Va-t-il être intéressant de devenir catégorie B de la fonction publique ?

Dans le cadre de la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, le gouvernement s'est engagé en février 2008 à réviser le statut et la grille indiciaire de la catégorie B. Une réforme qui depuis l’été 2022, est en train de trouver son aboutissement dans un contexte de lutte contre l’inflation. Point sur…

La réforme statutaire de la catégorie B : simplifications, revalorisations et promesses... tenues ?

Le gouvernement s'est engagé en février 2008 à réviser le statut et la grille indiciaire de la catégorie B des trois fonctions publiques (ex. rédacteur territorial, technicien, secrétaire de préfecture, gardien de la paix, éducateur…). Objectifs poursuivis initialement

• harmoniser les grilles de rémunération pour une revalorisation des carrières ;
• simplifier l'architecture de la catégorie B afin de mieux prendre en compte les acquis de l'expérience professionnelle et fluidifier les carrières (mobilité). 

Cette réforme vise notamment, à relever les indices appliqués aux agents de catégorie B en début et fin de carrière : après un premier dégel du point d'indice (avec une augmentation de 3,5 %), qui a bénéficié à l'ensemble des agents publics au 1er juillet 2022 (et le 1er juillet 2023), les agents de catégorie B qui se trouvent en début de carrière se sont vus accorder, le 1er septembre 2022, un coup de pouce supplémentaire (cf. décrets du 31 août 2022). La promesse que le ministre de la transformation et de la fonction publiques avait faite lors de la conférence salariale du 28 juin 2022 est ainsi concrétisée. 

Si pour éviter les inversions de carrière, un certain nombre de dispositions ont été prises afin que les agents ne soient pénalisés, des corrections ont toutefois du intervenir au cours du printemps 2023 (décret n° 2023-448 du 7 juin 2023 ; décret n° 2023-92 du 7 octobre 2023).  

Corps, cadre d'emplois, catégorie, statut... Décryptages

Petits rappels : les fonctionnaires des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière) appartiennent à des cadres d'emplois (ou corps). Un cadre d'emplois (ou corps) « groupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier à caractère national et ayant vocation aux mêmes grades » (cf. article L411-1 du code général de la fonction publique). 

La loi précise que les cadres d'emplois sont répartis en catégories hiérarchiques, désignées, en ordre décroissant, par les lettres A, B, C :

• A : fonctions de direction et de conception (niveau Bac + 3) ;
• B : fonctions d'application/de maîtrise (niveau Bac ou Bac + 2) ;
• C : fonctions d'exécution (sans condition de diplôme ou BEP, BEPC, CAP).

Chaque cadre d'emplois est donc régi par un statut particulier, établi par décret en Conseil d'État. Le cadre d'emplois pouvant regrouper plusieurs grades, le statut particulier en définit la hiérarchie, le nombre d'échelons dans chaque grade, les règles d'avancement et de promotion au grade supérieur. Il présente un caractère national. Ce statut précise aussi les fonctions que peuvent exercer les fonctionnaires concernés dans leur grade d'appartenance. Par commodité, ces cadres d'emplois sont regroupés en « filières », qui désignent le secteur d'activité commun à plusieurs d'entre eux (filière sportive, culturelle par exemple) et « métiers ». Les cadres d'emplois renvoient à plusieurs « emplois » qui eux-mêmes correspondent parfois à des « métiers ». 

Ainsi, par exemple, dans la FPT, un « rédacteur territorial » appartient au cadre d'emplois de catégorie B de la filière administrative : il pourra notamment exercer le métier d'assistant comptable et budgétaire, de responsable du personnel ou de chargé de communication, selon ses envies, ses compétences, sa formation, son expérience professionnelle et les besoins de son employeur territorial (région, département, commune...). Certains cadres d'emplois ne correspondent qu'à un seul métier comme, par exemple, le cadre d'emplois d'éducateur de jeunes enfants (catégorie B, filière médico-sociale).

Quant à la rémunération des fonctionnaires, la loi leur reconnaît un droit, après service fait, à une rémunération qui comprend : 

• un socle constitué du « traitement indiciaire » brut qui est déterminé par l’appartenance de l’agent à un corps. À chaque indice brut (indice classement) correspond un indice majoré (indice traitement). Le traitement annuel brut est calculé en multipliant l'indice majoré par la valeur du point d’indice de la fonction publique (soit 4,92€ - depuis sa dernière revalorisation en date du 1er juillet 2023). Fixé au niveau national selon des « grilles indiciaires » contenues dans chacun des statuts particuliers, il est calculé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu. Avec ce système, les agents sont donc assurés d'obtenir une augmentation salariale régulière. Cependant, certains lui reprochent de ne pas valoriser la carrière des agents concernés et la considèrent trop peu attractive ; 
• un traitement indemnitaire « fixe » lié aux fonctions occupées et variable venant valoriser les résultats obtenus. 

Au traitement et indemnités liés au statut et fonctions occupées, viennent s’ajouter des éléments accessoires de la rémunération (indemnité télétravail, Forfait mobilité durable, supplément familial de traitement (SFT), Indemnité de résidence, NBI…). 

Une nouvelle architecture de la catégorie B attendue et nécessaire

Pour plusieurs motifs, depuis des années, les syndicats revendiquaient à l'instar de ce qui est intervenu en fin d'année 2005 et au cours de l'année 2006 pour la catégorie C, une nouvelle réforme du cadre d'emplois des agents de la catégorie B. Parmi ces raisons :

• des qualifications insuffisamment reconnues : alors que leurs responsabilités et leurs qualifications sont différentes, les indices de rémunération appliqués à ces agents en début de carrière aboutissent depuis plusieurs années à une rémunération proche de celle des agents de catégorie C ;
• une carrière toujours peu attractive : dans la FPT, par exemple, certaines petites collectivités, faute de pouvoir offrir un régime indemnitaire intéressant, ne peuvent recruter facilement ces cadres intermédiaires souvent responsables de services... A titre d’exemple, l’université de Pau et des Pays de l’Adour et quatre centres de gestion (Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées) se sont associés pour financer un diplôme universitaire (DU) des métiers de l’administration générale territoriale qui forme aux fonctions de secrétaire de mairie afin de répondre aux besoins de recrutement présents et à venir sur ces postes et ceux de « gestionnaire administratif des collectivités de moins de 5 000 habitants » de ces départements mais aussi, de professionnaliser l'emploi territorial en formant les futurs agents sur des emplois du grade de rédacteur territorial. 

En février 2008, des discussions se sont finalement ouvertes, et le gouvernement s'étant dit prêt à discuter d'une restructuration du cadre d'emplois, un « nouvel espace statutaire » (NES) pour la catégorie B a été présenté le 7 avril 2009 aux organisations syndicales concernées.

Le nouvel espace statutaire : un dispositif réglementaire complet

L'architecture du futur cadre d'emplois se veut être porteuse d'une attention toute particulière au reclassement des fonctionnaires déjà en poste : le but est de préserver ces derniers de tout effet « d'inversion de carrière » ou de perte de perspective de promotions.

Les carrières des fonctionnaires de catégorie B sont organisées, en principe, sur trois grades, classés par ordre croissant et correspondant chacun à une échelle de rémunération donnée. Depuis le 1er  septembre 2022 :   

• le premier grade comporte 13 échelons et dure 26 ans (contre 30 ans auparavant) ;
• le deuxième grade comporte 12 échelons et dure 26 ans ;
• le troisième grade comporte 11 échelons et dure 24 ans.

Dans le détail, les durées des quatre premiers échelons du premier grade (B1) sont raccourcies de 2 à 1 an. Dans le deuxième grade (B2), les 2 premiers échelons sont fusionnés (avec un passage de 13 échelons à 12). Le nouvel échelon n'a qu'une durée de 1 an (au lieu de 2), comme le nouveau deuxième échelon. 

Impact financier intéressant en début et fin de carrière

L’échelonnement indiciaire qui s’applique au cadre type de la catégorie B est le même dans les trois versants de la fonction publique. 

Un fonctionnaire de catégorie B qui a intégré le premier échelon du premier grade peut prétendre au bout de 5 ans de carrière à une rémunération minimale de 1.790 euros bruts hors primes et accessoires de rémunération liés à la situation familiale et personnelle (contre 1.649,48 euros bruts mensuels auparavant). 

Après promotion dans le deuxième puis le troisième grade, ce même fonctionnaire peut au bout de 32 ans prétendre à une rémunération minimale d’environ 2.846 euros bruts hors primes et accessoires de rémunération liés à sa situation familiale et personnelle (Source : fonction publique.gouv.fr, janvier 2023).

Des exceptions au principe d’une rémunération commune au sein de la catégorie B

La mesure permet en conséquence, aux personnels intéressés d'être rémunérés au-delà du Smic, donc plus que leurs collègues du bas de la grille de la catégorie C. 

Ces conditions de rémunération sont les mêmes pour tous les fonctionnaires de catégorie B, ce qui accroît les possibilités de mobilité et de diversification des expériences professionnelles…sauf exceptions. En effet, certains corps et cadres d’emplois de catégorie B dérogent au cadre-type applicable, que ce soit sur certains paramètres uniquement (nombre de grades par exemple) ou sur l’intégralité de l’organisation des carrières.

Ainsi, certains corps et cadres d’emplois relèvent du cadre-type mais bénéficient d’un échelonnement indiciaire plus favorable, pour traduire, par exemple, des « sujétions particulières », comme c’est le cas pour les techniciens des systèmes d’information et de communication (TSIC), entre autres, qui bénéficient d’une grille indiciaire plus avantageuse, pour permettre aux employeurs publics notamment,  de compenser leurs « handicaps sérieux à la fidélisation des profils numériques » (Source : « Les ressources humaines de l’État dans le numérique », rapport de l’IGF et de la CGE, janvier 2023 ). 

Des corps peuvent également écarter l’application du cadre-type de la catégorie B, en raison du niveau ou de la nature des fonctions occupées : c’est le cas par exemple des aides-soignants.

Réforme en demi-teinte pour les syndicats

Si les représentants syndicaux reconnaissent que les textes apportent des avancées statutaires, tous jugent la mesure insuffisante pour amortir le choc de l’inflation, et les efforts réalisés trop faibles pour revaloriser la catégorie. Alors qu'en contrepartie la durée de carrière de vingt-six ans actuellement, à l'avancement optimal, s'allongera à trente-deux ans, certains syndicats soutiennent que cela revient « à gagner moins sur l'ensemble d'une carrière ». 

Et ensuite ? Longtemps repoussé, l’ouverture d’un chantier stratégique pour la fonction publique de refonte du « système de rémunération et de parcours de carrière » a été annoncée à la rentrée 2023 (cf. discours du ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini, IRA, 1er septembre 2023). L’un des volets de la réforme pourrait aussi consister à renforcer la « rémunération au mérite » dans la fonction publique, que ce soit à titre individuel ou collectif. Le gouvernement souhaite également élargir les perspectives de promotion des agents publics d’une part, en donnant « plus de marges de manœuvre » aux employeurs et aux managers d’équipe ; d’autre part, en « débloquant» la question des quotas de promotion. Un chantier dont le but est d'accroître l'attractivité des carrières des agents publics, y compris ceux de la catégorie B.

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