accroissement temporaire d’activité (ex. emploi saisonnier d’animateur en centre de loisirs, AESH durant les temps périscolaires (niveau DBN - catégorie C)…).

Ensuite, à titre dérogatoire, le recrutement est possible pour répondre à un besoin permanent, dans deux cas précis : lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptible d’assurer les fonctions correspondantes ; ou, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifie mais uniquement pour les emplois relevant de la catégorie A (niveau BAC+3 - ex. cadres d’emploi des attachés, ingénieurs, médecins).

Des personnes diplômées d’un BAC+5 ou ayant exercées des fonctions de direction pendant plus de 5 ans, peuvent postuler sur des emplois de direction, dits emplois fonctionnels.

Dans la Territoriale, un élu peut recruter des collaborateurs de cabinets sous le statut de contractuel.

Enfin, le recours aux contractuels est une procédure de pré-recrutement de fonctionnaires (ex. PACTE et travailleurs handicapés reconnus par la commission des droits de l’autonomie de la MDPH (RQTH), notamment).

3. Quels sont les apports de la loi TFP du 6 août 2019 en matière de recrutement ?

Avec la loi sur la transformation de la fonction publique (TFP) du 6 août 2019, le principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires demeure dans le statut général, mais le champ des dérogations est sensiblement élargi :

• les emplois fonctionnels territoriaux, tels que directeur général des services (DGS) et directeurs adjoints (DGA), sont accessibles aux contractuels pour les départements, régions, communes et EPCI de plus de 40 000 habitants ;
• un contractuel peut être recruté sur un emploi non permanent pour les 3 catégories A, B (niveau BAC - ex. rédacteurs) et C, dans le cadre d’un « contrat de projet ». Un recrutement est opéré le temps d’un projet ou une opération identifiée (de modernisation de la FP, transition écologique, numérique...), sur une durée minimale de 1 an, renouvelable le temps du projet, dans la limite de 6 années de contrat. Formateurs, experts du changement, techniciens dotés de compétences nouvelles, ingénieurs, informaticiens… sont des profils qui devraient être recrutés en « contrat de projet ». Un fonctionnaire ne pourra postuler sur ce type d’emploi ;
• pour des nécessités de service, des emplois permanents de catégorie B et C, pourront être occupés par des contractuels, sous certaines conditions ;
• enfin, il y a un élargissement du recrutement de contractuels en remplacement d’agents momentanément absents pour une courte durée.

Des décrets d'application doivent encore paraître.

4. Comment connaître les emplois ouverts aux contractuels ?

Depuis le 1er janvier 2020, toujours en application de la loi TFP, et afin de garantir aux candidats contractuels les conditions d’un recrutement objectif, l'employeur public doit publier, par tout moyen approprié (ex. parution dans la rubrique emploi de la Gazette des communes, site internet du CDG…), les modalités de la procédure de recrutement applicable aux contractuels.

Il doit également publier l'avis de création ou de vacance de l'emploi, accompagné d'une fiche de poste, sur le site « Place de l'emploi public » ou, s'il n'y est pas obligé, sur son site internet ou par tout moyen assurant une publicité suffisante.
La procédure de recrutement est adaptée en fonction de la nature l'emploi, de la durée du contrat et, pour les collectivités territoriales, de leur taille.

En revanche, cette procédure ne s’applique ni aux emplois à la décision du gouvernement dans la fonction publique d’État, ni à certains emplois de direction dans la FPH et la Territoriale.

5. Quelles sont les conditions à remplir pour devenir contractuel dans la FP ?

Aucune condition de nationalité n'est exigée pour être recruté comme agent contractuel. Il suffit d'être titulaire d'un titre de séjour autorisant à travailler en France. En revanche, l’agent contractuel doit remplir, comme le fonctionnaire, un certain nombre de conditions générales pour pouvoir être nommé (droits civiques, casier judiciaire vierge, aptitude physique requise pour la fonction, sous réserve de la compensation du handicap (RQTH)).

Les diverses dispositions applicables aux agents contractuels (sorte de Code du travail) sont précisées dans les décrets n°86-83 du 17 janvier 1986 pour la FPE, n°88-145 du 15 février 1988 pour la FPT et n°91-155 du 6 février 1991 pour la FPH. Ces décrets ont pour objet de fixer notamment les règles relatives à la protection sociales des agents sur contrat et de préciser les modalités de durée, de renouvellement ou non du contrat, les conditions et motifs du licenciement…

6. Un contractuel de la fonction publique peut-il avoir un CDI ?

Pendant des années, beaucoup d’agents contractuels se sont vu proposer des renouvellements de contrats par une addition de CDD de courte durée. Hors, cette pratique ne rentre pas dans le cadre légal.

Sous l’effet notamment, du droit communautaire, la loi du 26 juillet 2005 a introduit une révolution en prévoyant que les contrats à durée déterminée (CDD) ne sauraient être reconduits au-delà d’une période de six ans que sous la forme d’un CDI.

La loi Sauvadet de 2012 est venue renforcer cette disposition afin de lutter contre la précarité dans la Fonction Publique.

Aujourd’hui, selon le motif de son recrutement, l'agent contractuel peut être recruté en CDD renouvelable en CDI au bout de 6 ans de services ou directement en CDI. Les cas de recrutement en CDD « cdisable » ou de CDI directs varient selon les fonctions publiques.

Ainsi, on peut occuper un emploi de la FP en CDI.

7. Un agent contractuel peut-il percevoir une indemnité de précarité en fin de contrat ?

A partir du 1er janvier 2021, et dans certaines conditions, une prime de précarité pourra être versée à la fin du contrat. Son montant sera égal à 10% de la rémunération brute globale de l'agent. Certaines catégories de contractuels sont toutefois exclues du versement de cette indemnité (ex. contrats saisonniers, emplois de direction ou contractuels au titre d'un contrat de projet).