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Rémunération dans la Fonction publique : vers un cadre motivant ?!
mai 2016
Système à « bout de souffle »[1], valeur du point de l'indice[2] qui détermine la base salariale du traitement de près des 5,5 millions[3] de fonctionnaires gelée depuis 2010, la politique salariale de la fonction publique[4] pourra-t-elle durer ainsi encore longtemps, sans aboutir à une fonction publique «au rabais » et « sous payée »[5] ?
A l'heure où l'INSEE constate que les salaires à l’État ont encore baissé de 0,8 %[6] en 2012, le gouvernement lance une négociation « au long cours » avec les syndicats[7].
La question des rémunérations des fonctionnaires est donc appelée à revenir sur la table.
Traitement des fonctionnaires, mode d'emploi et état des lieux...
Au menu de l'agenda social : une révision des grilles de rémunérations et des régimes indemnitaires qui ont explosé en trente ans, atteignant aujourd'hui quelque 1.700 régimes différents.
Des éléments de rémunération garantis par le Statut appelés à être rénovés
Très encadrée légalement[8], la rémunération des fonctionnaires[9] (appelée traitement et non salaire) constitue, pour eux, une garantie fondamentale[10] : quelle que soit la fonction publique à laquelle le fonctionnaire appartient (d'État, territoriale ou hospitalière), chaque
fonctionnaire perçoit une rémunération calculée sur la base d'une grille - qui définit le traitement principal, selon un « échelon »[11] et l'ancienneté - et possède un « indice » qui détermine la base salariale, auquel s'ajoutent ensuite d’éventuelles primes et indemnités, et ce, « après service fait » (c'est-à-dire en fin de mois[12]).
Selon l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983, la « rémunération comprend (obligatoirement) le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que diverses primes (mais à titre facultatif) et indemnités » (ex. garantie individuelle pour le pouvoir d'achat (GIPA), ou la nouvelle bonification indiciaire (NBI)[13]).
Par ailleurs, les fonctionnaires peuvent bénéficier de certains avantages en nature (comme par exemple : mise à disposition d'un logement de fonction ou d'un véhicule) ou financiers (remboursements de frais de mission, de déplacements professionnels, prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement aux transports en commun[14] (SNCF, RATP, tram, métro ou bus) ou à un service public de location de vélos, etc.).
Traitement de base et pouvoir d'achat : l'importance de la valeur du point de l'indice
En application du Statut, le traitement annuel de base du fonctionnaire (traitement indiciaire) est déterminé par son appartenance à un corps (ex. adjoint administratif territorial) fixé en fonction du grade (1ère, 2ème classe…) de l’agent et de l’échelon (ex. 12ème échelon) auquel il est parvenu.
L’agent y voit associer un « indice brut » (IB) et un « indice majoré » (IM).
« L’indice brut » (ou indice de classement) définit sa position sur l’échelle indiciaire commune à tous les fonctionnaires.
Aujourd'hui, cet IB évolue avec l'avancement automatique de l'agent, lorsque celui-ci a rempli sa mission pendant la durée prévue de l'échelon.
Par exemple, un bibliothécaire (catégorie A), restera un an au premier échelon, puis passera au deuxième six mois plus tard, et au troisième au terme de 2 ans et 3 mois d'exercice total de sa fonction.
« L'indice majoré » est l'indice de traitement. Il évolue également en fonction de la durée prévue de l'échelon.
Enfin, selon un principe général du droit, la rémunération minimale du fonctionnaire ne peut être inférieure au SMIC, aussi le traitement brut mensuel d'un agent public ne peut être inférieur à 1 445,38 euros brut[15].
Le traitement brut annuel est calculé selon la formule suivante :
Indice majoré (IM) x valeur annuelle du traitement de l’IM 100 / 100.
Soit pour le traitement brut mensuel :
TBM = (IM x valeur annuelle du traitement de l’IM 100) / 1200.
L’IM 100 est qualifié d’indice de base de la fonction publique.
Revalorisé en principe chaque année pour tenir compte de l'inflation, l'indice de base a augmenté de 0,5 % le 1er juillet 2010[16].
Il représente à lui seul 31 % de la masse salariale.
L’indice 100 est depuis « gelé en valeur » à 5 556,35 euros.
Une augmentation de 1% de la valeur du point d'indice représenterait un coût de 1,8 milliard d'euros pour les trois fonctions publiques, dont près de 800 millions d'euros pour la fonction publique d'Etat.
Appelé à l'être encore jusqu'en 2017 du fait de la rigueur budgétaire nationale, ce gel du point de l’indice alimente la colère des syndicats qui considèrent que l'indemnité qu'est la GIPA (cf. ci-dessous) et les coups de pouce annoncés (ex. baisse des cotisations, cf. ci-dessous) ne compensent pas réellement la baisse du pouvoir d'achat que connaissent les fonctionnaires depuis plusieurs années.
Selon le rapport sur la fonction publique du Haut fonctionnaire et Conseiller d’Etat, Bernard Pêcheur, paru en novembre dernier : « Le gel du point en vigueur depuis 2010 est tout à fait légitime dans le contexte budgétaire actuel, mais il ne saurait tenir lieu de boussole unique en matière de politique salariale ».
Devenu en effet obsolète, le système de grille est appelé à être rénové « en profondeur » pour plusieurs raisons :
- Tout d’abord, dans un contexte économique et budgétaire « normal », l’augmentation de la valeur du point d’indice aurait permis pratiquement à elle seule d'assurer aux agents au bas de la grille de rester au moins au niveau du SMIC ; mais, du fait de la faiblesse de la revalorisation indiciaire depuis les années 2000, et de son gel depuis 4 années, il a fallu procéder autrement en relevant continuellement le bas de la grille. Actuellement, plus d'un million de fonctionnaires sont payés au SMIC (soit 1 sur 5). Poursuivre ces mesures catégorielles risque de déstructurer ladite grille et de creuser encore plus les inégalités ;
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Ensuite, les écarts entre chacune des catégories (A, B, C) se sont considérablement réduits en l’espace de 10 ans. Le bas de la catégorie B (ex.rédacteur territorial) est aujourd’hui quasiment au même niveau que celui de la catégorie C (ex. agent administratif), et l’écart entre les traitements des débuts de carrières en C et A a été divisé par deux. A cadre juridique et pratique inchangé, cette politique conduira d’ici 2017, à aligner le bas de la grille de la catégorie A sur le SMIC (selon le Rapport Pêcheur);
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Par ailleurs, pour être considérée comme plus juste, le barème des traitements de la fonction publique doit être unifié et donc, le haut de la grille - qui n'a pas été modifié depuis 1977[17] - doit également être revu. En effet, aujourd'hui, certains fonctionnaires occupant des emplois de haut niveau bénéficient de traitements supérieurs à ceux correspondant à l'indice brut 1015, dits « hors échelle », car calculés sans référence à un indice[18]. Près de 5.000 fonctionnaires bénéficient de ce cadre (ex. diplomates au Quai d’Orsay ou administrateurs généraux des Finances publiques). Unifié ce barème permettra d'offrir des carrières plus intéressantes aux agents ;
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Enfin, se borner à prendre en compte uniquement les avancements est un risque à éviter, sans quoi les agents auront des « carrières plates », les avancements ne servant plus qu’à maintenir le pouvoir d’achat.
Pour faire vivre une grille de rémunération cohérente et assurer une politique salariale « responsable », le rapport propose non pas un « big bang » mais des « mesures générales », comme par exemple celle visant à modifier le décret n°91- 769 du 2 août 1991[19] pour tenir compte, dans la comparaison SMIC/Traitement minimal, de certaines indemnités versées à l'agent pour rapprocher secteur privé et secteur public, ou encore des nouvelles grilles prévoyant des avancements sur des périodes plus longues, afin de les rendre plus attractives.
Ensuite, si l’on observe de plus près chacune des principales indemnités (indemnité de résidence, supplément familial de traitement, garantie individuelle du pouvoir d'achat) des fonctionnaires, le bilan n’est guère plus favorable.
Des dispositifs indemnitaires jugés insuffisants, incohérents voire inutiles
L'indemnité de résidence
Tout d'abord, s'agissant de l’indemnité de résidence (IR), son montant est calculé en appliquant au traitement brut un taux variable, selon la zone territoriale dans laquelle est classée l’administration dans laquelle il exerce ses fonctions (cf. article 9 du décret du 24 octobre 1985).
Il existe trois zones d’indemnités et donc trois taux: zone 1 : 3 % ; zone 2 :1 % ; zone 3 :0 %.
Le montant du taux d’indemnité de résidence varie selon différents critères : le coût de la vie sur place, le degré de risque et d’insécurité l’éloignement, les conditions sanitaires, etc.
Ce classement est cependant remis en cause, notamment parce qu’il souffre d'incohérence et refléterait assez mal la réalité du coût de la vie. A titre d’exemple, un fonctionnaire exerçant à Saint-Nazaire perçoit une IR au taux maximum, tandis qu’un fonctionnaire bordelais ou toulousain n’en bénéficie pas.
Le supplément familial de traitement (SFT)
A l’image de l'IR, les faiblesses de cette indemnité versée en fonction du nombre d’enfants à charge, sont doubles. Complexe, le SFT se compose d’une part fixe (ex. 2,29 € pour un enfant - faute de revalorisation depuis 1967) et d’une part proportionnelle au traitement brut de l’agent (entre 3 et 8%) dans la limite de montants plancher et plafond, et ne peut être versé qu’à un seul des deux parents lorsque les deux parents sont fonctionnaires ou agents non titulaires ; d'autre part, il ne compense que très partiellement la baisse du niveau de vie liée à l’arrivée
d’enfants au foyer. Compte tenu de l’ensemble des ces éléments, il est permis de s’interroger aujourd’hui sur l’utilité du SFT ou du moins, de réfléchir sur la faisabilité d'une meilleure prise en compte de la baisse du niveau de vie avec l'arrivée du 1er enfant et l’introduction, pourquoi pas, d'une progressivité liée au nombre d’enfants et non plus au traitement.
L'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA)
Enfin, dernière née : la garantie individuelle du pouvoir d'achat. Indemnité annuelle versée aux agents dont le traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l'inflation au cours des quatre dernières années, elle est issue de l’accord du 21 février 2008 sur le pouvoir d’achat. Versée pour la première fois en 2012, si le rémunération de base de décembre 2011 était inférieur au salaire de base de décembre 2007 majoré d’un taux d’inflation de 6,5 %, elle connaît – du fait du tassement de la grille indiciaire - un succès (à regret) grandissant. Dans la fonction publique d'Etat, plus de 137 000 agents ont bénéficié en 2012 de ce filet de sécurité contre un peu plus de 73 000 agents en 2011[20].
Mais selon les organisations syndicales, la GIPA est inadaptée.
D’un montant moyen de 740 euros bruts (constat 2008), la compensation qu’elle apporte à la perte de pouvoir d’achat n’est que partielle, voire inefficace, jugent-ils, en raison du mode de calcul retenu et n'est pas là pour motiver les agents.
Outre la grille des rémunérations, la politique indemnitaire est appelée à être inscrite au menu de l'agenda social, en vue de garantir une plus grande lisibilité et rationalité entre les trois fonctions publiques.
Des régimes indemnitaires trop nombreux
Pour permettre aux agents de voir leur pouvoir d’achat progresser, la part des primes dans la rémunération ne cesse d'augmenter, mais comme elles ne sont pas comptabilisées pour les retraites, la question doit aussi être mise sur la table.
« Rappelons que l’on compte à l’heure actuelle pas moins de 1700 régimes indemnitaires[21] » (primes, mesures individuelles et catégorielles) « qui bénéficient aux fonctionnaires en plus leur rémunération principale, en contrepartie ou à l’occasion du service qu’ils exécutent ».
Une telle multiplicité de régimes n'est pas sans poser problème.
D'une part, elle est source de complexité et coûte souvent, de ce fait, chère en gestion. D'autre part, elle nuit à lisibilité du système : à se multiplier, les indemnités perdent de leur sens, certaines deviennent en réalité des substituts de rémunération indiciaire.
Si l'on prend l'exemple d'une des primes les plus connues par les fonctionnaires : la Nouvelle bonification indiciaire (NBI)[22], qui permet de
reconnaître, grâce à un système de points, les technicités ou responsabilités particulières attachées à certains emplois, le dispositif a été progressivement « dévoyé ».
Alors qu’elle représente entre 0,3 % (fonction publique d'état et fonction publique hospitalière) et 0,8 % (fonction publique territoriale) du total des dépenses de rémunération d’activité[23], et qu’elle avait été conçue pour être un dispositif ciblé, la NBI concerne désormais en moyenne un agent sur quatre, pour une attribution d’un nombre de points relativement faible (18,6 points par agent en moyenne, soit un montant annuel net d’environ 643 €).
La NBI est devenue paradoxalement un facteur défavorable à la mobilité des agents : suffisamment élevée pour retenir un agent sur
son poste, mais insuffisamment attractive pour susciter une mobilité fonctionnelle ou géographique.
Les dispositifs finissent par se chevaucher, plusieurs outils indemnitaires poursuivant le même but. Elles peuvent être attribuées en fonction du grade détenu par l'agent (ex. indemnité d'exercice de missions des préfectures -IEMP-), des fonctions exercées (ex. prime d'encadrement dans la fonction publique hospitalière, indemnité d'astreinte ou encore la prime informatique), ou encore de certaines contraintes (ex primes attribuées en cas d'accomplissement d'heures supplémentaires comme les indemnités horaires ou forfaitaires pour travaux supplémentaires (IHTS, IFTS)), ou circonstances de travail (prime compensant le travail un jour férié, indemnité horaire pour travail de nuit ou travail dominical, etc.)...
Les primes étant créés par décrets, souvent filière par filière (administrative, technique, sociale,…) ou ministère par ministère et sans harmonie, leur part dans la rémunération globale en devient parfois trop élevée. Ainsi, dans certains ministères comme Bercy, la part variable de certains cadres A + représente plus de 60 % de leur rémunération, un régime tellement favorable que certains agents (chefs des services économiques basés à l'étranger ou encore certains administrateurs des finances publiques) gagnent plus que le Chef d’Etat et le Premier ministre (soit plus
de 12.696€ nets par mois)[24].
Depuis plusieurs années, les régimes indemnitaires ont pris une place de plus en plus importante dans les 3 versants de la fonction publique :
53 % de la masse salariale globale provient des mesures individuelles. En moyenne, elle dépasse aujourd’hui 28% dans la fonction publique d'Etat, soit une augmentation de plus de 11 points depuis 2000.
Dans la fonction publique territoriale, la part des primes a augmenté de plus de 4 points depuis 2000, pour atteindre aujourd’hui, en moyenne,
18 %[25], même si cette situation doit être nuancée par le fait que le versement du régime indemnitaire nécessite une délibération de la collectivité et que de nombreuses collectivités locales ne versent dans ces conditions que les primes
légales (IR, SFT).
Conséquence : en 2011, un agent de l'Etat a perçu un salaire net moyen de 2 434 euros par mois alors qu’un territorial a touché 1 823 euros et que la moyenne était de 2 208 € dans les hôpitaux[26].
Un niveau de rémunération des fonctionnaires globalement satisfaisant mais qui recèle de réelles fragilités. Entre 2006 et 2010, si la
moitié des agents ont vu leur salaire net progresser d’au moins 1,9 % par an en euros constants, pour plus d’un dixième d’entre eux, le salaire net a baissé en euros constants. Par ailleurs, en moyenne, le salaire moyen des fonctionnaires n’a progressé sur cette période que de 0,5% par an, soit un rythme inférieur à celui des salaires du privé.
Une érosion de la situation des fonctionnaires, que l’INSEE confirme : depuis 2011[27], le recul des salaires est marqué dans la fonction publique d'Etat (- 0,1 % en termes constants en 2011) mais l'est encore plus marqué dans les deux autres versants de la fonction publique : - 0,8% pour les agents territoriaux et - 0,6 % dans le secteur public hospitalier.
Privés d’augmentation générale, les fonctionnaires ne peuvent donc bénéficier que de mesures individuelles ou catégorielles pour espérer voir leur pouvoir d’achat progresser. Aussi, face à ce phénomène et sans attendre une refonte de la politique salariale, le gouvernement a décidé d'accorder, dès 2015, un coup de pouce aux agents les plus mal payés via une baisse de leurs retenues.
Les retenues sur la rémunération des fonctionnaires : allègement en vue
Faute d’augmentation générale, avec l'allègement des retenues salariales à compter du 1er janvier 2015, le gouvernement veut donner un coup de pouce aux plus bas salaires (+ 300€ par an), dans un contexte budgétaire contraint.
La rémunération des fonctionnaires est soumise à différentes cotisations et contributions salariales, dont les taux et assiettes (souvent constituées du traitement brut, de l'indemnité de résidence et du SFT, ainsi que des primes) varient en fonction du type de cotisation ou de contribution. Elles sont au nombre de 5 : la contribution sociale généralisée (CSG) ( taux de 7,5% depuis le 1er janvier 1997) ; la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ( 0,5 % depuis le 1er février 1996 ) ; la retraite (CNRACL ou régime des pensions civiles et militaires) ( 8,76 % pour les seuls actifs depuis le 1er janvier 2013) ; le régime de retraite additionnelle (depuis 2005 : taux de 5%) et la contribution exceptionnelle de solidarité (taux de 1 %).
Pour répondre aux revendications des 250 000 manifestants du 15 mai dernier, la Ministre de la fonction publique avait indiqué vouloir adapter aux agents publics une des mesures du Pacte de responsabilité qui s'appliquera au secteur privé. Décision confirmée le 11 juin 2014[28]: La baisse des cotisations sociales salariales sera dégressive en fonction du traitement de l'agent (2% pour les agents percevant l'équivalent du SMIC, pour atteindre 0,2% pour ceux qui perçoivent 1,5 SMIC, soit 2.168 euros bruts). Cet allègement bénéficiera au total à plus de 2,2 millions d'agents (dont l'ensemble des agents de catégorie C). Selon ses services, un agent de catégorie C au 1er échelon gagnera 321 euros nets en plus par an, grâce à l'abaissement des cotisations salariales.
Si l'on ajoute la revalorisation indiciaire du 1er janvier 2015, cet agent percevra une augmentation totale de 556 euros nets.
En comparaison, une revalorisation de la valeur du point d'indice de la fonction publique de 0,25% générerait un gain annuel brut de seulement 45 euros[29].
Mais les syndicats dénoncent cette mesure qui ne procurera que 50 euros de pouvoir d'achat en plus aux agents percevant un peu moins de 1,5 SMIC et qui, par ailleurs, laisse de côté 30% des agents de catégorie B et 80% de ceux qui appartiennent à la catégorie A.
En tout état de cause, même si cette mesure (encore catégorielle) est appréciable, elle ne saurait suffire à répondre aux besoins généraux des trois fonctions publiques.
Pour reprendre le Haut Fonctionnaire, Bernard Pêcheur, « ces mesures (catégorielles, individuelles), nécessaires dans le contexte budgétaire de la France, ne sauraient tenir lieu, dans la durée, de politique de ressources humaines des administrations publiques ». Pour restaurer la confiance dans la fonction publique, le « statu quo n'est plus possible ».
Elle doit pouvoir motiver ses agents et rester attractive, notamment face au privé.
Un constat qui devrait rendre la négociation « au long cours »[30], lancée par la Ministre avec les syndicats de fonctionnaires, pour améliorer les carrières et visant à simplifier, rendre plus cohérents et justes les parcours professionnels des agents…riche en discussions.
Sandrine BOTTEAU
Grade, échelon, indice majoré, indice brut?Les corps ou cadres d'emplois regroupent des fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles : les statuts particuliers.Ces derniers fixent les conditions de recrutement, de rémunération, de déroulement de carrière, etc.Les corps et cadres d'emplois sont classés en 3 catégories hiérarchiques désignées en ordre décroissant par les lettres
- A (emplois de niveau BAC +3),
- B (de niveau BAC),
- C (de niveau brevet des collèges, BEP ou CAP ou sans diplôme).
Les corps ou cadres d'emplois comprennent un ou plusieurs grades selon leur statut particulier.
Lorsqu'il y a plusieurs grades, ils sont hiérarchisés.
Au cours de la carrière, il est possible d'accéder aux grades supérieurs par avancement de grade (sous conditions d'ancienneté notamment).
Chaque grade comprend plusieurs échelons.
L'ensemble des échelons constitue l'échelle indiciaire du grade.
À chaque échelon, correspond un indice brut (dit indice de carrière) auquel correspond à son tour un indice majoré (dit indice de rémunération) auquel correspond enfin un traitement de base.
En principe, l'accès au grade s’effectue sur le 1er échelon.
Ensuite, au cours de la carrière, le fonctionnaire accède aux échelons plus élevés par avancement d'échelon.
1 Marylise Lebranchu, alors Ministre de la reforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, communiqué de presse, 7 février 2013. www.fonction-publique.gouv.fr2 Cf tableau des définitions3 Chiffres au 31 décembre 2011 – Rapport annuel sur l’état de la fonction publique (2012-2013)4 Ou plutôt des 3 fonctions publiques : Etat, Hôpitaux et leurs établissements, collectivités territoriales : région, département, commune et leurs établissements : établissement public de coopération intercommunale (EPCI : syndicats ; communautés de communes, d'agglomération, urbaines, métropoles)...5 Rapport sur la fonction publique, Bernard Pêcheur, Conseiller d’Etat, 4 novembre 2013. Bernard Pêcheur fut directeur général de l'administration et de la fonction publique de 1989 à 1993.6 Si l’on prend en compte l’inflation. Source Insee Première N° 1509 - juillet 2014 - Dans la FPT, l’évolution entre 2011 et 2012 est de - 0,5 % en euros constants et de 0,6% dans la FPH7 Marylise Lebranchu a officiellement lancé mardi 1er juillet 2014 une négociation au long cours avec les syndicats de fonctionnaires pour améliorer les carrières des agents. Source : AFP8 La rémunération est prévue par le Statut de la FP, sorte de Code du travail pour les fonctionnaires. Le statut général de la fonction publique est constitué de quatre titres : « Dispositions générales » Titre I : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors) ; « Fonction publique de l'Etat » Titre II : Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; « Fonction publique territoriale » Titre III : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; « Fonction publique hospitalière » Titre IV : Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière9 En principe, un fonctionnaire est une personne employée par un employeur de la FP après recrutement par concours (« titulaire » – au contraire du « non titulaire » recruté par exemple, par contrat) soumis à un régime de droit public et assumant une mission de service public. La rémunération des « non fonctionnaires » du secteur public comportent quelques particularités non détaillées dans le présent article.10 Comme l’a rappelé la Haute Assemblée - CE 11 octobre 2012 req. n°361257.11 Cf. tableau de définitions12 Aussi, en cas de grève, le fonctionnaire ne perçoit pas son traitement.13 Voir ci-après14 La prise en charge est fixée à 50 % du prix de l’abonnement utilisé, sur la base des tarifs de 2ème classe, dans la limite de 77,09 € par mois.15 Montant du SMIC brut horaire au 1er janvier 2014 : 9,53 €, soit 1 445,38 € bruts mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires16 Article 3 du décret du 24 octobre 1985 ; décret n°2010-761 du 7 juillet 201017 Date du relèvement de l’indice 1000 à l’indice 1015.18 Dans ce dernier cas, le traitement est fonction d'une lettre (de A à G) et d'un chevron et non d'un échelon (chaque lettre comprend trois chevrons).19 Décret n°91-769 du 2 août 1991 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation20 Source : rapport annuel de la DGAFP21 Rapport sur l'avenir de la fonction publique, 201322 Cf. loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 et décrets d'application23 Rapport sur l'avenir de la fonction publique, 4 novembre 2013.24 Source : Les Echos, n°21260, 31 août 2012, p.4 – Enquête « Challenges ».25 Rapport sur l'avenir de la fonction publique, 4 novembre 201326 Source INSEE avril 2014 – montants calculés en équivalent temps plein27 Source INSEE29 Source : Localtis
Pour aller plus loin :Décret n° 2013-33 du 10 janvier 2013, paru au JO du 11 janvier 2013.Décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publiqueDécret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des trois fonctions publiquesDécret n°2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achatDécret n°91-769 du 2 août 1991 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et desétablissements publics d'hospitalisationLoi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique : article 41Arrêté du 3 mars 2014 fixant au titre de l'année 2014 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)Circulaire du 12 mars 2001 relative aux zones d'indemnité de résidenceCirculaire n°2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en oeuvre de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achatCirculaire n°2170 du 30 octobre 2008 relative à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (additif à la circulaire n°2164 du 13 juin 2008)Rapport sur l'avenir de la fonction publique, Bernard Pêcheur, Conseiller d'Etat, remis au Premier ministre, 4 novembre 2013.Rapport annuel sur l’état de la fonction publique - Faits et chiffres, La documentation française, DGAFP, édition 2013.Sénigout É., Baradji É., Idmachiche S., « L’emploi dans la fonction publique en 2012 », Insee