Délégué au permis de conduire

Présentation

Le cadre d'emploi des délégués au permis de conduire

Les délégués du permis de conduire constituent un cadre d'emplois de catégorie A. Les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière encadrent l'activité des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des experts agréés pour la délivrance du permis de conduire.

A ce titre, ils veillent notamment au bon fonctionnement des centres d'examen du permis de conduire et à la qualité des expertises délivrées en application de l'article R.123 du code de la route. Ils peuvent être amenés à assurer en cas de besoin les missions dévolues aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

Ils veillent au bon fonctionnement des établissements d'enseignement de la conduite, notamment en matière pédagogique, et assistent le préfet ou son représentant dans le contrôle administratif de ces établissements.

Ils peuvent se voir confier des responsabilités particulières à caractère technique, pédagogique ou d'inspection. Ils peuvent participer à la formation des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

Les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ne peuvent être affectés dans une circonscription où ils ont pratiqué à titre privé l'école de conduite ou la formation de moniteurs depuis moins de trois ans. De même, ils ne peuvent être affectés dans une circonscription où soit le conjoint, soit les ascendants et descendants au premier degré exercent une profession se rattachant à l'école de conduite ou à la formation des moniteurs.

Les conditions de participation au concours de délégué au permis de conduire

Tout candidat doit posséder la nationalité française ; se trouver en position régulière au regard des obligations du service national ; jouir de ses droits civiques ; ne pas avoir un casier judiciaire (bulletin n° 2) portant des mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions ; remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.

Le concours externe est ouvert aux candidats de moins de 35 ans et qui sont titulaires de l'un des diplômes suivants : titre ou diplôme homologué au moins au niveau II des titres et diplômes de l'enseignement technologique ; diplôme national reconnu ou visé par l'État sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à trois année d'études supérieures après le baccalauréat. 

Dans tous les, le candidat doit être titulaire du permis de conduire de catégorie B en cours de validité et délivré depuis plus de trois ans à la date des épreuves écrites du concours et ne pas avoir fait l'objet d'une inscription sur le fichier national des permis de conduire au titre des décisions de restrictions de validité, de suspension, d'annulation, d'interdiction de délivrance du permis de conduire ou de changement de catégorie de permis de conduire prononcées en application des dispositions du code de la route.

Le dossier de candidature

Il faut fournir : une notice individuelle d'inscription ; la copie du diplôme ou du titre requis pour participer aux épreuves du concours ; les pièces faisant apparaître la situation du candidat au regard du service militaire ou le cas échéant copie du livret militaire.

Le recrutement, la formation et la carrière des délégués au permis de conduire

Les candidats déclarés admis au concours sont nommés délégués stagiaires. Ils doivent accomplir un stage d'une année au cours duquel ils reçoivent une formation dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé des transports. Ils ne peuvent être titularisés que s'ils possèdent au moins deux catégories de permis de conduire prévues à l'article R 124 du code de la route. Le programme de la formation destinée aux délégués stagiaires comprend :

• Un enseignement théorique (connaissances générales d'un cadre A) ;
• Un enseignement pratique (connaissance spécifique du métier de délégué) ;
• Une préparation à au moins deux catégories de permis de conduire (apprentissage technique).

Peuvent être promus à la 2ème classe du grade de délégué principal, par la voie d'un concours professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique, les délégués ayant accompli huit ans de services dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins un an et six mois d'ancienneté dans le 6ème échelon. La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de la durée des services effectifs exigés ci-dessus ; il en est de même de la fraction qui excède la dixième année de l'ancienneté acquise dans un corps de catégorie B. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de cinq ans la durée des services effectifs accomplis dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau. 

Peuvent être également nommés au choix à la 2ème classe du grade de délégué principal, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre du concours professionnel, les délégués parvenus au 10ème échelon de leur grade depuis au moins un an et justifiant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau. Les délégués promus à la 2ème classe du grade de délégué principal par la voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement ou par voie d'un concours professionnel, sont nommés dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement ou de la liste d'admission au concours professionnel. 

Peuvent être promus à la 1ère classe du grade de délégué principal, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission paritaire, les délégués principaux de 2ème classe ayant accompli au moins deux ans de services effectifs dans le 6ème échelon. Les intéressés sont nommés sans ancienneté à l'échelon de début de leur nouvelle classe.

Épreuves

Trois épreuves d'admissibilité

•  Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur un sujet d'ordre général permettant de vérifier l'aptitude à l'analyse ainsi que les capacités de synthèse et de rédaction des candidats (durée 4 heures, coef. 1) ; 

•  réponse à des questions (de huit à dix) portant sur le droit constitutionnel et les institutions politiques, le droit administratif et les institutions administratives, le droit communautaire et le droit pénal (durée 2 heures, coef. 1) ; 

•  une dissertation à partir d'un sujet relatif à la circulation et à la sécurité routières (durée 3 heures, coef. 1).

Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire. Pour être déclaré(e)s admissible, les candidat(e)s doivent obtenir un total de points, fixé par le jury lors de la réunion d'admissibilité, qui ne peut être inférieur à 30 points après application des coefficients, soit une moyenne de 10 sur 20.
 

Trois épreuves d'admission

•  Epreuve orale consistant en un entretien avec le jury comportant notamment des mises en situation. Cette épreuve est destinée à permettre au jury d'apprécier la personnalité du candidat, sa motivation et sa capacité à encadrer et animer une équipe (durée 30 minutes, coef. 3) ; 

•  une épreuve de conduite sur véhicule léger permettant de vérifier la capacité du candidat à respecter le code de la route, à conduire avec un maximum de sécurité et une parfaite maîtrise de son véhicule (durée 45 minutes, coef. 1) ; 

•  une épreuve orale consistant à répondre à deux questions tirées au sort par le candidat sur le code de la route (préparation 20 minutes, durée 20 minutes, coef. 1).

Les épreuves d'admission sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire. Pour être déclaré(e)s admis(es), les candidat(e)s doivent obtenir un total de points, fixé par le jury lors de la réunion d'admission, qui ne peut être inférieur à 80 points après application des coefficients, soit une moyenne de 10 sur 20.