Police municipale : chef de service, un métier à multiples facettes - Un grade ou une fonction ?

Une fois de plus la police municipale se caractérise par une multiplicité d'acceptions et conjugue au pluriel ses fonctions. Le cadre d'emplois des chefs de service de police ne déroge pas à ce constat. Il convient donc d'analyser la pratique des polices municipales pour définir le contour des missions dévolues à ces responsables d'un service de police municipale.

Jamais le principe de la séparation du grade et de l'emploi n'aura pris plus de sens. Ces fonctionnaires territoriaux de catégorie B peuvent être chefs d'une équipe dans les grandes agglomérations, adjoints au directeur (qui est, lui, un cadre A de la filière) dans les services de plus de 40 agents, responsables de service voire des collaborateurs directs des maires dans des collectivités dotées d'effectifs moins importants.

UN FONCTIONNAIRE DE CATÉGORIE B DE LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE AUX MISSIONS TRÈS SPÉCIFIQUES

Si les lobbies de différentes corporations ont pu peser de tout leur poids pour éviter que les polices municipales bénéficient de grades comparables et reconnus, aujourd'hui le cadre d'emplois des chefs de services est doté de trois grades à mi-chemin entre une dénomination militaire et une classification administrative : chef de service de classe normale, chef de service de classe supérieure et enfin chef de service de classe exceptionnelle.

Les plus modestes souffriront de telles appellations difficilement utilisables dans l'exercice quotidien des missions et les autres s'en amuseront !

Un brin d'histoire sur ce récent cadre d'emplois de la fonction publique territoriale !

Ce décret prévu par la loi du 15 avril 1999 est une avancée incontestable pour la filière de la police municipale privée jusque-là de différents cadres d'emplois dans l'organisation hiérarchique. Dès 2002, les premiers examens professionnels ont permis aux chefs de poste, souvent des chefs de police ou les brigadiers chefs principaux issus de la catégorie C de la fonction publique territoriale de venir prendre rang dans ce nouveau cadre d'emplois.

Ainsi ces agents ont vu une légitimation et une reconnaissance de leur fonction par le biais d'un examen assorti des obligations de formation.

La police municipale sortait enfin de cette période où la seule ancienneté permettait d'accéder à des postes à responsabilités.

Le cadre d'emplois s'est enrichi de nouvelles recrues en accès direct après concours internes ou externes.

C'est l'article 2 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale qui fixe les missions : Les membres de ce cadre d'emplois exécutent, dans les conditions fixées par la loi du 15 avril 1999..., sous l'autorité du maire, les missions relevant de sa compétence en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publics.

Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lequelles compétence leur est donnée.

Ils assurent l'encadrement des membres du cadre d'emplois des agents de police municipale dont ils coordonnent l'activité. »

Une fonction de chef de service s'articulant autour de deux missions principales :

1. La surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publics inscrite au CGCT.
2. La constatation des infractions sur leur champ de compétences.

• La surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publics

C'est le cœur même des métiers de la police municipale qui doit par essence être de proximité et attentive aux orientations des élus des collectivités et en même temps savoir faire état des demandes et des sollicitations de la population dont elle a la charge.

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) inscrit en lettres d'or cette fonction première de la police municipale et les chefs de service ne doivent pas la perdre de vue.

• La constatation des infractions sur leur champ de compétences

Cette attribution judiciaire est commune aux trois cadres d'emplois de la filière sécurité :

• celui des agents de police municipale, unique cadre d'emplois de catégorie C auquel se rattachent les grades du gardien à brigadier-chef principal ;
• celui des chefs de service relevant de la catégorie B, avec les grades de chef de service à chef de service de classe exceptionnelle ;
• celui des directeurs évoqués plus haut, agent de catégorie A à l'unique grade de directeur.

Tous sont des « Agents de police judiciaire adjoints » (APJA) relevant de l'article 21 du Code de procédure pénale.

Bien que le législateur ait reconnu la nécessité d'une hiérarchie administrative pour organiser la police municipale, il n'a pas pour autant souhaité donner plus de compétences judiciaires à l'ensemble des agents territoriaux. La police municipale reste donc sous la tutelle régalienne de l'État et chaque agent doit rendre compte de son activité judiciaire à l'officier de police judiciaire territorialement compétent, c'est-à-dire l'OPJ de police nationale ou de gendarmerie.

Cette obligation introduit implicitement la notion d'OPJ professionnel en opposition au pouvoir d'OPJ directement tiré de l'article 16 du Code de procédure pénale dévolu aux maires et à leurs adjoints qui sont, in fine, les employeurs des policiers territoriaux.

UN RESPONSABLE D'ÉQUIPE DIRECTEMENT RATTACHÉ AU MAIRE

Cette mission dépasse le cadre strict de l'approche réglementaire et policière de la fonction. Bien sûr un encadrement sur le terrain qui est le gage de la compétence professionnelle du chef de service qui dirige les agents placés sous sa responsabilité. Il devra organiser l'activité en fonction des orientations municipales dans le strict respect de la loi et des attributions fixées par le pouvoir réglementaire. Il sera dans la limite des responsabilités qui lui seront confiées le garant de la déontologie de la filière.

Une fois dépassé le cadre technique de la fonction, le chef de service doit avoir des connaissances en management. Savoir diriger une équipe et faire sortir de chaque membre qui la compose le meilleur de lui-même. Cette fonction est transversale à l'ensemble des cadres administratifs de toutes collectivités. La simple gestion des effectifs ou des plannings n'est pas suffisante. Il est nécessaire d'être en mesure d'écouter, d'entendre, de synthétiser, de reformuler et de proposer.

Le chef de service de police municipale sera chargé d'évaluer et de noter ses collaborateurs. Cet exercice rituel dans la fonction publique est particulièrement important dans la mesure où il touche les relations humaines et doit avoir des incidences sur la carrière des agents.

Le chef de service a une supervision de son service pour mesurer les besoins et mettre en adéquation la qualité du service et les contingences budgétaires.

Il doit donc sortir de sa bulle policière et connaître l'environnement territorial qui l'entoure. À ce titre, il participe à la vie de la collectivité territoriale et crée un réseau fiable et qualifié avec l'ensemble des responsables de services qui compose l'ossature de l'organisation communale.

Le chef de service de police municipale doit donc avoir cette triple compétence :

• professionnelle et technique pour l'approche réglementaire ;
• judiciaire pour ce qui touche à la constatation des infractions ;
• management au titre de la gestion du service.

Ces missions pourront être également celles des brigadiers chefs principaux dès lors que leur service ne disposera pas d'agents de catégorie A ou B à sa tête ou celles des directeurs qui devront en plus posséder les qualités propres à leur cadre d'emplois.

Rappelons enfin que la police municipale est par nature municipale, voire intercommunale. Cette La Palissade implique que la mise en œuvre de ce service public soit marqué par un sentiment d'appartenance à la commune ou à l'intercommunalité et mettre en application une politique locale de prévention et de sécurité dans le strict respect des règles qui fixent sa mission.

Le chef de service, quel que soit son degré de responsabilité dans l'organisation de la structure, devra être garant de cette déontologie.