Fonctionnaire de l'Assemblée nationale

Après avoir été longtemps totalement distinct de celui de la fonction publique d'État, le statut des personnels permanents de l'Assemblée nationale s'est rapproché progressivement de celui des autres fonctionnaires :

- en 1958, ils ont obtenu la possibilité de former des recours devant la juridiction administrative contre des décisions individuelles les concernant ;

- en 1963, ils ont acquis la qualité de fonctionnaires de l'État, ce qui leur a permis de bénéficier de l'application des principes généraux du droit et des garanties fondamentales reconnues à tous les fonctionnaires.

En même temps, au nom du principe de la séparation des pouvoirs posé par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui a pour effet de garantir l'autonomie administrative et financière de chaque assemblée parlementaire, ils ont conservé un statut spécifique déterminé par le Bureau de chaque Assemblée.

I. - UN RECRUTEMENT PAR CONCOURS SPÉCIFIQUES

Tous les emplois permanents au sein des services, à l'exception d'emplois très techniques, sont occupés par des fonctionnaires, recrutés par des concours spécifiques à l'Assemblée : en conséquence, est interdite la collaboration de caractère permanent de tout fonctionnaire relevant d'une administration extérieure à l'Assemblée.

Le principe constitutionnel d'égalité d'accès des citoyens aux emplois publics est garanti par la publicité des différentes étapes des concours, l'anonymat des épreuves écrites, la présence, au sein des jurys, d'une majorité de membres extérieurs à l'administration de l'Assemblée et la distinction entre l'autorité chargée du recrutement (le jury) et celle qui dispose du pouvoir de nomination (le Président et/ou les questeurs).

Les concours sont organisés par catégories de fonctionnaires. On distingue 5 corps généralistes (80 % des effectifs) qui sont ceux d'administrateur, d'administrateur-adjoint, de secrétaire des services, de secrétaire administratif et d'agent et 26 corps spécialisés correspondant à autant de métiers pratiqués à l'Assemblée, dont ceux de secrétaire des débats, rédacteur des débats, ingénieur informaticien, technicien du bâtiment...

Chaque corps est organisé en grades, eux-mêmes divisés en classes. L'avancement d'échelon, à l'intérieur d'une classe, s'effectue à l'ancienneté, selon une périodicité de deux ans. Il peut être différé pour des motifs disciplinaires ou d'insuffisance professionnelle. L'avancement de classe et de grade s'effectue, une fois les conditions d'ancienneté remplies, au mérite, selon une procédure paritaire. 

II. - UNE CARRIÈRE AU SERVICE QUASI EXCLUSIF DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Recrutés par des concours spécifiques, les fonctionnaires de l'Assemblée ont vocation à effectuer la totalité de leur carrière dans cette institution, la possibilité d'une mobilité externe étant temporaire, contingentée et strictement définie. Cette perspective va de pair avec la nécessité d'une formation continue des personnels afin de les mettre en mesure de s'adapter à leurs affectations successives.

1. - Mobilité interne, promotion interne, mobilité externe

a) Mobilité interne

Au cours de leur carrière, les fonctionnaires, à l'exception de ceux qui sont employés sur des postes spécialisés, connaîtront plusieurs affectations, dans les services législatifs et dans les services administratifs. Cette mobilité, à l'intérieur du corps de recrutement, est valorisée : il s'agit pour le fonctionnaire de renouveler sa motivation, de se perfectionner et, pour l'institution, de disposer d'un personnel ayant une bonne connaissance du fonctionnement de ses rouages, réussissant à s'adapter régulièrement à de nouvelles fonctions, bref d'un personnel efficace et réactif. Elle est d'ailleurs une condition posée à l'avancement en ce qui concerne les administrateurs, les administrateurs-adjoints, les secrétaires des services, les secrétaires administratifs et les agents : la variété des postes, la prise de responsabilité sont des facteurs pris en considération pour l'avancement de grade, qui repose, une fois les conditions d'ancienneté remplies, sur le mérite.

b) Promotion interne

Les fonctionnaires, recrutés dans un corps, ont la possibilité d'accéder au corps supérieur : cette promotion s'effectue par concours internes, organisés parallèlement aux concours externes correspondants, ouverts au personnel ayant, selon les cas, 5 ou 15 ans d'ancienneté ou simplement titulaires.

c) Mobilité externe

Les administrateurs, les rédacteurs des débats, les secrétaires des débats et les administrateurs-adjoints ont la possibilité d'être mis à disposition d'organismes extérieurs strictement définis : parlements étrangers, institutions européennes, organisations internationales, organismes juridictionnels, autorités administratives indépendantes. En outre, tout fonctionnaire de l'Assemblée peut aussi être détaché auprès de ces organismes ainsi qu'auprès d'entreprises publiques, d'établissements publics nationaux, de collectivités locales et leurs établissements publics. Ce mode d'enrichissement du parcours professionnel des fonctionnaires, bénéfique à l'intéressé et à l'institution, est vivement encouragé depuis une dizaine d'années.

2. - Formation continue

L'offre de formation est essentiellement axée sur l'adaptation aux postes qui eux-mêmes varient en fonction de l'évolution des activités et des intérêts de l'Assemblée nationale (montée en puissance des activités internationales, progrès des techniques informatiques, renforcement de la sécurité, développement de la communication).

On distingue six grands domaines de formation : formations linguistiques (cours collectifs et particuliers), sécurité (techniques liées au contrôle des accès, secourisme), informatique (formation continue des informaticiens et formations bureautiques), stages techniques (liés aux métiers pratiqués : rédaction de comptes rendus, cours sur les marchés publics, électricité, cuisine), stages extérieurs (parlements étrangers, collectivités locales), techniques de communication et formations à l'encadrement (accueil, management).

Des cycles de formation sont par ailleurs proposés aux fonctionnaires qui souhaitent présenter les concours internes.

III. - DES OBLIGATIONS RENFORCÉES

Les obligations auxquelles sont soumis tous les fonctionnaires sont, pour certaines, renforcées quand elles s'appliquent aux fonctionnaires parlementaires.

1. - La neutralité politique et le devoir de réserve

Comme tous les fonctionnaires de l'État, ceux de l'Assemblée nationale sont tenus à une stricte neutralité politique dans l'exercice de leurs fonctions, mais cette exigence est particulièrement forte à l'Assemblée nationale, assemblée politique dont les personnels sont appelés à collaborer avec des parlementaires de tous horizons partisans.

Quant à leur obligation de discrétion professionnelle, elle est soulignée et explicitée : elle concerne tous les faits et informations dont ils n'ont pu avoir connaissance que dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Il leur est interdit de fournir à des publications, tout renseignement concernant soit les travaux de l'Assemblée, soit les faits qui peuvent se passer dans l'enceinte des locaux de l'Assemblée et de publier soit des documents inédits dont ils peuvent avoir communication en raison de leurs fonctions, soit des travaux composés à l'aide de ces documents sans en avoir obtenu l'autorisation du Président et des questeurs.

2. - La disponibilité

Le personnel de l'Assemblée nationale est astreint à une obligation de disponibilité particulière qui doit correspondre au rythme de l'activité parlementaire, quelles que soient les circonstances, qu'il s'agisse du calendrier législatif (sessions extraordinaires) ou des horaires des séances (séances de nuit).