Réussir sportivement son entrée dans la fonction publique... C'est possible !

Près de 8.000[1] personnes peuvent se présenter aux concours de la Fonction publique[2], sans condition de diplôme, ni d'âge, et bénéficier d'un certain nombre d'aménagements pour leur permettre de concilier réussite sportive et carrière dans la fonction publique. Des privilégiés amateurs de sport ? Non, des athlètes de haut niveau pour qui il peut y avoir une vie professionnelle (en qualité de fonctionnaire) après le sport.

« Sportifs de haut niveau (SHN) »...Un club très fermé

N'est pas Teddy Riner qui veut[3]...En 2012, la France comptait 7833 sportifs de haut niveau (SHN) sur les 47 millions de pratiquants, et 15,7 millions de licenciés. Un cercle restreint[4] qui s'explique notamment par le fait que le sport de haut niveau repose sur des critères bien établis. Selon l'article L.221-2 du code du sport, pour relever du « haut niveau » il faut que la discipline sportive concernée[5] soit reconnue comme étant de « haut niveau » (ex. disciplines olympiques ou paralympiques pour lesquelles existe une équipe de France), participer à des compétitions de référence (Jeux olympiques, championnats du Monde, d'Europe...), s'inscrire dans les parcours de l’excellence sportive[6] et enfin être inscrit sur la liste des Sports de Haut Niveau (SHN) arrêtée, depuis le décret du 29 avril 2002 relatif au sport de haut niveau, - tout comme la liste des espoirs[7], celle des partenaires d’entraînement[8] et la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau - par le Ministère chargé des sports[9].

La liste annuelle des SHN est établie sur propositions des Directeurs Techniques Nationaux (DTN) des fédérations sportives concernées dans la limite de quotas[10], définis par la Commission nationale du sport de haut niveau (CNSH). Pour intégrer cette liste, le sportif doit au moins appartenir à l’une de ces 4 catégories : Élite, Senior, Jeune ou Reconversion.
Cela signifie pour la catégorie ELITE qu'il réalise une performance ou obtienne un classement significatif, soit à titre individuel, soit en qualité de membre titulaire d’une Equipe de France, lors des Jeux Olympiques, Championnat du Monde, Championnat d’Europe (ou encore lors de compétitions fixées par la Commission Nationale du Sport de Haut Niveau[11]). Par exemple, un joueur de football de l'Olympique de Marseille (OM), s'il n'est pas en équipe de France, ne peut être considéré comme sportif de haut niveau.
Pour être inscrit dans la catégorie SENIOR, l'athlète doit être sélectionné par le DTN dans une équipe de France pour préparer les compétitions internationales officielles figurant au calendrier des fédérations internationales et conduisant à la délivrance d’un titre international ou à l’établissement d’un classement international. Sera un JEUNE, le sportif sélectionné dans une équipe de France par la Fédération concernée pour préparer les compétitions de sa catégorie d’âge figurant au calendrier des Fédérations internationales et conduisant à la délivrance d’un titre ou à l’établissement d’un classement.
Enfin, relève de la catégorie RECONVERSION, le champion ayant été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau dans la catégorie Elite ou dans les deux autres catégories pendant 4 ans et qui présente un projet d’insertion professionnelle. Les inscriptions sont valables un an, sauf dans la catégorie Élite pour laquelle cette durée est de deux ans.

Des aides aux sportifs pour répondre à la variété de situations...

Les aides dans la fonction publique, en faveur des sportifs de haut niveau, permettent à ces derniers de ne pas avancer seuls et d’avoir des débouchés intéressants pour ceux qui rêvent d'un emploi stable.

Selon une étude menée en 2002 par le ministère des Sports, bien loin de l'image du sportif professionnel multimillionnaire, près de la moitié des sportifs de haut niveau sont étudiants et 40 % sont actifs. Près d'un sur deux, entre 20 et 27 ans, donc au sommet de sa carrière, gagne moins de 500 euros par mois[12].
Aussi, prenant conscience que l'essentiel du spectacle sportif repose sur ces athlètes d'élite, mais que malgré le prestige et la mise en lumière dont ils bénéficient (notamment aux JO tous les quatre ans), les sportifs de haut niveau sont fréquemment dans des situations économiques et sociales précaires, le gouvernement a décidé de développer dans la Fonction publique[13], plusieurs types d’aides. Objectif : leur permettre de réussir au niveau sportif (en leur permettant de concilier vie active et vie sportive), professionnel (en leur permettant de devenir fonctionnaire plus facilement) et de l'épanouissement personnel...

Des conditions d'inscription aux concours supprimées

Tout d'abord, qui veut devenir fonctionnaire[14] doit en principe, passer un concours. Dans la fonction publique, il y en a 3 types : interne (pour ceux qui sont déjà fonctionnaires), le « 3ème concours » (pour ceux qui exercent des missions de service public depuis plusieurs années ou de responsable d'association ou d'élu dans une collectivité territoriale[15]), et externe.
Les concours externes sont ouverts aux candidats justifiant d'un niveau scolaire variable selon le concours visé et donc de la catégorie hiérarchique du corps ou du cadre d’emplois[16] visé. Généralement : les concours de catégorie A (ex. ingénieurs) sont accessibles aux titulaires d'un diplôme de niveau Bac + 3 minimum, les concours de catégorie B (ex. rédacteurs) sont accessibles au minimum aux titulaires du baccalauréat, les concours de catégorie C (ex. agents d’entretien) sont accessibles aux titulaires d'un diplôme de niveau V ou VI (CAP, BEP, brevet des collèges). Mais les sportifs de haut niveau peuvent se présenter à ces concours sans remplir ces conditions de diplômes (cf. article L.221-3 du Code du sport)[17]. De même, lorsque des limites d'âge s'appliquent, l'article L.221-4 du Code du sport supprime ou recule (souvent pour les anciens sportifs de haut niveau) cette condition pour les athlètes.

Des concours « allégés » et des places réservées dans certaines formations

De plus, les textes prévoient qu'un quota annuel de sportifs de haut niveau peut bénéficier d’une dispense des épreuves de classement préalables à l’admission dans les instituts de formation pour 4 métiers[18] : masseur-kinésithérapeute, pédicurepodologue, psychomotricien et ergothérapeute. Le recensement des sportifs de haut niveau souhaitant bénéficier de ces dispositifs s’effectue au dernier trimestre de chaque année. Les demandes sont présentées par le DTN de chaque fédération et les dossiers sont ensuite soumis à une commission nationale d’admission.

Par ailleurs, le décret du 10 juillet 1985 ouvre aux sportifs ayant figuré au moins trois ans sur la liste des sportifs de haut niveau souhaitant devenir professeur de sport, un concours de sélection sur épreuves. Pour ces candidats, l’accès au corps des professeurs de sport se déroule en deux étapes distinctes. Ils doivent tout d’abord réussir un examen probatoire d’entrée en formation, puis suivre un cycle de formation d’une durée minimum de deux semestres organisé à l’INSEP[19]. L’examen probatoire comporte deux épreuves : un résumé de texte relatif au sport, suivi d’une question qui permet « d’apprécier la capacité du candidat à mettre en relation certaines idées du texte avec ses connaissances et son expérience sportive » ; un entretien oral avec le jury.

Des administrations invitées à se mobiliser pour recruter et aménager les emplois du temps de leurs agents « compétiteurs »

Grâce à la convention professionnelle d'aménagement, l’athlète / agent public bénéfice souvent d’un emploi public aux horaires allégés.

Autre dispositif prévu par les textes : l'aménagement d'emploi[20]. .L'article L. 221-7 du code du sport dispose que «s'il est agent de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, le sportif (...) de haut niveau (…) bénéficie, afin de poursuivre son entraînement et de participer à des compétitions sportives, de conditions particulières d'emploi, sans préjudice de carrière (…) ». Concrètement, le DTN doit pour cela, faire une demande de convention d'aménagement d'emploi (CAE), motivée par la fédération de l'athlète, auprès de l'employeur public avec un planning de mise à disposition du joueur. Le maire ou le président d’un Conseil général, régional ou d’un établissement public (une communauté d’agglomération ou de communes par exemple) peut alors décider de s’engager à prendre en compte la pratique sportive de haut niveau de son agent en le libérant lors des compétitions, stages et autres impératifs (déplacements très longs) liés à la pratique sportive de haut niveau. Une convention (souvent annuelle) quadripartite (administration / État / fédération / agent sportifs de haut niveau) est alors passée.

La convention pourra par exemple prévoir que les modalités de détachement[21] de l'agent pour sa pratique sportive (ce détachement peut aller jusqu’à un mi-temps annualisé, voire au-delà notamment en année préolympique et olympique pour les disciplines concernées et pour les échéances sportives majeures : Championnat du Monde, d'Europe...) ; mais aussi rappeler que le sportif conserve son plein traitement lors de la mise en place de la CAE, qu'il bénéficie des mêmes conditions professionnelles que celles proposées aux autres agents, notamment en terme de carrière, de formation et de critères d'évaluation de son activité ; ou encore, fixer le nombre de jours libérés dans l’année, ce qui permettra par exemple au joueur de récupérer (par exemple certains lundis) après de longs déplacements...

Un pacte « donnant-donnant » puisque l'effort consenti par l'employeur public lui ouvre droit à un dédommagement financier (versé par l'Etat et relatif au coût de rémunération de l'agent durant le temps de mise à disposition).

Développer le recrutement, par les administrations, d'un plus grand nombre de SHN, pendant leur carrière sportive, est un préalable indispensable à l’excellence sportive française...

Certaines administrations jouent d'ailleurs le jeu, comme par exemple, le ministère de la Défense et des Anciens combattants qui a signé en 2011, trois contrats avec des sportifs de haut niveau en situation de handicap, afin de permettre à ces derniers de devenir des personnels civils de la Défense. Ces contrats prennent en compte leur projet personnel ainsi que le rythme de leur entraînement selon la discipline pratiquée et les calendriers de compétition. Nicolas Berejny, Cédric Fèvre et Michaël Jeremiasz, respectivement médaillés d’or au championnat du monde 2011 de descente à ski alpin, de bronze au championnat du monde 2010 de tir à la carabine par équipe, et d’argent à la coupe du monde de tennis par équipe en 2011, qui ont représenté la France aux Jeux paralympiques de 2012 et la représenteront à nouveau en 2014, se verront ainsi proposer, à l'issue de leur contrat de SHN, un emploi au sein du ministère de la Défense[22].

Ce concept de recrutement reflète la détermination d'une partie des pouvoirs publics à apporter toute l'aide nécessaire pour faciliter l'insertion et la reconversion professionnelle des SHN. Les athlètes français sont des ambassadeurs de leur pays : ils participent au rayonnement international de toute une nation et contribuent à véhiculer les valeurs sportives de la France. Aussi est-il important, que leur statut juridique, économique et social soit protégé voir renforcé[23]. La fonction publique doit ici continuer à s'attacher à son devoir d'exemplarité. Une question de volonté politique - même dans un contexte de contraintes budgétaires-, un bénéfice pour tous les services publics et...une question de garantie d'avenir professionnel durable pour ces champions.

Sandrine BOTTEAU

Références :

• Code du sport et notamment les articles L.221-2 et suivants, R. 221-1 à R 221-8 et R.221-11 à R.221-13
• Arrêté du 31 mars 2013 relatif à la liste des sportifs de haut niveau
• « Sport pour tous et sport de haut-niveau, pour une réorientation de l’action de l’Etat », Cour des comptes, 17 janvier 2013
• « Chiffres clés 2012 », Ministère des Sports, de la Jeunesse, de l'Éducation populaire et de la Vie associative, février 2013
• « Pour une France 100% sport, constats, enjeux et préconisations des ateliers », La documentation française, 2011

[1] Source : Ministère des Sports, de la Jeunesse, de l'Éducation populaire et de la Vie associative - février 2013
[2] Ou plutôt les 3 fonctions publiques : Etat, territoriale (Régions, Départements, Communes et leurs établissements) et hospitalière. La fonction publique est régie par le « Statut général », texte législatif constitué de quatre titres : « Dispositions générales » Titre I : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors) ; « Fonction publique de l'Etat » Titre II : Loi n° 84- 16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; « Fonction publique territoriale » Titre III : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; « Fonction publique hospitalière » Titre IV : Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ».
[3] Le quintuple champion du monde des poids lourds du Judo prépare sa reconversion en suivant une formation dédiée aux sportifs de haut niveau et étudie pour cela, à l'école de Sciences Po. Objectif : devenir « businessman » (source : AFP 28 novembre 2011).
[4] Même si la Cour des comptes estime au contraire que la sélectivité doit être renforcée (cf. rapport « Sport pour tous et sport de haut-niveau, pour une réorientation de l’action de l’État », Cour des comptes, 17 janvier 2013).
[5] Boxe, judo, tennis, natation course,...en tout 119 disciplines pour 2009-2013.
[6] Les parcours de l’excellence sportive existent depuis 2009. Ils succèdent aux sections sport-études (1974 à 1984), aux Centres Permanents d’ Entraînement et de Formation (CPEF) (de 1984 à 1995) et aux filières d’accès au sport de haut niveau (1995 à 2008). Ils sont régies par l’instruction 09-028 JS du 19 février 2009. Les parcours de l’excellence sportive organisent le travail d’évaluation, de  détection, de préparation et d’entraînement des sportifs de haut niveau et sont construits sport par sport (parfois même discipline par discipline).
[7] L'espoir est un sportif âgé d’au moins 12 ans présentant dans les disciplines reconnues de haut niveau, des compétences sportives attestées par le directeur technique national (DTN) de la fédération sportive concernée, mais ne remplissant pas encore les conditions requises pour figurer sur les listes des sportifs de haut niveau.
[8] Ne peuvent être inscrits sur cette liste que les sportifs participant à la préparation des membres des équipes de France.
[9] cf. Arrêté du 31 mars 2013 relatif à la liste des sportifs de haut niveau
[10] Suivant les quotas attribués par la CNSHN, les critères de sélection pour intégrer les différentes listes peuvent varier d’une discipline à une autre.
[11] CNSHN : Instance de concertation institutionnelle où se prennent toutes les grandes orientations en matière de sport de haut niveau. Elle est présidée par le Ministère des Sports et comprend des représentants de l’Etat, du Comité National Olympique et Sportif Français, des sportifs de haut niveau, des entraîneurs, un arbitre ou juge sportif de haut niveau et des élus des collectivités territoriales.
[12] « Pour une France 100 % sport », rapport de l’Assemblée du sport, Ministère des Sports / CNOSF, 2011.
[13] Et dans d'autres domaines comme la scolarité (aménagements d'examens, de scolarité...), l’insertion professionnelle (orientation et recherche d’emploi) par exemple.
[14] Fonctionnaire ou agent « titulaire ». A la différence d'un agent « non titulaire ». En effet, après recrutement – en principe par concours – l’agent est placé en période stage et à l’issue de ce dernier il devient fonctionnaire et est « titularisé ». Celui qui n’est pas recruté par concours est appelé « non titulaire » (ex. contractuel).
[15] Ex. : conseiller municipal, général, régional, intercommunal...
[16] Le corps concerne les fonctions publiques d'État et hospitalière. Le cadre d'emplois concerne la fonction publique territoriale. Ces corps et cadres d'emplois sont classés en 3 catégories hiérarchiques désignées en ordre décroissant par les lettres A, B, C. Les statuts particuliers fixent, pour chaque corps ou cadre d'emplois, les conditions de recrutement, de rémunération, de déroulement de carrière, etc.
[17] Attention toutefois : ces dérogations ne sont pas valables dans le cadre de concours nécessitant un diplôme pour exercer des professions très réglementées comme les médecins, les pharmaciens, les assistants sociaux ou les infirmiers, par exemple.
[18] Masseur-kinésithérapeute : cf. arrêté du 31 janvier 1991 relatif aux dispenses accordées à certains candidats en vue de la préparation au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ; pédicurepodologue : 15 ; psychomotricien : 10 ; ergothérapeute : 10.
[19] Institut National du Sport, de l’Expertise et de la Performance (ex Institut National du Sport et de l’Éducation Physique (depuis 2009)).
[20] Équivalent de la convention d'insertion professionnelle pour les entreprises publiques ou privées (art. L. 221-8 du Code du sport).
[21] Le détachement est la situation du fonctionnaire qui se trouve placé dans un corps ou cadre d'emplois différent de son corps ou cadre d'emplois d'origine. Le fonctionnaire exerce ses fonctions et est rémunéré selon les règles applicables dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil. Le détachement intervient à la demande du fonctionnaire, généralement dans le cadre d'une mobilité, ou
à l’initiative de l'administration (source : http://vosdroits.service-public.fr).
[22] « Pour une France 100% sport, constats, enjeux et préconisations des ateliers », La documentation française, 2011.
[23] François Hollande, Président de la République, s’est engagé pendant la campagne présidentielle à « renforcer le statut des sportifs de haut niveau en élargissant leurs droits sociaux, leurs droits en matière de formation et d'insertion professionnelle » (Cf. Engagement n°15 pour le sport).